Accord relatif au fonctionnement et aux attributions du CSE

ENTRE,

KELLAL Maintenance, S.A.S.U. au capital de 75.000 euros ayant son siège social : Parc Lyon Sud, 4 rue de l’Arsenal, 69200 VENISSIEUX, représentée par xxx xxx, en qualité de Chef d’entreprise.

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Monsieur xxx xxx, délégué syndical CFDT,

D’autre part,

ET

Monsieur xxx xxx, délégué syndical CGT,

D’autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances n° 2017-1386 dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.

Soucieuses de maintenir un dialogue social constructif au sein de l’Entreprise KELLAL Maintenance, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour convenir notamment du fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel (Comité Social et Economique (CSE) et Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du dialogue social au sein de la société KELLAL Maintenance en complément du Règlement intérieur du CSE, afin que l’ensemble des salariés soit informé et représenté sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière de :

• réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, de l’application du code du travail, de la convention, des accords d’Entreprise…

• promotion santé, sécurité, amélioration conditions de travail

• organisation, gestion et marche générale de l’entreprise

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société KELLAL Maintenance.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DES REUNIONS

Le nombre de réunions CSE est fixé à 6 réunions par an. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées entre deux réunions si un ou plusieurs sujets particuliers le nécessitent à la demande des membres du CSE ou à l’initiative du Président.

Les convocations sont envoyées par mail à tous les membres, même si seuls les membres titulaires assistent à la réunion, sauf absence d’un titulaire, remplacé par un suppléant.

En cas de difficulté pour être présent physiquement aux réunions, les membres ont la possibilité de participer aux réunions via Teams si et seulement si les conditions leurs permettent de maintenir la confidentialité des échanges inhérente aux réunions.

ARTICLE 3 – BUDGET

Le montant de la contribution aux Activités Sociales et Culturelles versée chaque année par l'employeur sera de 1.2% de la masse salariale brute de l’Entreprise.

Cette contribution est versée par l’employeur par virement chaque fin de mois.

ARTICLE 4 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Désireux de promouvoir une politique d’amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Cette commission se réunira à minima 6 fois par an à la suite des réunions du CSE ou en cas de situation exceptionnelle à la demande des membres du CSE ou du Président

La CSSCT sera composée de tous les membres élus du CSE.

Conformément à l’article L. 2315-18, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail et les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les membres de la Commission désigneront un secrétaire de la Commission. Cette commission sera présidée par le président du CSE ou son représentant.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT sera rédigé par le président et le secrétaire et sera diffusé aux membres dans des délais raisonnables qui sont fixés, sauf cas exceptionnel à 3 jours calendaires avant la réunion.

Cette commission se voit confier, sur délégation du CSE, les attributions suivantes :

• Procéder aux travaux préparatoires sur l‘ensemble des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail

• Réaliser des visites d’inspection régulières des différents secteurs de l’entreprise,

• Etre le garant des conditions de travail, avec un rôle d’alerte,

• Analyser les risques professionnels, réaliser des enquêtes (analyse des taux de fréquence, taux de gravité),

• Préparer les consultations du CSE en matière de santé et de sécurité,

• Analyser les causes des accidents du travail (post accidents),

• Etre à l’écoute des salariés,

• Etre associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise

et tout autre sujet relatif à la prévention des risques relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT étant une émanation du CSE, ses missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique. A ce titre, elle ne bénéficie pas de budget propre.

Ses membres disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition en tant que membre du Comité social et économique (local, affichage, informatique, liberté de déplacement et de circulation notamment).

Afin d’assurer leur mission, les membres de la CSSCT bénéficieront de 6 heures de délégation chacun par mois (information de l’employeur via le formulaire dédié).

ARTICLE 5 – DUREE ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE au cours de l’élection desquels il a été conclu.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposée auprès de la DREETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.accords-depot.travail.gouv.fr).

Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à VENISSIEUX le 2 octobre 2023

Pour l’entreprise KELLAL Maintenance

Le chef d’Entreprise : M. xxx xxx

Pour les salariés, 

Les organisations syndicales représentatives

La CFDT, représentée par : M. xxx xxx

La CGT, représentée par : M. xxx xxx