Accord d'entreprise "Accord sur prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez A A ABOX ABOX - SHURGARD FRANCE

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

SHURGARD France

Entre

La société Shurgard France, S.A.S. au capital de 24 780 726 euros, dont le siège social dont le siège social est situé 21 rue Clément Marrot 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B403609779, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci- après dénommée « la Société »

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société :

• CFE CGC SNUHAB, représentée par xxxxx, Délégué Syndical

• FO, représentée par xxxxxx, Délégué Syndical

Ci- après dénommées « les Partenaires Sociaux »

D’AUTRE PART

Ensemble dénommées « Les Parties »

Il a été rappelé ce qui suit

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi portant mesures d’urgence économique et sociale du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Le présent accord a été soumis à la consultation du CSE.

Article 1 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 31.12.2020

• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1000 euros pour tous les salariés bénéficiaires dont le salaire brut des 12 derniers mois (soit du 01.12.19 au 31.11.20) est égal ou inférieur à 55 419,12 euros

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre avant le 31 décembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée déterminée de l’accord

Le présent accord s’applique exclusivement et sans possibilité de prorogation tacite ou expresse, à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

A la suite du versement en décembre 2020 de la prime ci-dessus mentionnée, le présent accord prendra alors fin automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.

Article 5 – Dépôt de l'accord

L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail.

En outre un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen ( par exemple, intranet, email …)

Fait à Antony en 5 exemplaires le 14/12/2020

Pour la Société Pour le Syndicat CFE/CGC

xxxxxx xxxxxx

DRH Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO

xxxxxx

Délégué Syndical