Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'activité partielle longue durée du 03/02/2021" chez SOBRAQUES DISTRIBUTION S.A.S (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE DU 03/02/2021

Entre les soussignés :

La société SOBRAQUES DISTRIBUTION

Dont le siège est situé 335 avenue de Milan 66025 PERPIGNAN CEDEX, représentée par XXX, Directeur,

d’une part,

Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

Le présent avenant a pour objet de préciser ou modifier certaines dispositions de l’accord d’activité partielle de longue durée de la société SOBRAQUES conclu le 03 février 2021 afin prendre en compte les remarques émises par le Direccte des Pyrénées Orientales dans la procédure de validation prévue par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Les parties conviennent de modifier l’accord initial dans les termes suivants :

Article 1 modifié : Champ d’application

Le présent accord est applicable aux personnels :

• du siège de l’entreprise (N°Siret 403 713 449 00052) situé à 335 Avenue de Milan à Perpignan (66000).

• et de l’établissement secondaire (N° Siret 403 713 449 00037) situé 10 rue du Saint Victor à Villeneuve les Béziers (34420).

Article 2 modifié : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Le dispositif d’activité partielle de longue durée s’appliquera pour une durée de 24 mois sous réserve de validation du présent accord par l’administration.

Le bénéfice de l’allocation d’activité partielle sera donc sollicité à compter du 1^er mai 2021.

Les parties conviennent du renouvellement de ce dispositif par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période maximum de 36 mois consécutifs.

A l’échéance de chaque période de 6 mois, une demande de renouvellement pourra être adressée à l’autorité administrative compétente en vue d’obtenir la poursuite du versement de l’allocation pour une nouvelle période de six mois.

Conformément aux dispositions légales applicables à la date de signature du présent accord, la validation de l’administration vaut autorisation pour 6 mois renouvelable.

La demande de renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle, est précédée d’une information du CSE. Un procès-verbal de la réunion est établi.

Cette demande sera accompagnée du bilan portant sur le respect des engagements prévus à l’article 6 et 7 du présent accord, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé du renouvellement et du diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise.

Article 3 modifié : Activités et salariés concernés

Comme cela a été précisé dans le préambule, la baisse d’activité de l’entreprise impacte potentiellement tous les services des établissements visés à l’article 1 modifié : Commercial, Supply chain Logistique et les services supports.

L’annexe 2 présente la répartition des services par établissement ainsi que la répartition des effectifs par service. Tous les collaborateurs des deux établissements visés à l’article 1 modifié sont donc concernés par la réduction de l’horaire de travail dans le cadre du dispositif spécifique d’APLD.

Article 4 modifié : Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail au titre de l’activité partielle est fixée au maximum à 40% de la durée légale du travail.

Il est convenu entre les parties qu’en fonction de l’activité projetée, des périodes de suspension totale et temporaires d’activité pourront être initiées.

Cette réduction s’appréciera, pour chacun des salariés entrant dans le champ d’application du dispositif, sur la durée totale du présent accord.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5122-1 du Code du travail, les salariés visés à l’article 1 peuvent être placés, dans le cadre de la réduction collective de la durée du travail, en activité partielle collectivement et alternativement.

Dans une même équipe, à poste équivalent et compétences égales, il est réaffirmé que la charge de travail sera répartie afin d’assurer une rotation du niveau d’activité partielle, de façon à limiter la baisse de salaire. Cette équité dans la rotation entre les postes de mêmes compétences sera examinée lors des réunions périodiques de CSE.

Le management devra veiller au respect de ces principes, notamment lorsqu’il établit l’organisation de son service.

Par ailleurs, la réduction du temps de travail des salariés à temps partiel doit être calculée au prorata de leur temps de travail contractuel.

S’agissant des salariés en forfaits annuels en jours, soumis au dispositif d’activité partielle longue durée, il est convenu et spécifié que les temps d’activité réduite seront transposés comme suit :

• Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• Une journée non travaillée correspond à 7h00 non travaillées ;

• Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées

Article 9 modifié : Modalités d’information des parties signataires et du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique (CSE) étant le signataire du présent accord, en application des dispositions des articles L.2232-24, il est convenu que son information, en qualité de signataire, sur les modalités de mise en œuvre du présent accord, se confondra avec l’information régulière des représentants du personnel au CSE définie ci-après.

Les membres du CSE seront informés des conditions de mise en œuvre du présent accord. En effet, une information régulière de la part de la Direction sera effectuée au cours des réunions périodiques du CSE (tous les 2 mois). Au cours de ces réunions, seront notamment présentées les informations suivantes : l’effectif total, le % de l’effectif en activité partielle, le niveau d’activité partielle par service, le nombre de salariés en activité partielle qui auront bénéficié d’une formation.

Par ailleurs, conformément à l’article 2, il est convenu entre les parties qu’avant chaque demande de renouvellement adressée à la DIRECCTE de rattachement, une information du CSE sera réalisée. Lors de cette information, un diagnostic de la situation économique de la société SOBRAQUES DISTRIBUTION sera partagé. De même, un bilan de la période écoulée portant notamment sur les engagements pris en matière d’emploi et de formation sera communiqué. A cette occasion, la Direction fournira notamment un tableau des formations suivies par les salariés avec les informations suivantes : intitulés de la formation, mode de prise en charge, durée de la formation, période de la formation.

Article 11 modifié : Entrée en vigueur et prise d’effet

L’accord initial conclu le 03 février 2021, ainsi que le présent avenant entreront en vigueur le 1er mai 2021, sous condition de leur validation, par l’autorité administrative compétente.

Le présent avenant sera transmis au lendemain de sa signature au préfet du siège social de l’entreprise, en l’occurrence celui des Pyrénées Orientales en vue de sa validation et en application des dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 précitée, par voie dématérialisée sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

A défaut de décision expresse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, le présent accord sera réputé validé. L’entreprise SOBRAQUES DISTRIBUTION transmettra alors une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSE.

La décision expresse de validation de la DIRECCTE ou, à défaut, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration ainsi que les voies et délais de recours, sont affichés sur le lieu de travail aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les articles de l’accord initial du 03 février 2021 non visé par le présent avenant demeurent applicables sous réserve de leur validation par l’autorité administrative.

Fait à Perpignan, le 13/04/2021

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour La société SOBRAQUES DISTRIBUTION

XXX

Directeur Général

Membres titulaires de la délégation du personnel au CSE

XXXX XXXX

XXXX XXXX

XXXX XXXX

XXXX

Annexe 2