Accord d'entreprise "Protocole Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez BIOPATH UNILABS
Cet accord signé entre la direction de BIOPATH UNILABS et les représentants des salariés le 2021-11-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'évolution des primes, le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09421008139
Date de signature : 2021-11-22
Nature : Accord
Raison sociale : BIOPATH UNILABS (NAO 2022)
Etablissement : 40391659600089
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-22
Entre la Direction de la Selas BIOPATH représentée par son President, Monsieur Jérôme MOTOL,
D'une part
Et,
La Delegation Syndicale FO représentée par Madame Savona BARAT, Déléguée syndicale FO, accompagnée de Monsieur Olivier DUVAL trésorier du CSE, ainsi que de Madame Veronique LEGRAND, Laetitia MARTELLI
Ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engage la négociation annuelle obligatoire 2021 sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Préambule
Les réunions de négociations ont débuté le 27 septembre 2021 pour la mise en place du planning des NAO.
Trois réunions ont eu lieu : le 11 octobre 2021, le 25 octobre 2021 et le 22 novembre 2021.
Article 1 - Engagements
Augmentation générale
A partir du 1er Janvier 2022, 0,5 % d'augmentation générale pour l'ensemble des salariés en CDI.
Augmentation lndividuelle
A partir du 1er janvier 2022, une enveloppe d'augmentation individuelle d'1 % répartie sur
l'ensemble de la SELAS, selon les modalités suivantes et en lien avec les biologistes et la direction :
- L'objectif est de fidéliser et récompenser l'investissement des collaborateurs
- La répartition de l'enveloppe d'augmentation sera octroyée aux salaries sur la base des critères suivants :
La qualité de l'accueil du patient, le sens du service et du travail en équipe
La prise d'initiative
La disponibilité
Participation
La direction garantie que le calcul de la participation pour l'exercice 2022 ne sera pas impacté par des changements de structure non liés à l'activité.
Article 2- Mise en oeuvre du protocole d'accord
Le present accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales
Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministere du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secretariat-greffe du Conseil de
Prud'hommes du département concerné. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n'entendent émettre aucune reserve à la publication intégrale du présent accord.
Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l'accord.
Fait à Bry sur Marne, Le 22 novembre 2021
Pour les organisati
Déléguée Syndicale, FO
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