Accord d'entreprise "PV NAO 2022" chez INSTITUT MEDICO EDUCATIF LE JOLI COIN - ASS DERVOISE ACT SOC MEDICO SOCIALE (Siège)

PROCES VERBAL

Négociation Annuelle Obligatoire 2022 - ADASMS

Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 22 novembre et 13 décembre 2022, le présent procès-verbal.

Dernier état des propositions respectives des parties

Les organisations syndicales

Délégation syndicale Force Ouvrière

Force Ouvrière demande et revendique

• Article 39

« L’année dernière, nous demandions que les salariés avec une ancienneté de plus de 30 ans bénéficient de l’article 39 de la CC66, afin de valoriser la fidélité des salariés vis-à-vis de l’Association, comme ce fut le cas lors des NAO 2017. La réponse de la direction fut la suivante : « un accord collectif sur le sujet avait été négocié avec une validité du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Tous les professionnels concernés ont bénéficié de cet article. L’extension ne sera étudiée qu’à l’aube d’un prochain CPOM. La direction n’a pas de lisibilité à ce jour ». Nous réitérons donc notre demande cette année si des salariés entrent dans cette condition d’ancienneté et s’ils n’ont pas déjà bénéficié de l’article 39. »

• Revendication salariale

« Malgré l’urgence de la crise salariale dans le secteur sanitaire, social privé à but non lucratif, nous savons que nous ne pouvons pas tout négocier au niveau de la NAO. Cependant, cette année, un évènement inédit s’est produit en 2 temps, à savoir l’attribution de la prime SEGUR à une partie des salariés du secteur, laissant de côté les oubliés du SEGUR. Ces oubliés ont du mal à « avaler la pilule » et ce également au sein de notre association, car c’est vraiment le sentiment de ne pas être reconnu à la même valeur que les autres qui reste dans l’esprit de beaucoup.

Le syndicat FO de l’Adasms demande donc à la Direction de pouvoir négocier l’attribution de cette prime SEGUR à tous les oubliés de l’Adasms, comme d’autres associations en France ont déjà pu le mettre en place.

Nous sommes conscients que cela aura un coût pour l’Adasms et c’est pour cela que nous voulons établir un accord qui sera reconductible chaque année jusqu’à ce que l’attribution définitive de cette prime SEGUR à tous les salariés du secteur, se conclue au niveau national. Nous voulons également un effet rétroactif au 1^er juillet 2022 de cette mesure. »

• Prime Partage de la Valeur

Nous demandons aussi l’attribution d’une Prime Partage de la Valeur à chaque salarié de l’Adasms dans la mesure du possible, ceci après la négo de l’attribution de la prime SEGUR aux oubliés de l’association.

Délégation syndicale CFDT

L’organisation syndicale a été invitée aux négociations mais ne s’est pas présentée.

La Direction

Réponse aux demandes et revendications

• Art 39

Comme expliqué l’an dernier, la direction rappelle qu’un accord collectif sur le sujet avait été négocié avec une validité du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Tous les professionnels concernés ont bénéficié de cet article.

L’extension ne sera étudiée qu’à l’aube d’un prochain CPOM. La direction n’a pas de lisibilité à ce jour.

• Prime SEGUR

Concernant l’attribution d’une prime SEGUR pour tous, la direction ne décide pas des revalorisations salariales au titre du SEGUR mais par contre elle est sensible et milite pour qu’elle devienne un droit pour tous.

• Prime Partage de la Valeur :

La direction rappelle qu’une prime PEPA avait été attribuée en 2019 et 2021, et qu’une prime COVID avait été versée en juillet 2020. Elle n’envisage pas le versement d’une nouvelle prime en 2022.

Mesures unilatérales

La direction décide, en accord avec la gouvernance associative dès le mois d’octobre, du versement d’une prime exceptionnelle soumise à cotisations sociales (charges salariales et patronales) à destination des salariés exclus des mesures de revalorisation salariales SEGUR/LAFORCADE 2 décidées par l’état, avec pour volonté de réduire les inégalités entre salariés. Cette mesure exceptionnelle vaut pour l’année 2022 et n’a pas pour objet d’être reconduite les années à venir. Les détails de l’attribution seront précisés dans une Décision Unilatérale de l’Employeur.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Chaumont en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Puellemontier, le 14/12/2022