Accord d'entreprise "Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez FRIGO TRANSPORTS 94
Cet accord signé entre la direction de FRIGO TRANSPORTS 94 et les représentants des salariés le 2023-04-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09423011842
Date de signature : 2023-04-27
Nature : Accord
Raison sociale : FRIGO TRANSPORTS 94 (NAO 2023)
Etablissement : 40449862800043
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-27
Procès-verbal d’accord de la négociation annuelle obligatoire 2023.
Réunion du Jeudi 27 avril 2023.
NAO 2023
Entre :
La société frigo transports 94, au capital de 150 000 Euros dont le siège social est situé à la gravelle 3 Eco-parc 53410 la gravelle.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement
Par leur Délégué syndical.
M. Embarek pour FO
M. Abassi pour CFDT
M. Gueye pour la CGT
D’autres part,
Préambule :
Apres délibération lors de la réunion finale en date du 27 avril 2023 à 16h30.
Précèdent celles du :
24 mars 2023
31 mars 2023
14 avril 2023
Il a été convenu entre les différents parties l’accord suivant.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Et la qualité de vie au travail. C. trav. art L.2242-1 et L.2242-17
Points réglés en réunion CSE
Point sur l’égalité homme/femme
Point sur le handicap et le maintien dans l’emploi
Point sur le plan d’action de prévention de la pénibilité
Point sur la couverture santé
Point sur la prévoyance
Point sur les salaires : réunion selon le calendrier initial.
Une revalorisation des salaires de 3% au 1 er mai 2023 pour l’ensemble du personnel.
Revalorisation de la prime de nettoyage sur le vêtement de travail : de 0,25 centimes par jour travailler uniquement pour les salariés en contrat CDD ou CDI.
Une prime exceptionnelle : dite de pouvoir d’achat (prime Macron)
150€ pour chaque salaries en contrat CDD ou CDI avec une ancienneté d’un an.
Au sein de l’entreprise FT 94.
Plan de formation 2022 : mise en place sur la période de l’année 2021/2022.
Tous les Entretiens professionnelle seront également effectuer sur l’année 2023 !
Pour les salaries concernées.
Intégration du calcul de l’ancienneté sur le 13 eme mois :
Pas d’actualité pour le moment accord avec la direction
En cas de non signature du protocole d’accord de la NAO : la direction établira un protocole de désaccord et de mesures appliquées unilatéralement seront celles annoncées lors de la réunion 27 avril 2023.
La mention bon pour accord, et signature partenaires sociaux.
Mise en place de la négociation NAO au 1er mai 2023.
La direction FT 94. M. le secrétaire CSE FT 94.
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