Accord collectif d’entreprise relatif à la Prime de Partage de la Valeur

ENTRE

Les Directions des Sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale à savoir :

Nom	Numéro unique d’identification	Siège social	Capital (€)
ITS GROUP SA	B 404 536 922	42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt	3 924 322,50
ITS IBELEM SA	B 439 018 029	42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt	147 815
ITS INTEGRA SAS	B 421 633 173	42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt	148 500
THEMIS CONSEIL SAS	B 451 931 745	42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt	37 000
ITS EUGENA SAS	B 440 055 663	42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt	45 000

représentées par Valérie VIGNAC, agissant en qualité de DRH de la Société ITS GROUP SA, dûment habilitée

Ci-après dénommées « l’UES ».

d'une part

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans les sociétés nommées ci-dessus :

FO, 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS, représentée par Monsieur Hervé NANDRY et Jérôme COCHARD en leur qualité de Délégués Syndicaux de l’UES,

UNSA-SPECIS, 21 rue Jules Ferry – 93117 BAGNOLET Cedex, représentée par Monsieur Rachid BOUMAZA en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES, qui a donné délégation à Monsieur Eric BEALDE Représentant Syndical auprès du CSE de l’UES ITS Group de négocier le présent accord,

CFE CGC, SNEPSSI, 35 rue du faubourg Poissonnière 75009 PARIS, représentée par Monsieur Constantin SCHINIOTAKIS en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES,

  d'autre part ;

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

Ci-après définies collectivement « les Parties »

Sommaire

Préambule 3

Article 1 Objet 3

Article 2 Salariés Bénéficiaires 3

Article 3 Montant de la prime 3

Article 4 Versement de la prime 4

Article 5 Entrée en vigueur 4

Préambule

Dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales et de l’instruction ministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues à l’article 1 de la loi susmentionnée et reconduite en 2022 et 2023 par la loi de finance rectificative publié aux JO le 16 août 2022. Ces primes exceptionnelles exonérées portent désormais le nom de « Prime de Partage de la Valeur »

A cet effet, l’UES a convié les organisations syndicales représentatives à négocier les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le respect des dispositions légales.

Le présent accord détermine ainsi les conditions d’attribution, de montant et de versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achats.

Article 1 - Objet

L’UES décide pour l’année 2022 d’instituer une prime de partage de la valeur qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis pour les salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 2 - Salariés Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

• Le salarié doit être lié avec l’UES par un contrat de travail en CDI au 31 décembre 2022 ;

• Le salarié ne doit pas être démissionnaire à cette date ;

• Le salarié doit avoir une ancienneté de 1 an à cette date.

• Le salarié doit percevoir une rémunération annuelle brute, équivalent temps plein, inférieure ou égale à 40 000 €uros.

Article 3 - Montant de la prime

Au titre de l’année 2022, l’UES versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime dont le montant est modulé selon les trois critères objectifs cumulatifs suivants :

• Un critère de rémunération : rémunération brute perçue annuellement sur 2022

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé en fonction de la rémunération perçue au cours de l'année 2022 dans les conditions suivantes :

Tranches de rémunération annuelle brute perçue en 2022	Montant de la prime*
jusqu' à 27 004 € inclus	400 €
de 27 008 jusqu'à 30 004 € inclus	350 €
de 30 008 € à 35 004 € inclus	300 €
de 35 008 € à 40 008 € inclus	250 €
* Montant de la prime perçu pour le Salarié Bénéficiaire travaillant à temps plein et présent toute l'année 2022

En outre, ces montants sont modulés en fonction du temps de travail contractuel (temps plein/ temps partiel).

Ainsi,

• les Salariés Bénéficiaires travaillant à temps partiel perçoivent le montant de la prime au prorata de leur temps de travail contractuel ;

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d’origines légales ou conventionnelles.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée à chaque salarié bénéficiaire par virement avec son salaire du mois de janvier 2023 et apparaitra ainsi sur le bulletin de paie du même mois.

Article 5 - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant signé par l’employeur et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires ou adhérentes.

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire de l’accord sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 décembre 2022

Signature(s)

(Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires, et de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Pour la Société ITS GROUP SA,

Valérie VIGNAC,

Pour la Société IBELEM SA,

Valérie VIGNAC,

Pour la Société ITS INTEGRA SAS,

Valérie VIGNAC,

Pour la Société THEMIS CONSEIL SAS,

Valérie VIGNAC,

Pour la Société ITS EUGENA SAS,

Valérie VIGNAC,

Pour CFE-CGC/SNEPSSI,

Monsieur Constantin SCHINIOTAKIS

En sa qualité de Délégué Syndical

Pour UNSA-SPECIS,

Monsieur Rachid BOUMAZA

En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour UNSA-SPECIS,

Monsieur Eric BEALDE

En sa qualité de Représentant Syndical au CSE

Pour FO, Hervé NANDRY

En sa qualité de Délégué Syndical

Pour FO, Monsieur Jérôme COCHARD

En sa qualité de Délégué Syndical