Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELAIF A L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE" chez ITS GROUP (Siège)

ENTRE

Les Directions des Sociétés suivantes :

représentées par XXXX, agissant en qualité de XXXX de la société ITS GROUP SA,

d'une part

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans les sociétés nommées ci-dessus :

CFE-CGC/SNEPSSI, 35 rue du faubourg Poissonnière 75009 PARIS, représentée par XXXX en leur qualité de Délégués Syndicaux de l’UES,

FO, 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES,

UNSA-SPECIS, 21, rue Jules Ferry – 93117 BAGNOLET Cedex, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES,

d'autre part ;

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

Préambule

En raison de la pandémie de coronavirus (covid-19) qui sévit en France, le gouvernement français a mis en place le dispositif de confinement depuis le 17 mars 2020, limitant ainsi les déplacements personnels et professionnels au strict nécessaire et aux situations d’urgence.

En outre, le 22 mars 2020, le Parlement français a adopté définitivement la loi instaurant l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois. Cette loi encadre le dispositif du confinement et assouplit certaines dispositions du code du travail afin de permettre aux entreprises de faire face à la baisse d’activité et de productivité.

Comme de nombreuses entreprises françaises, l’UES s’organise au mieux pour assurer la poursuite de son activité et faire face à cette période exceptionnelle d’état d’urgence sanitaire. A cet effet, l’UES a convié les partenaires sociaux à négocier sur le dispositif dérogatoire des congés payés instauré par la « loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ».

Les négociations ont conduit à la mise en place des dispositions suivantes.

Article 1 – Application

Le présent accord collectif s’applique à tous les salariés de l’UES, quel que soit leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), leur statut et leur temps de travail.

Le présent accord collectif s’applique aux congés payés acquis du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 et devant être pris avant le 30 juin 2020.

Article 2 - Mesures exceptionnelles relatives aux congés payés

Conformément aux dispositions légales, l’UES est autorisée à imposer la prise de 5 jours ouvrés de congés payés à chaque salarié durant la période de confinement national. Cette dernière a commencé le 17 mars 2020 et est définie exclusivement par les mesures gouvernementales.

Chaque responsable hiérarchique définira pour chaque salarié le nombre de congés payés imposés et les dates de ces congés au regard de la situation individuelle de chacun, telle que :

• Le nombre de congés restants au salarié ;

• L’activité réelle du salarié durant la période de confinement.

Le responsable hiérarchique assignera la prise de ces congés payés dans l’application GDA.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur à compter du 27 mars 2020 et prendra fin le 31 août 2020. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Il est susceptible d’être modifié, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou de plusieurs de ces dispositions.

Article 4 – Publicité et Dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque société composant l’UES et à chaque organisation syndicale.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version intégrale, sous format PDF, non anonymisée et une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nanterre.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Fait à Boulogne Billancourt le

En 9 exemplaires originaux

Signature(s) (Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires, et de la mention manuscrite "lu et approuvé")