Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des DP, CCE, CE et CHSCT" chez HOPITAL PRIVE DIJON BOURGOGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOPITAL PRIVE DIJON BOURGOGNE et le syndicat CGT et CFTC et CFDT et Autre le 2018-12-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFDT et Autre
Numero : T02119000716
Date de signature : 2018-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : Hôpital Privé Dijon Bourgogne
Etablissement : 40472480900052 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet (2019-04-10)
Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité central d'entreprise, des membres des compités d'entreprise et des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (2018-06-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-17
H
Hôpital privé
Dijon Bourgogne
Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du
comité central d’entreprise, des membres des comités d’entreprise et des membres des comités
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne
ENTRE
La société Hôpital Privé Dijon Bourgogne (HPDB) immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 404 724 809, située Dijon, représentée
Ci-après désignée « la société »,
D’une part ET
Les organisations syndicales représentatives centrales :
Ci-après, « les Organisations Syndicales »,
D’autre part
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
En présence des délégués syndicaux d’établissements :
D’autre part.
PREAMBULE :
Par accord collectif du 5 juin 2018, la société et les organisations syndicales représentatives ont convenu de la prorogation des mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité central d’entreprise, des membres des Comités d’établissement et des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne au 28 février 2019.
Article 1 - Prorogation des mandats
Pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein de la société, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité social et économique, il a été décidé de proroger une nouvelle fois les mandats en cours.
Ainsi, les mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité central d’entreprise, des membres des Comités d’établissements et des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont le terme initial arrivera à échéance le 28 février 2019, sont prorogés jusqu’au 30 juin 2019.
Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 1.539.285,60 euros - 404 724 809 RCS DIJON
Hôpital privé
Dijon Bourgogne
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminé qui prendra fin le 30 Juin 2019. Il ne produira plus d’effet après cette date.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait le 17 Décembre 2018 à Dijon.
Pour l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Centrales
Pour les Délégués Syndicaux d’Etablissements
Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 1.539.285,60 euros - 404 724 809 RCS DIJON
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