Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2021" chez HOPITAL PRIVE DIJON BOURGOGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2021

ENTRE

La Société Hôpital Privé Dijon Bourgogne, S.A., au capital de 1.539.285,60 €, inscrite au RCS de Dijon sous le n° 404 724 809 000 52 sise au 22 Avenue Françoise Giroud, 21000 Dijon, représentée par

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- la CFDT représentée par

- la CFTC représentée par

- la CGT représentée par

Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

P R E A M B U L E

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Au cours des différentes réunions, qui ont eu lieu les 9, 17 et 29 juin 2021, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle, conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

Les parties conviennent de l’augmentation de la base de calcul de la prime annuelle telle que définie dans l’annexe 3 de l’accord collectif de substitution portant sur la convergence des dispositifs de rémunération du 6 septembre 2016.

Cette base de calcul, jusqu’à présent de 6 % de ladite prime, est portée à 6.30%.

Le montant brut de la prime annuelle est égale à 6.30 % de la somme des éléments bruts de rémunération suivants versés entre le 1^er décembre de l’année N-1 et le 30 novembre de l’année N :

• Salaire de base (rubrique 1051)

• Prime métier

• Prime de responsabilité

Ce, au prorata de sa durée de présence aux effectifs entre le 1^er décembre de l’année N-1 et le 30 novembre de l’année N, dont seront déduites les absences suivantes :

• Maladie professionnelle

• Congé individuel de formation

• Mi-temps thérapeutique

• Congé de présence parental

• Congé sans solde

• Congé sabbatique

• Congé pour création d’entreprise

• Congé parental d’éducation

• Toute autre absence, injustifiée ou justifiée, non rémunérée

Cette mesure est applicable à la date du 1^er décembre 2021.

ARTICLE 2 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’hôpital, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

ARTICLE 3 – SENIORS - GPEC

La direction rappelle que l’hôpital sera couvert par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GPEC, dont les négociations vont être ouvertes au cours de l’année 2021.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

Dans le cadre de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe et par âge relatives à l’effectif théorique.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent au sein de la société de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.

Les parties ont ouvert des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle dont la première réunion a eu lieu le 28/04/2021.

ARTICLE 5 – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux règles légales.

ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent Accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée du présent Accord sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Dijon, le 07 juillet 2021, en 6 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour la CFTC

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

Pour la CGT Pour HPDB

Déléguée Syndicale