Accord portant sur la mise en place du vote électronique dans le cadre des élections du CSE de la Société Nike Retail BV

Entre La société Nike RETAIL BV, société de droit étranger au capital de 90 756,04 euros, dont le siège social est situé à Colosseum 1, 1213 Hilversum, PAYS-BAS et dont l’établissement principal en France est inscrit au RCS de PARIS sous le numéro 405 395 518, situé au 65 avenue des Champs Elysées,75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, xxxxx xxxxxx de la société Nike Retail BV,

D’une part,

et

La Déléguée Syndicale :

La CFDT représentée par xxxxx xxxxx, en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée pour négocier et conclure le présent accord.

D’autre part,

Est intervenu l'accord suivant en vue de la mise en place du vote électronique :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

La Société Nike Retail BV entend démarrer l’organisation des élections professionnelles en vue du renouvellement de ses institutions représentatives du personnel (CSE) avant la fin du premier semestre 2019. La date du premier tour, à envisager pendant cette période, sera communiquée avec précision dans le cadre du lancement des élections et conformément aux textes en vigueur, puis fixée suite aux négociations du protocole d’accord préélectoral.

Préalablement à la négociation du protocole préélectoral, les Parties se sont rapprochées pour négocier au sujet de la mise en place du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles susvisées.

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et à ses décrets et arrêté d'application, les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel peuvent être organisées par voie électronique.

Ces dispositions légales conditionnent toutefois leur mise en œuvre à la signature du présent accord, nécessairement préalable et indépendant du protocole d'accord préélectoral.

Les objectifs du présent accord sont de :

Donner un cadre légal au vote par internet pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel,

Simplifier et sécuriser l'organisation de ces élections,

Favoriser l’accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social,

Supprimer les votes nuls,

Sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats,

Participer à une démarche de développement durable,

Mais aussi rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote par internet font en particulier l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles

En application des dispositions de l’article R.2314-5 du Code du Travail, les Parties décident par le présent accord que l'élection des membres du comité social et économique (CSE) de la Société Nike Retail BV à venir, sera réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance (vote par internet).

Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants est établi en parallèle du présent accord.

Ce cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Le protocole d’accord préélectoral qui sera négocié dans le cadre du respect des articles L. 2314- 4 et suivants du Code du Travail fera référence au présent accord d’entreprise dans le cadre de ses dispositions relatives au vote électronique.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre du vote &électronique

Article 2.1 - Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges en annexe, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R.2314-6 à R. 2314-17 du Code du Travail, et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007- 602 du 25 avril 2007.

Article 2.2 - Caractéristiques du système

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

La Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

La sécurité de l'adressage des moyens d’authentification,

La sécurité de l'émargement,

La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l’urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Société.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 2.3 - Contrôle, information et formation

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :

Elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

Elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,

Elle contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Les Organisations Syndicales représentatives sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables : celles-ci n'étant plus possibles auprès de la CNIL depuis l'entrée en vigueur du Règlement [UE] Général sur la Protection des Données, elles sont réalisées par le prestataire qui alimente son registre RGPD prévu à cet effet.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 2.4 - Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L.2314-5, L.2314-6 et L.2314- 7 du Code du Travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 2.5- Conservations des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu’ une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 3 – Durée et formalités de l’accord

Article 3-1 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour la durée nécessaire au processus électoral de Nike Retail pour la mise en place du CSE au cours du 1^er semestre 2019.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3-2 – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité et notification

Le présent accord est établi en quatre exemplaires.

La Société Nike Retail BV procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt dématérialisé de l’accord (TéléAccords), dans le respect des modalités prévues à cet effet (Articles L2231-5 et suivants du Code du Travail).

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt vidées au présent article conformément aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du Travail.

Il sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives.

Fait à ________________ le ______________,

En 4 exemplaires,

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Pour la CFDT

xxx xxxx,

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Pour la Société Nike Retail BV

Xxx xxx