Avenant à l’accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV du 25 Octobre 2018

Entre La société Nike RETAIL BV, société de droit étranger au capital de 90 756,04 euros, dont le siège social est situé à Colosseum 1, 1213 Hilversum, PAYS-BAS et dont l’établissement principal en France est inscrit au RCS de PARIS sous le numéro 405 395 518, situé au 65 avenue des Champs Elysées,75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, xxx, xxx de la société Nike RETAIL BV,

D’une part,

et

La Déléguée Syndicale :

La CFDT représentée par xxxx xxxx, en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée pour négocier et conclure le présent accord.

D’autre part,

Est intervenu l'accord suivant en vue de la prorogation des mandats des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Un protocole d’accord préélectoral a été conclu le 24 octobre 2014 en vue de l’élection des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV.

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était donc prévue le 16 décembre 2018, soit après l’expiration d’une durée de 4 ans telle que prévue par les textes légaux en vigueur.

Il est rappelé qu’en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), lorsque le mandat des représentants du personnel se termine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d'un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.

Par application de ces dispositions, la Société Nike Retail BV et la Déléguée Syndicale représentative dans l’entreprise, ont le 25 Octobre 2018, signé un accord d’entreprise prorogeant les mandats des représentants du personnel au plus tard au 15 février 2019 et le report d’autant des élections du CSE.

Par application des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail et de l’article 2 de l’accord de prorogation des mandats signé le 25 Octobre 2018, le présent avenant a pour objet de proroger à nouveau les mandats des représentants du personnel et ainsi de reporter d’autant les élections du CSE pour les raisons exposées ci-après.

Il est en effet apparu des contraintes opérationnelles d’une part et des nouveautés législatives en matière d’élections d’autre part, qui ont contraint la Direction de la Société Nike Retail BV et les syndicats à reporter à nouveau les mandats des représentants du personnel et de s’assurer d’une participation optimale des salariés aux élections du CSE en prévoyant un calendrier électoral adapté aux différents impératifs opérationnels des salariés de la Société Nike Retail BV :

• Les congés annuels de fin d’année, incluant une fermeture des bureaux et l’absence des services support du 24 décembre 2018 au 2 janvier 2019, ont généré une période de suspension totale du processus ;

• La préparation de la période de « fêtes de fin d’année » et des « soldes d’hiver » ayant démarré au sein de l’ensemble des magasins en France sur le mois de janvier 2019, a mobilisé en amont les équipes Nike Retail BV dans leur grande majorité, dans un contexte social et économique général qui n’a pu être anticipé et auquel les équipes de Nike Retail (tant les services des ressources humaines que les équipes terrain) ont dû faire face dans l’urgence.

Il est précisé que pendant cette période particulièrement chargée, les équipes opérationnelles de Nike Retail BV ne peuvent être sollicitées sur d’avantage de sujets et échéances par les services supports.

• Les changements législatifs et réglementaires liés au CSE et à sa mise en place.

En effet, cette décision de report, dont la demande émane en tout premier lieu des syndicats, est également motivée par la volonté de préparer les élections du CSE en prévoyant les règles relatives aux modalités de mise en place et de fonctionnement de l’instance dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur le dialogue social.

Ces négociations préalables ainsi que le report afférant permettront également aux différents acteurs de s’approprier des nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau CSE. 

C'est pourquoi, pour les raisons sus-évoquées, les Parties au présent accord, ont décidé de proroger à nouveau les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV élus ou désignés - délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT – et de reporter les élections du Comité Social et Economique d’autant.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

Les représentants du personnel de la Société Nike Retail BV ont été élus le 16 décembre 2014 (date du deuxième tour des élections de 2014).

Conformément aux dispositions légales prévoyant une durée des mandats de 4 ans, ces mandats arrivaient à échéance le 16 décembre 2018.

Un premier accord d’entreprise a été signé le 25 octobre 2018 prorogeant les mandats des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV jusqu’au 15 février 2019.

La Société Nike Retail BV entend démarrer l’organisation des élections du CSE avant la fin du premier semestre 2019, période au cours de laquelle la date envisagée du 1er tour sera communiquée, étant rappelé que ce calendrier sera négocié dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. En outre, les élections à venir seront précédées de négociations relatives à un accord sur le dialogue social dans l’entreprise.

Par conséquent, en application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident par le présent avenant de proroger à nouveau les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV élus ou désignés - délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT - au plus tard au 30 mai 2019.

Il est précisé que, dans la mesure où le deuxième tour des élections du Comité Social et Economique se tiendrait avant le 30 mai 2019, les mandats des représentants du personnel expireront dès la proclamation des résultats du second tour.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction de la Société Nike Retail BV s’engage à organiser la mise en place du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires.

La Société Nike Retail BV procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt dématérialisé de l’accord, dans le respect des modalités prévues à cet effet.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à ___________ le ____________,

En 4 exemplaires,

_________________________

Pour la CFDT

xxxx

________________________

Pour la Société Nike Retail BV

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