Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord collectif relatif à la Reconnaissance d'une UES BRICORAMA, à la Mise en Place et au Fonctionnement du Comité Social et Economique et au Dialogue Social signé le 26.08.2019" chez BRICORAMA FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BRICORAMA, A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE :

L’UES BRICORAMA, composée des Sociétés suivantes et représentée par A. :

• La Société BRICORAMA France SAS au capital de 18 442 240,74 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 406 680 314 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par A., agissant en qualité de Président ;

• La Société BRICODON SAS au capital de 175 000,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 393 478 227 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par A., agissant en qualité de Président ;

• La Société JC INVEST ONE SAS au capital de 3 082 674,76 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 480 648 864 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par A., agissant en qualité de Président ;

• La Société LE LISA BRESSUIRAS SARL au capital de 81 000 euros, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 318 099 850 dont le siège social est situé 74, boulevard de Poitiers 79300 BRESSUIRE, représentée par A., agissant en qualité de Gérant ;

• La Société BOBIGNYCASH SAS au capital de 1 600,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 843 966 722 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par A., agissant en qualité de Président ;

• La Société BOLLENECASH SAS au capital de 1 600,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 844 646 190 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par A., agissant en qualité de Président ;

• La Société MEAUXCAS SAS au capital de 1 600,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 843 965 559 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par A., agissant en qualité de Président ;

• La Société ROCHEFORT BRICO LOISIRS SAS (magasin de Rochefort), au capital de 235 000,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 331 660 670 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par A., agissant en qualité de Président ;

Ci-après dénommées « les Sociétés »,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par A., Déléguée Syndicale ;

L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC, représentée par A., Délégué syndical ;

L’Organisation Syndicale Représentative CGT,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D’autre part.

PREAMBULE :

Afin de limiter les contacts et donc le risque de contamination pendant la période de crise sanitaire, le Gouvernement a décidé d’étendre la possibilité du recours à la visioconférence pour les réunions du Comité Social et Economique. C’est ainsi que, par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du Code du travail, le recours à la visioconférence a été autorisé pour l'ensemble des réunions du Comité Social et Economique, après que l'employeur en a informé leurs membres.

Cet aménagement a permis aux entreprises de s’adapter et de trouver des solutions afin de maintenir le dialogue social et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de manière fluide et efficiente, dans un contexte de crise sanitaire sans précédent. Pendant toute la période de confinement, les réunions du Comité Social et Economique de l’UES Bricorama se sont donc tenues par visioconférence exclusivement.

Par la suite, toujours dans le souci de limiter la propagation du virus et de préserver au mieux la santé de ses collaborateurs, la Direction de la Société Bricorama France a respecté les consignes et recommandations successivement formulées par le Gouvernement durant les périodes de confinement, de couvre-feu ou encore de restrictions de déplacement. Les collaborateurs du siège ont été ainsi invités à télétravailler pour partie et à être présents en alternance pour respecter des jauges préétablies, et les accès aux salles de réunions ont été restreints de sorte à éviter le plus possible les rassemblements. Les réunions du Comité Social et Economique, qui se tenaient habituellement au siège social de l’Entreprise, se tenaient soit exclusivement à distance, soit en présentiel et à distance, en fonction des périodes, les règles sanitaires appliquées au sein de l’Entreprise limitant le nombre de personnes autorisées en salle de réunion.

Depuis mars 2022, l’amélioration de la situation sanitaire a conduit à un allègement des restrictions liées aux rassemblements et au travail sur site. Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2022 a mis fin à l’état d’urgence sanitaire.

Il convient néanmoins de rester vigilant, le virus du COVID-19 étant toujours présent.

Par ailleurs, il est rappelé que les sociétés composant l’UES Bricorama (périmètre du Comité Social et Economique) sont réparties sur l’ensemble du territoire national et donc, géographiquement éloignées les unes des autres et notamment, du siège social de l’Entreprise.

Le contexte de crise sanitaire et les contraintes associées ont permis de mettre en évidence les nombreux avantages associés aux réunions en distanciel, permettant aux représentants du personnel d’exercer plus aisément et dans des conditions plus optimales, leur mandat.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, la Direction et les Organisations syndicales ont considéré qu’il était opportun de formaliser l’évolution du mode de fonctionnement de l’instance, en la pérennisant par voie d’avenant, et notamment, la possibilité de se réunir autrement qu’en présentiel uniquement, tout en utilisant à bon escient les moyens électroniques mis à leur disposition et sans pour autant que la qualité du dialogue social ne soit compromise, bien au contraire.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies le 15 novembre 2022 et ont convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Les Parties conviennent que les réunions du Comité Social et Economique peuvent se tenir :

• En visioconférence uniquement, si le contexte – telle que la situation sanitaire connue depuis 2020 – devait l’imposer ;

• En présentiel uniquement, si la Direction le juge nécessaire compte-tenu de la nature des sujets à traiter ;

• De façon hybride, c’est-à-dire pour partie en présentiel et pour partie en visioconférence.

Parallèlement, les Parties conviennent de pérenniser les pratiques adoptées depuis 2020 compte-tenu de la crise sanitaire et de ses contraintes, et l’utilisation des outils dont les élus et la Direction disposent concernant :

• Le vote à bulletin secret ;

• La convocation des membres du CSE.

  1. Les réunions en visioconférence

Dans l’hypothèse où l’entreprise devrait de nouveau faire face à une restriction des rassemblements de ses collaborateurs, ou ne disposerait pas de salle de réunion suffisamment grande afin de réunir la totalité des membres de du Comité Social et Economique, les réunions se tiendront à distance.

La visio-conférence pourra également être privilégiée pour l’organisation des réunions extraordinaires.

Dans ces cas, les élus recevront un lien, avec la convocation à la réunion, leur permettant de se connecter à la réunion par visioconférence.

2. Les réunions en présentiel

Lorsque, dans le cas contraire, la Direction jugera que le ou les sujets à traiter méritent que l’ensemble des membres de la Direction et des représentants du personnel au Comité Social et économique soient rassemblés en présentiel, et qu’elle disposera des moyens techniques pour les réunir, cette dernière pourra demander aux élus d’assister à la réunion en présentiel, dans le lieu de réunion qu’elle aura choisi.

Dans ce cas, il sera expressément indiqué sur la convocation que la présence des élus au lieu de réunion indiqué sera requise afin qu’ils puissent assister à la réunion.

3. Les réunions hybrides

En dehors des deux hypothèses précitées, les Parties conviennent que les réunions seront désormais organisées par principe sur un mode hybride. Les élus pourront ainsi à leur convenance se connecter en visioconférence pour assister à la réunion, ou se présenter au lieu de réunion indiqué sur la convocation.

La Direction adressera avec la convocation un lien leur permettant de se joindre à la réunion par visioconférence, et le lieu de réunion.

4. La connexion par visioconférence

Lorsque les représentants du personnel au CSE et la Direction seront connectés à la réunion en visioconférence, les Parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification de chaque membre et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.

En outre, il convient de préciser que le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de la suspension de séance.

5. Le vote à bulletin secret

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’élu ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Lorsque les réunions se tiendront en visioconférence uniquement, ou de manière hybride, le vote sera donc organisé par voie électronique.

Le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. La procédure devra donc se dérouler en deux étapes :

• L’engagement des délibérations sera subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;

• Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquées par la Direction.

  6. Ordre du jour et convocation aux réunions

Conformément à l’accord précité, l’ordre du jour est établi en concertation par le président et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint, du CSE. Une fois établi, il est signé de manière électronique par les deux parties.

Le système de signature électronique adopté doit garantir :

• Que les deux parties se sont mises d’accord sur l’ordre du jour ainsi fixé ;

• Que l’ordre du jour ne puisse plus être modifié, une fois signé ;

• Que les deux signataires soient bien les deux parties.

Ensuite, l’ordre du jour et la convocation seront adressés par email à l’adresse mail que le représentant élu au CSE aura fourni à la Direction.

Ainsi, seront indiqués sur la convocation les modalités de tenue de la réunion, et sera adressé concomitamment à l’envoi du mail de convocation, le cas échéant, le lien pour se connecter à la réunion par visioconférence.

ARTICLE 2 : DUREE, CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en application à compter de sa signature, et sera applicable tant que l’accord collectif relatif à la reconnaissance d’une UES Bricorama, à la mise en place et au fonctionnement d’un CSE et au dialogue social auquel il est rattaché sera applicable.

Le présent avenant vient en effet modifier les dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une UES concernant les modalités de réunion et de convocation des membres. Il est applicable à toutes les réunions du Comité Social et Economique de l’UES Bricorama, ceci incluant les réunions de ces diverses commissions telles que fixées dans l’accord UES précité.

Par extension, le présent avenant est également applicable aux réunions de négociation engagées avec les Délégués syndicaux.

En revanche, le présent avenant ne s’appliquera pas aux réunions des représentants de proximité, ceux-ci ayant vocation à être l’interface du Comité Social et Economique en local et les interlocuteurs de ces instances se trouvant tous sur le même site (Direction et représentant de proximité concerné).

Toutes les autres dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une UES restent inchangées.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT

La Direction notifiera à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES BRICORAMA le présent avenant signé.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve-St-Georges ;

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme « Téléaccords », le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS.

Le présent avenant sera par ailleurs affiché sur les panneaux de la Direction de la Centrale et de chaque magasin dès son entrée en vigueur.

Fait à Villiers-sur-Marne, le 5 décembre 2022

En 6 exemplaires originaux,