ACCORD ISSU DE LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord signé au niveau de l’UES BRICORAMA

ENTRE :

L’UES BRICORAMA, composée des Sociétés suivantes et représentée par A. :

• La Société BRICORAMA France SAS au capital de 18 442 240,74 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 406 680 314 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par A., agissant en qualité de Président ;

• La Société BRICODON SAS au capital de 175 000,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 393 478 227 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par A., agissant en qualité de Président ;

• La Société JC INVEST ONE SAS au capital de 3 082 674,76 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 480 648 864 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par A., agissant en qualité de Président ;

• La Société LE LISA BRESSUIRAIS SARL au capital de 81 000 euros, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 318 099 850 dont le siège social est situé 74, boulevard de Poitiers 79300 BRESSUIRE, représentée par A., agissant en qualité de Gérant ;

• La Société BOBIGNYCASH SAS au capital de 1 600,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 843 966 722 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par A., agissant en qualité de Président ;

• La Société BOLLENECASH SAS au capital de 1 600,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 844 646 190 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par A., agissant en qualité de Président ;

• La Société MEAUXCAS SAS au capital de 1 600,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 843 965 559 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par A., agissant en qualité de Président ;

• La Société ROCHEFORT BRICO LOISIRS SAS (magasin de Rochefort), au capital de 235 000,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 331 660 670 dont le siège social est situé 3 boulevard Jacques Chirac 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par A., agissant en qualité de Président ;

Ci-après dénommées « les Sociétés »

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par A., Déléguée Syndicale

L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC, représentée par A., Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale Représentative CGT,

D’autre part,

Article 1 – Champ d’application de l’accord 6

Article 2 – Rémunération 6

Paragraphe 1 – Mesures d’augmentations salariales 6

1.1 : Grilles des salaires minimas 6

1.1.1 : Grille de la Convention collective du Bricolage 6

1.1.2 : Grille de la Convention collective de la Quincaillerie 6

1.2 : Augmentations salariales 7

Paragraphe 2 – Autres mesures salariales 7

2.1 : Indemnité de transport 7

2.2 : Prime de Nettoyage 8

2.3 : Prime de vacances 8

2.4 : Prime de fidélité BRICORAMA 9

2.5 : Prime de Performance à destination de salariés travaillant en magasin 9

2.6 : Titres restaurants 11

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée 11

Article 4 – Mesures complémentaires 11

4.1 : Maintien et intégration dans l’emploi de collaborateurs handicapés 11

4.2 : Promotion / évolution interne 12

4.3 : 2 jours de repos supplémentaires pour les cadres 13

4.4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 13

4.5 : Dotation exceptionnelle au CSE 13

Article 5 – Dispositions finales 13

5.1 : Durée de l’accord 13

5.2 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord 13

Préambule

Les parties se sont rencontrées, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, prévues aux articles L2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 30 janvier, 8, 13 et 27 février 2023.

Il n’est pas apparu nécessaire aux parties d’entamer des discussions sur les sujets tenant au temps de travail dans le cadre de ces négociations, compte-tenu des dispositifs déjà existants et actuellement applicables à l’Entreprise dans ce cadre. Cette thématique n’a donc pas été traitée au cours des négociations.

Lors de la première réunion, la Direction a remis et présenté aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES BRICORAMA les informations et documents utiles.

Par ailleurs, au cours des discussions, la Direction a rappelé sa volonté de mettre en place des dispositifs visant à promouvoir la rémunération de la performance des collaborateurs, tout en prenant en compte l’ensemble des éléments de contexte.

La Direction a notamment tenu compte du contexte économique national de ce début d’année, marqué notamment par une forte inflation. Déjà, en 2022, face à l’évolution de l’inflation, la Direction avait pris deux mesures en anticipation des négociations actuelles, afin d’accompagner au mieux et en temps réel les collaborateurs dans cette période difficile. Deux augmentations de salaire collectives ont ainsi été appliqués à une partie des collaborateurs dès les mois de mai et d’août 2022. Comme cela avait été indiqué aux représentants du personnel et aux collaborateurs, il a été tenu compte de ces augmentations dans les négociations actuelles.

Après échanges, revendications et propositions respectives, la Direction et les Organisations Syndicales, soucieuses de récompenser le travail des collaborateurs et de contribuer au maintien de leur pouvoir d’achat, entendent, par le présent accord, améliorer certains dispositifs existants tout en mettant un accent particulier sur les augmentations salariales.

Il a alors été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein des sociétés composant l’UES BRICORAMA.  

Article 2 – Rémunération

Paragraphe 1 – Mesures d’augmentations salariales

1.1 : Grilles des salaires minimas

Les salaires minimas appliqués au sein de l’UES Bricorama sont issus des conventions collectives du Bricolage et la Quincaillerie.

1.1.1 : Grille de la Convention collective du Bricolage

Niveau	Degré	Coefficient	Rémunération mensuelle brute
1	B	120	1709,28
2	C	140	1709,28
	D	150	1709,28
	E	160	1713
3	F	190	1743
	G	200	1810
4	H	220	1912
	I	250	1994
	J	280	2105
5	K	320	2655
	L	400	2787
	M	500	3114
	N	600	3356

Cette grille est applicable depuis le 1^er novembre 2022, conformément aux dispositions de l’accord professionnel sur les salaires minimas conventionnels du 12 octobre 2022 signé entre la FMB, la CFDT et la CFE-CGC, excepté pour les coefficients 120, 140 et 150, alignés au niveau du SMIC depuis le 1^er janvier 2023.

1.1.2 : Grille de la Convention collective de la Quincaillerie

Une société au sein de l’UES Bricorama est soumise à la Convention collective de la Quincaillerie.

Niveau	Echelon	Salaire
I	1	1709,28
	2	1709,28
	3	1709,28
II	1	1709,28
	2	1709,28
	3	1709,28
III	1	1715
	2	1725
	3	1745
IV	1	1760
	2	1775
	3	1795
V	1	1840
	2	1890
	3	1960
VI	1	1980
	2	2070
	3	2160
VII	1	2700
	2	2910
	3	3130
VIII	1	3320
	2	3480
	3	3640
IX		4500

Cette grille est applicable depuis le 1^er septembre 2022, excepté pour les niveaux I et II, alignés au niveau du SMIC depuis le 1^er janvier 2023.

1.2 : Augmentations salariales

L’enveloppe attribuée pour les augmentations de salaires, dans le cadre des NAO 2023, s’élève à 4,8%.

Cette enveloppe comprend :

- Les deux augmentations collectives anticipées de 43 puis de 33,37 euros bruts en mai puis en août 2022 pour les collaborateurs dont la rémunération brute mensuelle de base était inférieure ou égale à 2500 € conformément aux décisions unilatérales prises par la Direction en date des 17 mai et 8 septembre 2022.

- Les augmentations individuelles pour les salariés, dans le cadre d’efforts particuliers et personnalisés appréciés au cas par cas par le Responsable de service. Ces augmentations seront attribuées aux salariés ayant intégré la Société avant le 1^er janvier 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Paragraphe 2 – Autres mesures salariales

2.1 : Indemnité de transport

Le dispositif de l’indemnité de transport est reconduit dans le cadre des NAO 2023, et est porté à 130 € nets annuel. Cette indemnité est versée à tous les salariés quel que soit leur contrat de travail (CDI et CDD ; hors coefficient 600), étant entendu que sont exclus de ce dispositif :

• Les salariés disposant d’un véhicule de service ou de fonction ;

• Les salariés qui bénéficient d’un remboursement de leur abonnement de transport (dans le cadre du dispositif de prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos).

Dans cet esprit, afin de répondre aux obligations déclaratives auprès des organismes de recouvrements sociaux et fiscaux, chaque collaborateur bénéficiaire de cette indemnité sera sollicité afin de présenter les justificatifs nécessaires.

Cette indemnité de transport sera versée avec la paie du mois de juillet 2023 selon les conditions suivantes :

• Être présent(e) au moment du versement ;

• Au prorata pour les salariés entrés à partir du 1^er août 2022 en CDI ou CDD et présents au moment du versement ;

• Au prorata des absences entre la période du 1^er juillet 2022 et du 30 juin 2023, pour l’ensemble des salariés présents à la date du versement (les absences pour congés payés et événements familiaux (décès, naissance ou adoption d’un enfant, mariage/PACS et déménagement) ne seront pas impactantes).

2.2 : Prime de Nettoyage

Le dispositif de la prime de nettoyage est reconduit également, dans le cadre des NAO 2023, pour les salariés qui portent une tenue de travail de l’Entreprise, et est porté à 50 € bruts annuels.

Cette indemnité de nettoyage sera versée sur les salaires de juillet 2023 selon les conditions suivantes :

• Être présent(e) au moment du versement ;

• Au prorata pour les salariés entrés à partir du 1^er août 2022 en CDI ou CDD et présents au moment du versement ;

• Au prorata des absences entre la période du 1^er juillet 2022 et du 30 juin 2023, pour l’ensemble des salariés présents à la date du versement (les absences pour congés payés et événements familiaux (décès, naissance ou adoption d’un enfant, mariage/PACS et déménagement) ne seront pas impactantes).

2.3 : Prime de vacances

La prime de vacances équivalente à 10% du salaire de base brut du mois de juin est reconduite pour 2023. Elle est attribuée à tous les salariés en CDI ou CDD (hors coefficient 600) dans les conditions suivantes :

• Être présent dans les effectifs au moment du versement (soit au 30 juin 2023) ;

• Avoir une ancienneté antérieure au 1^er mai 2022 ;

• Avoir travaillé au moins 3 mois sur la période de référence (entre le 1^er mai 2022 et le 30 avril 2023) ;

• Ne pas être en préavis ou en cours de procédure de rupture conventionnelle (à noter que la procédure de rupture conventionnelle est en cours dès lors que le CERFA de rupture a été signé des deux parties).

Elle sera versée au prorata du temps de travail pour un salarié à temps partiel ou en forfait jours réduit.

Toutes les absences entre le 1^er mai 2022 et le 30 avril 2023 seront impactantes, sauf les absences pour congés payés ou congés pour événements familiaux (mariage/PACS, naissance ou adoption d’un enfant, décès, et déménagement).

2.4 : Prime de fidélité BRICORAMA

La prime de fidélité est maintenue dans ces conditions :

• 150 € nets pour 10 ans de présence ;

• 350 € nets pour 15 ans de présence ;

• 500 € nets pour 20 ans de présence ;

• 500 € nets pour 30 ans de présence.

L’ancienneté prise en compte correspond aux années de présence du salarié chez BRICORAMA.

2.5 : Prime de Performance à destination de salariés travaillant en magasin

La prime de « Performance » est reconduite, dans son principe, dans le cadre des NAO 2023.

• Méthode de calcul

Cette « prime de performance » est calculée sur la base de trois critères. Ces trois critères sont indépendants les uns des autres et peuvent donc faire l’objet de versement si au moins l’un des critères est atteint :

• Critère 1 : L’évolution positive du CA par rapport au budget défini sur l’année 2023 ;

• Critère 2 : L’évolution du panier moyen par rapport à l’année précédente ;

• Critère 3 : L’évolution de la satisfaction sur la base des relevés Wizville.

Le versement de cette prime est mensuel sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés pour les différents critères selon les modalités suivantes :

CA vs budget		PANIER vs N-1		Moyenne de l’avis Wizville du dernier mois connu		Total Max
105	9.00%		105	7.00%		8.5	4.00%		20.00%
104	7.00%		104	6.00%		8.3	3.00%		16.00%
103	6.00%		103	5.00%		8.2	2.50%		13.50%
102	4.00%		102	4.00%		8.1	2.00%		10.00%
101	3.00%		101	2.00%		8.0	1.50%		6.50%
100	1.50%		100	1.00%		7.9	1.00%		3.50%
99	1.00%								1.00%
98	0.50%								0.50%

Base 100 = Budget pour CA

= N-1 pour Panier

= Réel sur notation Wizville. En cas d’absence de notation Wizville le dernier mois : c’est la dernière note connue qui servira de base à l’évaluation du critère.

Chaque critère pouvant être obtenu indépendamment, le montant total de la prime mensuelle est égal à la somme des primes CA, Panier et avis Wizville. Le montant de la prime versée ne pourra pas excéder 20 % du salaire de base d’un salarié.

Le versement pour un mois M intervient en M+1.

• Particularité pour les sociétés BOBIGNYCASH SAS, BOLLENECASH SAS, et MEAUXCAS SAS

Pour des raisons techniques, les points de vente attachés à ces sociétés ne peuvent bénéficier de la notation Wizville. De ce fait, les 3 critères sur lesquels reposent le calcul de la « prime de performance », sont les suivants :

• Critère 1 : L’évolution positive du CA par rapport au budget défini sur l’année 2023 ;

• Critère 2 : L’évolution du panier moyen par rapport à l’année précédente ;

• Critère 3 : L’évolution de la satisfaction sur la base des relevés Avis Google (Fichier Google My Business).

Le versement de cette prime est mensuel sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés pour les différents critères selon les modalités suivantes :

CA vs budget		PANIER vs N-1		Avis Google du dernier mois connu		Total Max
105	9.00%		105	7.00%		4.4	4.00%		20.00%
104	7.00%		104	6.00%		4.2	3.00%		16.00%
103	6.00%		103	5.00%		4	2.50%		13.50%
102	4.00%		102	4.00%		3.9	2.00%		10.00%
101	3.00%		101	2.00%		3.8	1.50%		6.50%
100	1.50%		100	1.00%		3.7	1.00%		3.50%
99	1.00%								1.00%
98	0.50%								0.50%

Base 100 = Budget pour CA

= N-1 pour Panier

= Réel sur notation mensuelle Google (Fichier Google My Business). En cas d’absence de notation Google : c’est la dernière note connue qui servira de base à l’évaluation du critère.

Chaque critère pouvant être obtenu indépendamment, le montant total de la prime mensuelle est égal à la somme des primes CA, Panier et Avis Google. Le montant de la prime versée ne pourra pas excéder 20 % du salaire de base d’un salarié.

Le versement pour un mois M intervient en M+1.

• Salariés éligibles et salariés non éligibles

La prime de performance sera versée uniquement aux salariés CDI et CDD (hors membres du CODIR Magasin) qui remplissent les conditions suivantes :

• Travailler au sein d’un magasin ;

• Avoir moins de 7 jours calendaires d’absence dans le mois de calcul de la prime excepté, les absences pour congés payés ou congés pour événements familiaux conformément aux dispositions internes (mariage/PACS, naissance ou adoption d’un enfant, décès, et déménagement). Afin de ne pas pénaliser les collaborateurs en arrêt maladie à la suite d’un accident de travail non contesté par le supérieur hiérarchique, il est décidé de neutraliser l’impact de cette absence sur le mois de la survenance de l’incident pour le versement de la prime de performance ;

• Avoir une ancienneté minimale de 2 mois continue à la date du versement.

Ces conditions sont cumulatives.

La prime sera versée au prorata pour un salarié à temps partiel.

Les membres du CODIR Magasin, quel que soit le statut du collaborateur, restent éligibles au RVI (Revenu Variable Individuel), en lieu et place de la prime de performance.

Le RVI est un dispositif mis en place hors du cadre de la NAO. Il relèvera d’un avenant annuel individuel au contrat de travail.

Il est rappelé que l’objectif visé de ces dispositifs est de rémunérer la performance sur la base de critères sur lesquels les salariés peuvent agir et/ou sont responsabilisés.

2.6 : Titres restaurants

La valeur faciale des titres restaurants est maintenue à 9 € dans le cadre des NAO 2023.

La répartition de la valeur reste identique, à savoir :

• 60% : part employeur ;

• 40% : part salarié.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu, en date du 22 juin 2022, un accord d’intéressement pour les salariés de l’UES Bricorama.

Cet accord a été conclu pour 3 exercices (2022 ; 2023 ; 2024).

Article 4 – Mesures complémentaires

4.1 : Maintien et intégration dans l’emploi de collaborateurs handicapés

Afin de continuer à encourager l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction prend, pour l’année civile 2023, les engagements suivants visant à favoriser l’emploi des collaborateurs handicapés :

• Un chèque CESU préfinancé (chèque pour paiement de prestations de services) d’un montant de 400 € pour toute nouvelle déclaration DOETH faite sur 2023 (ou pour les nouveaux embauchés sur présentation de leur justificatif au moment de leur embauche), attribué en mars 2024;

ou

• Un chèque CESU d’un montant de 200 € pour tout renouvellement sur 2023 d'une RQTH, attribué en mars 2024.

L’absence de nouvelle déclaration ou de renouvellement sur 2023 ne donnera pas lieu à ce chèque CESU.

Une journée d’absence autorisée payée supplémentaire pour chaque année couverte par la reconnaissance de travailleur handicapé, à prendre sur l’année civile (qui n’apparait pas au compteur des CP).

4.2 : Promotion / évolution interne

4.2.1 : Passage automatique du coefficient 140 à 160 et du coefficient 160 à 190 et du coefficient 150 à 160

Bien que la Convention Collective du Bricolage ne le prévoie pas, la Direction et les Organisations syndicales Représentatives ont décidé de mettre en place un dispositif plus favorable. Ainsi, les salariés :

• au coefficient 140 verront leur coefficient passer au coefficient 160 après 3 ans au coefficient 140 ;

• au coefficient 160 verront leur coefficient passer au coefficient 190 après 5 ans au coefficient 160 ;

• au coefficient 150 verront leur coefficient passer au coefficient 160 après 5 ans au coefficient 150.

Les salariés qui s’opposeront à ce passage automatique pourront demander à ne pas bénéficier de cette évolution.

4.2.2 : Valorisation de l’évolution interne

La Direction réaffirme son attachement à faire de la promotion interne un axe majeur de sa politique de gestion des compétences, et ce, quel que soit le poste dans l’entreprise, l’âge et le sexe du collaborateur.

Aussi, la Direction veillera au maintien de la communication dans chaque magasin, par voie d’affichage, concernant la bourse à l’emploi recensant les postes disponibles dans l’entreprise.

La Direction invite chaque collaborateur souhaitant évoluer à se faire connaître auprès de son supérieur hiérarchique ou de la Direction des Ressources Humaines à la Centrale.

4.2.3 : Priorité d’accès des emplois à temps plein aux collaborateurs à temps partiel

Les parties signataires souhaitent réinscrire au présent accord, et ce, conformément aux dispositions légales, le droit pour les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi équivalent à temps plein, de même que les salariés à temps plein qui désirent occuper un poste équivalent à temps partiel, d’avoir priorité pour l’attribution de cet emploi qui serait disponible au privilège de toute candidature externe.

La Direction poursuivra les actions de sensibilisations initiées auprès des Directeurs de magasin à une communication systématique des postes disponibles à temps plein et inversement.

Les salariés à temps plein ou à temps partiel désirant bénéficier de cette priorité sont invités à faire part de leur souhait par écrit à leur Direction même en l’absence de poste disponible dans l’immédiat.

Les candidatures seront ensuite étudiées par la Direction qui examinera l’adéquation entre le profil du salarié candidat et les compétences et expérience requises pour occuper le poste concerné.

4.3 : 2 jours de repos supplémentaires pour les cadres

Pour l’année civile 2023, les cadres ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er janvier 2023 bénéficieront de 2 jours de repos supplémentaires.

Ces deux jours seront crédités à fin juillet 2023.

4.4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans le prolongement des actions déjà initiées, un accord d’entreprise triennal a été signé, le 3 février 2023 et a vocation à s’appliquer du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025, afin d’ancrer la démarche de l’Entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

4.5 : Dotation exceptionnelle au CSE

Une dotation exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 25.000 euros est octroyée, pour l’exercice 2023, dans le cadre du budget œuvres sociales et culturelles du CSE.

Il est précisé que cette enveloppe servira en totalité au financement de chèques vacances pour les collaborateurs.

Le versement de cette dotation sera effectué au mois d’avril 2023.

Article 5 – Dispositions finales

5.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée déterminée d’un an au titre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour la période du 1^er mars 2023 au 29 février 2024, excepté pour les dispositions précisant l’application sur les années civiles 2022 ou 2023.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. A compter de cette date, l’ensemble des dispositions prévues par les accords et les décisions unilatérales prises par la Direction dans le cadre des NAO antérieures cessera de produire effet.

5.2 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

La Direction notifiera à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES BRICORAMA le présent accord signé.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve-St-Georges,

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme « Téléaccords », le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera par ailleurs affiché sur les panneaux de la Direction de la Centrale et de chaque magasin dès son entrée en vigueur.

Fait à Villiers-sur-Marne, le 1^er mars 2023

En 6 exemplaires originaux,

Pour l’UES BRICORAMA A., Président
Pour la CFDT, A., Déléguée Syndicale
Pour la CFE-CGC, A., Délégué Syndical
Pour la CGT,

ANNEXES – Revendications de l’Intersyndicales