Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez RESMED SA (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre les soussignés :

La société ResMed S.A., immatriculée au RCS de Lyon, n° de SIRET 407 775 170 000 43 dont le siège social est situé au Parc Technologique de Lyon, 292 allée Jacques Monod 69 791 Saint-Priest, représentée par Madame « …… », agissant en qualité de DRH Western Europe

D’UNE PART,

ET

Le syndicat UNSA représenté par Monsieur « …… » en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative.

Une réunion de négociation s’est tenue le 21 septembre 2023.

Au cours de cette réunion, le bilan de l’application de l’accord NAO conclu au terme des NAO 2022 a été réalisé.

Les discussions du présent accord de NAO ont été ouvertes aux membres du Comité Social et Economique qui a pu présenter ses observations sur les propositions respectives des parties.

Au terme de cette réunion qui a permis aux parties d’exprimer leurs propositions, un point d’équilibre a pu être trouvé tenant compte de l’ensemble des éléments échangés entre la Direction quant au contexte économique actuel d’inflation et aux possibilités de l’entreprise.

C’est dans ces conditions que les parties ont conclu le présent accord.

IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ResMed S.A.

ARTICLE 2 - ENVELOPPE GLOBALE DESTINEE A LA REVALORISATION DES SALAIRES

Les parties conviennent de la pertinence de permettre aux managers de récompenser les efforts des salariés en mettant à leur disposition une enveloppe globale permettant de revaloriser individuellement les rémunérations des salariés.

Montant :

L’enveloppe budgétaire consacrée au financement des augmentations individuelles est de 2,5 % de la masse salariale brute.

Bénéficiaires :

L’enveloppe budgétaire sera répartie entre les salariés sur la base du mérite.

La revue annuelle des salaires se fait par Workday. Le manager effectue sa proposition qui suivra un processus global avec plusieurs étapes intermédiaires de validation jusqu’à validation finale par le CEO OPS pour l’ensemble des salariés du groupe ResMed.

Le groupe ResMed s’engage depuis plusieurs années à avoir une politique de rémunération en adéquation avec le marché et équitable. (Egalité professionnelle, cohérence de rémunération entre pairs et adéquation marché).

Ainsi, afin de guider les managers dans leur choix, ils auront accès, pour chaque salarié, à une recommandation d’augmentation.

Cette recommandation d’augmentation prend en compte le budget du pays, les données marché externe ainsi que les salaires médians interne d’une même catégorie d’emploi.

Il revient au manager de proposer, lors de la revue annuelle des salaires, le pourcentage d’augmentation pour chacun des membres de son équipe en prenant en considération la recommandation individuelle, et bien évidemment la performance individuelle, le niveau d’engagement, le savoir-être mise en œuvre par chacun sur l’année écoulée.

Au terme de ce processus, le montant d’augmentation validé pour chaque bénéficiaire sera communiqué au manager qui procèdera à l’information individuelle des bénéficiaires de son équipe.

Date de revalorisation des salaires :

La revalorisation des salaires interviendra sur la paie du mois de décembre 2023.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

3.1. Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er décembre 2023.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

3.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires.

3.3. Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les signataires du présent accord feront un bilan de l’application de cet accord lors de l’ouverture des négociations annuelles 2024 portant notamment sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

4.1. Diffusion interne

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

4.2. Publicité

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• Sur la plateforme « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

  • Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

  • Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques)

• du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait à Saint-Priest, le 21 septembre 2023

Pour la société

Madame « …… »

Pour le Syndicat UNSA

Monsieur « …… » (DS)