ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS

POUR L'ANNEE 2023

Entre d'une part,

• La SAS Eiffage Construction Nord Pas de Calais, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Régional de la SAS ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, dont le siège social est situé 2A rue de l'espoir à LEZENNES ;

Et d'autre part,

-Pour le Syndicat CFTC, XXX, Délégué Syndical ;

-Pour le Syndicat FO, XXX et XXX, Délégués Syndicaux ;

Après discussion, les parties se sont mises d'accord sur les points suivants :

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l'objet d'accords spécifiques portant d'une part sur l'intéressement, d'autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d'un PEG et l'entreprise a également, le cas échéant, adhéré au PERECO du groupe.

Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Nord Pas de Calais à ouvrir la négociation obligatoire.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d'un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation par signature d'un accord de méthode en date du 6 janvier 2023.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroutées tes 17 Janvier, 25 janvier et 14 février 2023 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l'arrêt des négociations ayant eu lieu le 14 février 2023 à l'issue de cette réunion.

Après avoir précisé que :

• S'agissant du droit à la déconnexion, un accord Groupe a été signé le 14 avril 2021 sur la prévention du stress, des risques psychosociaux et le droit à la déconnexion

• Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, les parties rappellent que l'entreprise met en œuvre les dispositions de l'accord en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap signé par Eiffage Construction le 24 février 2021.

• Un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels a été signé par Eiffage construction le 22 septembre 2021.

Les parties conviennent qu'il n'est donc pas nécessaire d'ouvrir de négociation sur ces points.

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d'affaires et en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société dans le contexte actuel.

Un accord visant à améliorer le pouvoir d'achat des salariés du Groupe Eiffage Construction en anticipation des négociations annuelles obligatoires 2023 a été signé le 4 novembre 2022, attribuant une augmentation générale de 1,50 % du salaire brut mensuel à l'ensemble des collaborateurs CDD/CDI y compris les alternants présents au 30 Novembre 2022 sans condition d'ancienneté à l'exclusion des stagiaires.

Article 1^er — Champ d'application :

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l'ensemble du personnel de la SAS Eiffage Construction Nord Pas de Calais.

Article 2 — Dispositions salariales :

Article 2-1 — Pour le collège des compagnons

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B. (Fédération Française du Bâtiment) Nord Pas de Calais au 1^er Janvier 2023 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :

Les augmentations de salaires seront effectuées au 1er avril 2023 de la façon suivante.

3% d'augmentation générale des salaires de base de la catégorie pour le personnel ouvrier. Il est rappelé que cette augmentation générale intervient en plus de l'augmentation générale de 1,50 % du salaire brut mensuel déjà versée sur la paie de novembre 2022.

En complément des augmentations seront effectuées de manière individualisée. L'enveloppe de ces augmentations individualisées qui seront distribuées représentera 0,50% des salaires de base de l'ensemble de la catégorie. Chaque augmentation individuelle sera de 0,50 % minimum. La Direction veille à ce qu'une équité et un retour managérial à chaque salarié soit assuré dans l'utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l'encadrement pour l'ensemble des salariés.

Article 2-2 - Pour le collège des ETAM et des CADRES :

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Nord Pas de Calais pour le collège ETAM au 1^er Janvier 2023 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :

Les minimas fixés par la grille paritaire de ta F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Nord Pas de Calais pour le collège CADRES au 1er Février 2023 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :

Les augmentations de salaires seront effectuées au 1er avril 2023 de la façon suivante :

1,50 % d'augmentation générale des salaires de base de la catégorie pour le personnel ETAM/Cadres dont le salaire de base brut est inférieur ou égal à 3 000 euros. Il est rappelé que cette augmentation générale intervient en plus de l'augmentation générale de 1,50 % du salaire brut mensuel déjà versée sur la paie de novembre 2022.

En complément, des augmentations seront effectuées de manière individualisée pour les ETAM/Cadres à compter du 1 ^er avril 2023. Il est convenu que cette revalorisation sera en moyenne de 3,20 % des salaires de base de ces catégories et sera distribuée de manière individualisée. La Direction veille à ce qu'une équité et un retour managérial à chaque salarié soit assuré dans l'utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l'encadrement pour l'ensemble des salariés.

Article 3 - Prime exceptionnelle

Les parties conviennent de se revoir au cours de l'année 2023 à ce sujet.

Article 4 — Indemnités de déplacements et de repas pour la catégorie ouvrière

Il existe trois types de déplacements qui sont appliqués au sein de la SAS Nord Pas de Calais, pour le personnel compagnon non sédentaire.

Pour déterminer le régime applicable, la distance est calculée en « zone concentriques » du domicile au chantier.

Article 4-1 — Petits déplacements :

L'indemnité de repas s'élève à 13 euros. Le montant des indemnités relatives aux petits déplacements en zones concentriques calculées en vol d'oiseau est maintenu comme suit :

Cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 4-2 — Les moyens déplacements :

L'indemnité de repas s'élève à 13 euros.

Pour un déplacement au-delà de la zone 5 (plus de 50 kilomètres) et pour lequel le temps de trajet en transport en commun est inférieur à 1 heure 30 minutes, les indemnités suivantes sont revalorisées comme suit à compter du 1 ^er avril 2023 :

Une indemnité de transport égale à 0,35 euros du kilomètre Une indemnité de trajet égale à 0,15 euros du kilomètre

Article 4-3 — Les grands déplacements :

Les indemnités de grand déplacement pour tes déplacements en province sont maintenues, comme indiqué ci-dessous :

Les indemnités de grand déplacement pour Paris et ta petite couronne (Départements 75, 92, 93 et 94) sont maintenues comme indiquées ci-dessous :

Les indemnités de grand déplacement pour la Grande couronne parisienne (Départements 77, 78, 91 et 95) sont maintenues comme indiqué ci-dessous :

Article 4-3 — Les remboursement des frais kilométriques et des abonnements de transports en commun trajet « domicile/travail les indemnités forfaitaires de repas et les tickets restaurants :

Les frais occasionnés par l'utilisation d'un véhicule personnel pour les besoins professionnels de manière occasionnelle s'élèvent aux tarifs suivants :

Les indemnités repas pour le personnel non sédentaire ETAM/Cadres restent fixées à 14 euros par jour travaillé.

La valeur des tickets restaurant est revalorisée à 10,30 euros. Ils sont distribués à terme échu en fonction du nombre de jours travaillés sur le mois.

Ces indemnités de repas ne sont pas dues en cas de prise en charge par un autre biais du repas par la société.

Les abonnements et trajets en transports en commun pour le trajet « domicile/travail » suivant : train et métro restent pris en charge à 100 % par la Société.

Article 5 — Prime habillage/déshabillage :

La prime d'habillage/déshabillage est versée à l'ensemble des compagnons respectant le port de la tenue de travail.

Cette prime est revalorisée à 1,50 euros brut par jour travaillé, a comme intitulé « prime habillage/déshabillage »

Article 6 — Durée effective et organisation du temps de travail :

Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail du personnel ouvrier.

Les parties conviennent de modifier pour une durée déterminée les différents accords d'entreprises sur l'aménagement et la réduction du temps de travail pour la catégorie « ouvriers » de la société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS.

Période de Modulation

Les parties conviennent que pour atteindre la durée annuelle de 1607 heures, à compter du 1^er mai 2023, 1 heure complémentaire sera réalisée durant 11 semaines par l'ensemble des ouvriers soumis à la modulation.

Les heures modulées nécessaires à t'atteinte des 1607 heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et ne donnent pas lieu aux majorations ni au repos compensateur.

Du 1^er mai 2023 au 30 avril 2024, afin d'alimenter les compteurs, 11 heures complémentaires seront à réaliser pour atteindre les 1607 heures annuelles,

Le calcul des heures supplémentaires s'effectue en semaine civile, c'est-à-dire du lundi au dimanche.

Le calendrier d'annualisation est donc défini comme suit :

> Du 1 ^er mai 2023 au 16 juillet 2023 (période de haute modulation) la 36^ème heure alimentera le compteur de modulation et à partir de la 37^ème heure, tes heures effectuées seront comptabilisées en heures supplémentaires et payées sur la paie en cours.

> Du 17 juillet 2023 au 30 avril 2024, les heures effectuées au-delà de 35 heures seront comptabilisées directement en heures supplémentaires.

Les présentes dispositions prendront effet le 1^er mai 2023 pour une durée d'un an à compter de cette date.

En conséquence, l'intégralité des dispositions des différents accords sur l'aménagement du temps de travail redeviendront applicables à compter du 1^er mai 2024.

Article 7 — Médailles du travail

Les primes versées lors de la remise des médailles du travail sont revalorisées à hauteur des montants indiqués ci-dessous :

Article 8 — Budget Œuvres Sociales du Comité Social et Économique

Une dotation supplémentaire au budget du Comité Social et Économique (CSE) dédié aux œuvres sociales sera versé en 2023.

Le montant de cette dotation représentera 25 000 euros pour le CSE de la SAS Eiffage Construction Nord Pas de Calais.

Article 9 — Égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, la discrimination, le droit d'expression et les travailleurs handicapés :

Un accord sur la périodicité relative à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la discrimination, le droit d'expression et les travailleurs handicapés a été signé en 2021.

Les parties conviennent de la mise en place de places en crèche (5 berceaux sur la SAS Nord Pas de Calais) les modalités d'attributions seront abordées en CSE.

Article 10 — Mobilité :

Mise en place d'une prime ECOMOBILITE pour les salariés qui renoncent à l'attribution d'un véhicule de fonction : montant maximum de 300 € par mois. Elle peut être cumulée avec le remboursement d'un abonnement de transport, frais de déplacement.

Mise en place d'un forfait « mobilités durables » qui peut couvrir les frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour les salariés qui utilisent leur vélo électrique ou non, covoiturage ou les transports publics de manière ponctuelle. Les modalités de prise en charge sont plafonnées à 300 €/an pour les salariés qui en justifient.

L'indemnité kilométrique vélo pour le trajet domicile/travail » d'un montant de 0,25€ du kilomètre est maintenue, elle est plafonnée à 300€ par année civile et par salarié.

Elle sera octroyée dans les mêmes conditions que précédemment (Déclaration sur l'honneur de l'utilisation du vélo et du nombre de kilomètres parcourus, non cumulable avec les indemnités transport pour les compagnons, dans le cas de la mise à disposition d'un véhicule de fonction, ou en cas de remboursement de frais de transport en commun).

Les nouvelles commandes pour les salariés effectuant moins de 35 000 kms/an se verront attribuer systématiquement un véhicule 100 % électrique.

Il est rappelé que l'application du télétravail est régit par l'accord Groupe en date du 7 février 2022.

Article 11 — Entrée en vigueur et durée de l'accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

La Direction de la SAS Eiffage Construction Nord Pas de Calais s'engage à provoquer une nouvelle négociation au plus tard le 31 mars 2024, date à partir de laquelle l'accord cessera de produire ses effets.

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Article 12 — Modalité de révision de l'accord :

Le présent accord pourra être révisé dans tes conditions légales. Les autres dispositions précédemment signées restent conservées.

Article 14 - Publicité de l'accord :

Conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, à la DREETS, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille. Un exemplaire sera tenu à disposition auprès du service RH.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 14 février 2023, à Lezennes

Pour le Syndicat CFTC, XXX, Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO, XXX et XXX, Délégués Syndicaux

Pour la SAS Eiffage Construction Nord Pas de Calais, XXX, Directeur Régional

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