Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE REVISE SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL" chez TELEHOUSE INT CORPORATION EUROPE LIMITED

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TELEHOUSE INTERNATIONAL CORPORATION OF EUROPE Limited, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 40802411500037, prise en sa succursale en France, située 137 Boulevard Voltaire – 75011 Paris, représentée par Monsieur en sa qualité de Représentant en France, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par Monsieur, Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CFDT,

La Société ainsi que le Délégué Syndical sont dénommées ci-après « les Parties »

RAPPEL

Les Parties rappellent qu’un accord collectif d’entreprise portant sur la Qualité de Vie au Travail, incluant un chapitre sur le télétravail a été mis en place le 29 mai 2017, suivi de la négociation d’avenants en date du 18 janvier 2018, 3 juin et 25 juin 2020.

Par avenants en date du 26 juillet 2021 et 02 mai 2022, les parties signataires ont révisé l’ensemble des dispositions prévues en matière de télétravail.

Les Parties souhaitent faire évoluer le critère d’éligibilité au télétravail.

Le présent avenant de révision modifie par conséquent le critère d’éligibilité au télétravail, en application de l’article L.1222-9 du Code du travail.

ARTICLE 1 :

Les avenants précités du 26 juillet 2021 et 02 mai 2022 sont modifiés comme suit :

L’article 2.1 de l’accord (« Les salariés concernés ») est remplacé par les dispositions suivantes :

(A l’exception des cas visés ci-dessous, sont éligibles au présent accord tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et ayant une ancienneté de six (6) mois continue dans le poste.

• Sont toutefois exclus du présent accord : les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, afin de permettre l’apprentissage professionnel propre à leur contrat dans de bonnes conditions. Il est rappelé par ailleurs que les stagiaires n’étant pas salariés, le télétravail ne leur est pas applicable.

• les salariés à temps partiel travaillant moins de 80% d’un temps plein. Les parties au présent accord considèrent en effet qu’en dessous de ce pourcentage, le recours au télétravail dans les conditions envisagées par l’accord pourrait avoir pour effet de distendre de manière trop importante les liens avec la communauté de travail.

De la condition d’une ancienneté de 6 mois dans le poste, il résulte notamment qu’en cas de mobilité professionnelle au sein de la société, le salarié pourra temporairement ne plus être éligible au télétravail, afin de permettre sa prise de poste optimale.)

A l’exception des cas visés ci-dessous, sont éligibles au présent accord tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et ayant validé leur période d’essai et/ou période probatoire.

• Sont toutefois exclus du présent accord : les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, afin de permettre l’apprentissage professionnel propre à leur contrat dans de bonnes conditions. Il est rappelé par ailleurs que les stagiaires n’étant pas salariés, le télétravail ne leur est pas applicable.

• les salariés à temps partiel travaillant moins de 80% d’un temps plein. Les parties au présent accord considèrent en effet qu’en dessous de ce pourcentage, le recours au télétravail dans les conditions envisagées par l’accord pourrait avoir pour effet de distendre de manière trop importante les liens avec la communauté de travail.

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions des avenants précités du 26 juillet 2021 et 02 mai 2022 restent.

ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 25 juillet 2022.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L'AVENANT

Pour la mise en œuvre du présent avenant, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux salariés et de deux représentants de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

ARTICLE 5 – REVISION - DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires ou les parties ayant adhéré au présent accord ultérieurement.

Toute disposition modifiant un ou plusieurs articles du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision entre les parties signataires.

Par ailleurs, le présent avenant conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires ou ceux ayant adhéré ultérieurement au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation est déposée et fait l’objet d’une publicité, selon les mêmes formalités que le dépôt et la publicité du présent avenant.

ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) instituée au sein de la branche de la convention collective des Télécommunication par accord étendu du 3 février 2017. La Société en informera le personnel.

Une fois adopté et déposé, l’accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société par affichage. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service des ressources humaines de la Société.

Fait à Paris, le 18 juillet 2022

Monsieur

Délégué syndical CFDT

Pour la Direction de la société TELEHOUSE INTERNATIONAL CORPORATION OF EUROPE Limited