Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE REVISE SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL" chez TELEHOUSE INT CORPORATION EUROPE LIMITED

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TELEHOUSE INTERNATIONAL CORPORATION OF EUROPE Limited, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 40802411500037, prise en sa succursale en France, située 137 Boulevard Voltaire – 75011 Paris, représentée par Monsieur en sa qualité de Représentant en France, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par Monsieur, Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale,

La Société ainsi que le Délégué Syndical sont dénommées ci-après « les Parties »

RAPPEL

Les Parties rappellent qu’un accord collectif d’entreprise portant sur la Qualité de Vie au Travail, incluant un chapitre sur le télétravail a été mis en place le 29 mai 2017, suivi de la négociation d’avenants en date du 18 janvier 2018, 3 juin et 25 juin 2020.

Par avenants en date du 26 juillet 2021, 02 mai 2022 et 18 juillet 2022, les parties signataires ont révisé l’ensemble des dispositions prévues en matière de télétravail.

Les Parties souhaitent faire évoluer les formulaires de demande de passage en télétravail ainsi que le formulaire d’entretien annuel du salarié en télétravail.

Le présent avenant de révision modifie par conséquent les documents suscités, en application de l’article L.1222-9 du Code du travail.

ARTICLE 1 :

Les avenants précités sont modifiés comme suit :

Le formulaire « Entretien annuel » cités à l’Article 5 – Fonctionnement du télétravail - 6. Modalités de régulation de la charge de travail

Est remplacé par le formulaire suivant : « entretien individuel et poursuite du télétravail »

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions des avenants précités restent.

ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 16 janvier 2023.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L'AVENANT

Pour la mise en œuvre du présent avenant, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux salariés et de deux représentants de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

ARTICLE 5 – REVISION - DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires ou les parties ayant adhéré au présent accord ultérieurement.

Toute disposition modifiant un ou plusieurs articles du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision entre les parties signataires.

Par ailleurs, le présent avenant conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires ou ceux ayant adhéré ultérieurement au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation est déposée et fait l’objet d’une publicité, selon les mêmes formalités que le dépôt et la publicité du présent avenant.

ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) instituée au sein de la branche de la convention collective des Télécommunication par accord étendu du 3 février 2017. La Société en informera le personnel.

Une fois adopté et déposé, l’accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société par affichage. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service des ressources humaines de la Société.

Fait à Paris, le 13 janvier 2023

Monsieur

Délégué syndical

Pour la Direction de la société TELEHOUSE INTERNATIONAL CORPORATION OF EUROPE Limited