ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés :

Le Groupe Saint Sauveur, dont le siège social se trouve 53 Avenue de la 1^ère Division Blindée, BP 41126, 68052 Mulhouse Cedex 1, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée comme l’Association, d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

• CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

• CFTC, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

• FO, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

• CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement, la Direction Générale a convoqué, au titre de l’exercice 2021, les Organisations Syndicales Représentatives pour une réunion qui s’est tenue le
18 novembre 2021.

C’est ainsi que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de 5 réunions qui se sont tenues les 10 décembre 2021, 22 décembre 2021, 11 janvier 2022, 31 janvier 2022 et 18 février 2022. La CGT a été invitée aux réunions et n’a pas été présente.

Préalablement à toutes discussions, des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’Association concernant notamment les emplois et les salaires payés.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les bénéficiaires sont définis pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues. En l’absence de précision, sont bénéficiaires l’ensemble des salariés de l’Association.

ARTICLE 2. PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Soucieux de valoriser nos métiers dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en œuvre une prime exceptionnelle dite PEPA. Cette mesure a fait l’objet d’un accord signé le 22 décembre 2021.

ARTICLE 3. PRIME PIED LEVE

Les parties conviennent de l’adaptation de la prime de pied levé, dans le but de mieux reconnaître l’effort fourni par les salariés qui effectuent des remplacements de dernière minute afin d’assurer la continuité du service et la bonne prise en charge de nos personnes accueillies.

Les dispositions du présent article annulent et remplacent les précédents accords et usages en la matière.

3.1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements « opérationnels » du Groupe Saint Sauveur à compter du 1^er avril 2022. Le siège social est donc exclu du présent champ d’application.

3.2 BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des salariés du Groupe Saint Sauveur à l’exception des cadres, chefs de services, et salariés intervenant dans le cadre des astreintes administratives.

3.3 CARACTERISTIQUES DE LA PRIME PIED LEVE

3.3.1 – Méthode et critères de versement :

Une prime de 50€ est versée lorsque le salarié accepte et réalise la demande de l’employeur :

• de venir travailler alors que le salarié était initialement planifié en repos/congés…,

• d’augmenter de 2 heures ou plus la durée de travail quotidienne planifiée,

• de décaler l’heure de prise de poste planifiée de 5 heures ou plus, OU, de modifier le jour même son heure de prise de poste.

Cette prime de pied levé est versée lorsque la demande est formulée par l’employeur moins de
8 jours avant la modification (de J-7 à J).

Cette indemnité n’est pas versée lors des changements de planning répondant notamment à une demande du salarié ou à un échange de planning volontaire entre salariés.

3.3.2 – Bonus

Un « bonus » supplémentaire de 25€ est versé lorsqu’un changement de planning cité au point 3.3.1 complète une ou plusieurs conditions ci-dessous :

• Modification intervenant sur un dimanche ou un jour férié,

• Modification intervenant le jour même de la demande,

• A compter de la 3^ème modification de planning dans le mois civil pour un même salarié.

3.3.3 – Versement

La prime est versée mensuellement sur la base des modifications de planning effectuées le mois civil précédant la paie (m+1).

3.3.4 – Régime de la prime

Elle est incluse dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par nos Conventions Collectives.

Cette prime ne pourra en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont pourraient bénéficier à l’avenir les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le dispositif le plus favorable sera alors appliqué.

3.4 – EXEMPLES DE SITUATIONS AVEC UN MEME SALAIRE

• L’employeur contacte le lundi 3 janvier un salarié et lui demande de venir au travail ce même jour de 10h30 à 21h (initialement planifié de 9h à 17h). Le salarié accepte ce premier changement, bénéfice d’une prime de 75€.

• Le mercredi 5 janvier, le salarié contacte son employeur et lui demande d’échanger son planning de travail du jour avec un collègue. Aucune prime n’est versée aux salariés.

• L’employeur contacte de nouveau mardi 11 janvier le salarié, pour lui demander de venir travailler vendredi 14 et samedi 15 janvier (planifiés en repos). Le salarié accepte. Il bénéficie au titre du deuxième changement (vendredi) : d’une prime de 50€. Il bénéficie également au titre du troisième changement (samedi) d’une prime de 75€. Les deux jours de repos sont décalés.

• L’employeur contacte le salarié le mardi 18 janvier pour lui demander de venir travailler dimanche 23 janvier de 9h à 17h ; au lieu de 8h à 16h. Le décalage de prise de poste étant inférieur à 5 heures, aucune prime n’est versée.

• L’employeur contacte de nouveau le lundi 24 janvier le salarié et l’informe qu’il modifie son planning du dimanche 12 février prochain. La demande de modification étant formulée par l’employeur avec une prévenance de plus de 7 jours, aucune prime n’est versée.

• L’employeur contacte le jeudi 27 janvier le salarié, pour lui demander de venir travailler de 14h à 22h, au lieu de 8h à 17h. Le salarié bénéficie d’une prime de 75€ au titre du quatrième changement.

Il est par ailleurs rappelé à titre d’exemple, qu’un technicien de maintenance (et autres postes assimilés) qui intervient en dehors de son temps de travail planifié, doit venir pour une intervention de 2 heures minimum. En conséquence, son intervention fera l’objet d’une prime pied levé.

ARTICLE 4. ACCORD COLLECTIF TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent de la nécessité de toiletter l’accord collectif d’entreprise sur l’organisation du temps de travail signé le 5 octobre 2016. La Direction convie les Organisations Syndicales à une première réunion qui aura lieu le 21 mars 2022 à 14 heures.

ARTICLE 5. DIALOGUE SOCIAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les relations sociales au sein du Groupe Saint Sauveur s’inscrivent dans le cadre d’une pratique soutenue du dialogue social dont le but est de créer des conditions favorables au bénéfice de tous.

Les parties conviennent de se rencontrer lors d’une première réunion qui aura lieu le 28 mars 2022 à 14 heures afin d’étudier l’opportunité de négocier un accord portant sur le dialogue social, le droit syndical et la représentation du personnel.

ARTICLE 6. NEGOCIATION 2022

Il est convenu entre les parties que les négociations portant sur l’exercice 2022 seront ouvertes à l’initiative de la Direction avant le 18 novembre 2022.

ARTICLE 7. PUBLICITE-DEPÔT

Le présent accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement du Groupe Saint Sauveur et intégré dans Norméa (GED). Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Fait à Mulhouse, le 18/02/2022 en 6 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour le Groupe Saint Sauveur

XXX XXX

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXX

Pour l’organisation syndicale CGT

XXX

Pour l’organisation syndicale FO

XXX