Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REALISATION D'UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES" chez R&D AUTOMATION (Siège)

ACCORD RELATIF À LA REALISATION D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

entre les soussignés :

La société R&D Automation, 11 rue des rustauds 67700 Monswiller

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET

Les représentants élus du personnel

Ci-après dénommée « les partenaires sociaux »

D’autre part,

PRÉAMBULE

La société R&D Automation souhaite mettre en place une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.

Il s’agit de s’accorder sur le contenu de la BDESE.

En conséquence, et après consultation du Comité Social et Economique en date du 30 août 2022, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent et futur, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet de la société R&D Automation.

ARTICLE 2 – SOMMAIRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

En application des articles R 2312-8 et L 2312-21, la base de données économiques, sociales et environnementales comporte les informations suivantes :

CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Présentation de la situation de l'entreprise

A / INVESTISSEMENTS

1. Investissement social

1.1 Evolution des effectifs par Catégories Socio Professionnelles

1.2 Evolution des effectifs par Contrat

1.3 Effectif de salariés temporaires

1.4 Effectif de salariés appartenant à une entreprise extérieure

1.5 Suivi des effectifs

1.6 Effectif par métier

1.7 Evolution des effectifs selon l’âge

1.8 Evolution des effectifs selon l’ancienneté

1.9 Evolution des emplois par Catégories Socio Professionnelles

1.10 Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1.11 Evolution de l'emploi des personnes handicapées

1.12 Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

1.13 Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés

1.14 Conditions de travail : durée de travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail

2. Investissement matériel et immatériel

2.1 Evolution des actifs nets

2.2 Dépenses de recherche & développement

A bis / EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L'ENTREPRISE

1. Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants

1.1 Embauche

1.2 Formation

1.3 Promotion professionnelle

1.4 Qualification

1.5 Classification

1.6 Conditions de travail

1.7 Sécurité et santé au travail

1.8 Rémunération effective

1.9 Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

B / FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS

1. Capitaux propres de l'entreprise

2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

3. Impôts et taxes

C / REMUNERATION DES SALARIES

1. Evolution des rémunérations salariales

1.1 Frais de personnel

1.2 Evolutions salariales par catégorie professionnelle et par sexe

1.3 Salaire de base moyen par catégorie professionnelle et par sexe

2. Epargne salariale

D / ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

1. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise

2. Mécénat

E / FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ENTREPRISE

1. Aides publiques

2. Réductions d'impôt

3. Exonérations et réduction de cotisations sociales

4. Crédit d'impôt

5. Mécénat

F / ENVIRONNEMENT

1. Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

   1. Politique générale en matière environnementale

   2. Empreinte carbone

   3. Recyclage

   4. Consommation d’énergie

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature par les parties.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOTS

La direction réalisera les formalités légales de dépôts :

• Auprès du greffe du Tribunal des Prud’hommes de Saverne ;

• Sur le site de télé procédures de l’administration.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Etabli en 2 exemplaires originaux à Monswiller le 31/08/2022

Pour la société R&D Automation Pour le Comité Social et Economique

secrétaire