Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral" chez L.T.M. - BILFINGER LTM INDUSTRIE SAS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Trois collèges

ENTRE :

La société BILFINGER LTM INDUSTRIE SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 003 500,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 408 401 453, dont le siège social est situé, 114, Impasse Pasteur, Z.A du Bois Chevrier, 69780 TOUSSIEU, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président,

D'une part,

ET:

L'organisation syndicale CGT représentée par xxxx dûment mandaté, et assisté de Monsieur xx– Secrétaire de l’union des travailleurs de la métallurgie du Rhône.

L'organisation syndicale FO représentée par Monsieur xxx dûment mandaté et assisté par Monsieur xx

D'autre part,

En vue des élections des membres du Comité Social et Economique et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

1. EFFECTIF DE L'ENTREPRISE

Les parties constatent que l'effectif de la société est de 195,02 salariés en équivalent temps plein (ETP) à la date prévue pour le premier tour (intérim et salariés mis à disposition compris)

Cet effectif est réparti de la manière suivante :

L’effectif est réparti géographiquement sur nos sites : TOUSSIEU, GONFREVILLE-L’ORCHER, ainsi que les différents sites clients où nous intervenons.

2. NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Ceci comprend les salariés de l’entreprise, les intérimaires et les salariés mis à disposition

3. REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Compte tenu de l'effectif de la société, le nombre de sièges à pourvoir est de 9 titulaires et 9 suppléants, selon la répartition suivante :

Collège	COMPOSITION	titulaires	suppleants
1er collège	Ouvriers :	5	5
2ème collège	Employés / Techniciens / Agents de maitrise :	3	3
3ème collège	Cadres et agents de maitrise assimilés cadres (à partir du coefficient 335)	1	1

4. DATE - HORAIRE - LIEUX DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le Mardi 10 janvier 2023 de 8h00 à 11h30.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le Mardi 24 janvier 2023 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront sur 2 lieux géographiques :

• TOUSSIEU : 114, Impasse Pasteur, ZA du Bois Chevrier, Réfectoire

• GONFREVILLE-L’ORCHER : Zone du Service du port, Parc des Marais, Réfectoire

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

5. PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTES ELECTORALES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L 2314-19 du Code du travail.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de la société et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice, conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et sera affichée au plus tard le vendredi 25 novembre 2022

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d'électorat et d'éligibilité pourront être consultés au service des Ressources Humaines.

6. INFORMATION DU PERSONNEL - APPEL ET DÉPÔT DES CANDIDATURES

Le personnel a été informé le 20 octobre 2020, par voie d’affichage, du déroulement des élections.

Les organisations syndicales intéressées ont été invitées, par affichage et par courrier en date du 20 octobre 2022 à communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour et à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

Le 28 novembre 2022, le personnel sera également informé, par voie d'affichage, ainsi que par mail pour les salariés ayant une adresse professionnelle, du déroulement des élections.

Cette affichage constitue, en outre, l’appel aux candidatures.

Au premier tour, seules les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise, ou qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ou ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, ou étant affiliée à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel, pourront présenter des candidats.

Ces listes de candidats devront être communiquées au service des Ressources Humaines avant le Mercredi 14 décembre 2022 à 18 heures au plus tard pour le premier tour.

Les listes de candidats seront communiquées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé au services des Ressources Humaines.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées au premier tour resteront valables.

Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles devront être communiquées au service des Ressources Humaines avant le Lundi 16 janvier 2023 à 18 heures pour le second tour, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé au services des Ressources Humaines.

Il sera procédé à l’affichage des listes des candidats par la Direction, dès qu’elle en aura eu connaissance et, au plus tard, le jeudi 15 décembre 2022 à 18 heures, pour le premier tour, et au plus tard, le Mardi 17 janvier 2023 à 18 heures, si un second tour était nécessaire.

7. PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage sur les panneaux syndicaux, distribution des tracts aux heures d’entrée et de sortie du personnel, réunions en dehors des locaux de travail et des heures de travail.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises au service des Ressources Humaines au plus tard le Mercredi 14 décembre 2022 à 18 heures pour le premier tour, et au plus tard, le lundi 16 janvier 2023 à 18 heures, si un second tour était nécessaire.

Chaque organisation syndicale ou candidat est responsable de la reproduction de sa propagande électorale, et devra remettre au service des Ressources Humaines un nombre suffisant de professions de foi par liste.

8. DEROULEMENT DU SCRUTIN ET MOYENS MATERIELS DE VOTE

Les élections du Comité Social et Economique se déroulent par collège.

Deux scrutins devant avoir lieu pour chaque collège, l'un pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, deux urnes sont prévues par collège.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Les salariés voteront pour élire les titulaires et émargeront sur la liste correspondant aux titulaires, puis voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, le service des Ressources Humaines mettra en place des isoloirs. Le passage des électeurs par l’isoloir est obligatoire.

La société fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés.

Les bulletins de vote seront d’un type uniforme et seront édités par le service des Ressources Humaines.

Les bulletins de vote seront de couleurs différentes par collège et par type de mandat (titulaire ou suppléant).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « élections CSE, 1^er collège » ou « élections CSE, 2^ème collège », ou « élections CSE, 3^ème collège » la mention « TITULAIRES » ou « SUPPLEANTS », le sigle de l'organisation syndicale concernée, ou éventuellement « liste libre » au second tour, les noms et prénoms des candidats.

Des bulletins blancs seront également mis à la disposition des électeurs.

Ces bulletins sont placés à l’entrée des bureaux de vote et envoyés au domicile des salariés pour ceux votant par correspondance.

Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l’urne.

9. BUREAU DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote à TOUSSIEU et un bureau de vote à GONFREVILLE-L’ORCHER, chacun composé d’un président et de deux assesseurs, qui seront des électeurs.

Le président et un assesseur seront les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et acceptant cette fonction.

Le second assesseur sera le plus jeune dans l’entreprise présent à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction.

Chaque bureau sera effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Sur la demande et au choix des candidats, un membre du personnel représentant chaque liste pourra être présent auprès du bureau pour suivre et contrôler le déroulement des opérations électorales, le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix pour assister aux opérations électorales, dans le strict respect de son obligation de neutralité.

10. MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT – VALIDITE DES VOTES

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président du bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun électoral sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls:

• Les bulletins sans enveloppes trouvés dans une urne ;

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe (deux ou plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe sont comptés pour un seul bulletin valable) ;

• L'interversion des bulletins de vote « TITULAIRES » et « SUPPLEANTS » ;

• les enveloppes ou bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ;

• Les bulletins ou les enveloppes d'un modèle différent de celui fourni ;

• Dans le cas du vote par correspondance, les bulletins trouvés dans l'enveloppe de transmission en dehors de l'enveloppe de vote, de même les bulletins trouvés dans une enveloppe de transmission non remplie et non signée.

Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste sauf si le nombre de ratures faites sur le nom d’un candidat est égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure.

La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenus par chaque candidat.

Sont réputés blancs : les enveloppes vides, les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

11. ARTICLE 11 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue de la société au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé à chaque électeur concerné, 8 jours au moins avant la date des élections :

• Les listes de candidatures et les professions de foi des candidats ;

• Les bulletins de vote de chacune des listes, titulaires et suppléants, pour chaque scrutin ;

• Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins de vote ;

• Une grande enveloppe timbrée destinée à recevoir les enveloppes de vote et portant l’adresse du site où doit se dérouler le vote à l’attention du président du bureau de vote, qui procèdera à leur ouverture et dépôt dans les urnes ;

• Une notice explicative sur le vote par correspondance,

L'enveloppe de transmission devra être retournée par la poste, au plus tard pour le jour du scrutin, et avant l’heure de clôture du scrutin. Elle doit obligatoirement porter mention au dos du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes de transmission seront remises non décachetées au président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin.

Une boite aux lettres pour cet effet sera ouverte au niveau de la poste. Les jours des élections, un représentant syndical et une personne du service RH iront relever les votes à 11 heures 30 auprès de la poste qui seront introduits dans les urnes le jour des élections.

Sur simple demande écrite du salarié, le salarié justifiant d’une affectation sur un chantier extérieur à plus de 50 kilomètre du bureau de vote, pourra se faire remettre, en main propre, contre décharge, son matériel de vote par correspondance.

12. REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et moyens d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes n’aboutirait pas à un nombre entier, il sera procédé à l’arrondi suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Enfin dans l’hypothèse où l’application de ces règles conduirait à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté.

Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.

A cet égard, la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège est la suivante :

Compte tenu de la proportion de femmes et d’hommes au sein de chaque collège électoral, et de la répartition des sièges entre les collèges, la composition des listes de candidats devra être la suivante :

Collège	CANDIDATS femmes	CANDIDATS Hommes
1er collège	-	5
2ème collège	1	2
3ème collège	-	1

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

13. DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise nouvellement élus est de 4 ans.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs des membres élus du Comité Social et Economique de l’entreprise est limité à trois.

14. MODALITES PARTICULIERES PENDANT LA PERIODE DES ELECTIONS

Afin de bien organiser les élections, chaque section syndicale bénéficiera de :

• Décembre 2022 : 24 heures de délégation

• Janvier 2023 : 12 heures de délégation

15. VALIDITE DU PROTOCOLE ELECTORAL

Le présent protocole est conforme aux discussions et accords pris en séance et dispositions légales.

Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour les élections du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé le mardi 10 janvier 2023, et le second tour éventuel fixé le mardi 24 janvier 2023.

Les procès-verbaux des élections seront transmis par la Direction, dans les 15 jours suivant les élections au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).

Une copie du présent protocole d’accord préélectoral sera affichée au sein de la société.

Fait à TOUSSIEU, le 14 novembre 2022,

Pour les organisations syndicales Pour la société BILFINGER LTM INDUSTRIE

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