Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'Accord sur l'Organisation et la Rémunération de l'Astreinte au sein de la Société E2S (Service d'Intervention d'Urgence)" chez E 2 S (Siège)

ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LA REMUNERATION DE L’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE E2S (SERVICE D’INTERVENTION D’URGENCE)

AVENANT N° 3

Entre

La Société E 2 S dont le Siège Social est situé 50 cours de la République 69100 Villeurbanne

représentée par Monsieur ---------------- agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET :

Le Syndicat Force Ouvrière représentée par -----------------------------------, Déléguée Syndicale,

D'AUTRE PART,

Préambule

Les signataires de l’accord sur l’organisation et la rémunération de l’astreinte signé le 1^er Octobre 2018, reconnaissent les contraintes de l’activité d’astreinte et la fatigue qu’elle occasionne et en particulier pour les techniciens séniors.

ARTICLE 1 : Allègement et retrait d’astreinte

Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités pour l’amélioration des conditions de travail et de prévention des situations de pénibilité.

Allègement de l’astreinte :

L'astreinte étant par principe organisée, par période, à raison de 1 semaine toutes les 4 semaines, l'entreprise accepte que les salariés à partir de 54 ans, s’ils le souhaitent, ne soient pas mis à contribution plus de 6 semaines par an.

Pour permettre la mise en place de l'organisation adéquate dans les secteurs qui seront concernés par cette demande, la prise en compte opérationnelle de celle-ci devra être effective, à compter de la demande du salarié, dans les délais suivants selon son âge au 1er juillet de l’année concernée :

• De 54 à 55 ans : 6 mois

• De 56 à 57 ans : 4 mois

• A partir de 58 ans : 2 mois

L’allégement ne pourra débuter qu’au 1er juillet de chaque année.

Si le salarié souhaite reprendre un rythme non allégé, la prise en compte de sa demande interviendra dès que possible.

…/…

Enfin, lors de situations exceptionnelles et ponctuelles (par exemple : tempête, maladie, …) E2S pourrait solliciter temporairement ces salariés en renfort sans remettre en cause les présentes dispositions.

Retrait de l’astreinte :

Les salariés qui ont 58 ans au 1er juillet de l’année concernée, peuvent, s’ils le souhaitent, être retirés totalement du planning d’astreinte, avec un délai de prévenance de 2 mois.

Pour permettre la mise en place de l'organisation adéquate dans les secteurs qui seront concernés par cette demande, la prise en compte ne pourra démarrer qu’au 1er juillet de chaque année.

Une fois le retrait de l’astreinte effectif, il ne peut être imposé au salarié de réintégrer le planning d’astreinte. S’il est sollicité, le salarié peut accepter ou refuser cette réintégration.

Ces dispositifs d’allégement et de retrait de l’astreinte ne concernent pas "l’astreinte d’encadrement".

ARTICLE 2 : Prise d’effet

Cet avenant prend effet au 1er Juillet 2019.

ARTICLE 3 : Publicité

Cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes et du Conseil des Prud’hommes de Lyon, dans les conditions définies par la loi.

Cet accord sera également affiché.

Fait à Villeurbanne, le 23 Mai 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour la société E2S

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Pour le Syndicat Force Ouvrière

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