ENTRE :

La Société E 2 S dont le Siège Social est situé Immeuble Le Kaly – 15 A Avenue Albert Einstein - 69100 VILLEURBANNE, représentée par M------------ agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET :

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par M----------------Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

ET :

Le Syndicat CGT représenté par M-----------------, Délégué Syndical,

PREAMBULE

Le présent accord vise à harmoniser les règles d’organisation de l’astreinte (ou Service d’Intervention d’Urgence) et ses modalités de rémunération pour l’ensemble des salariés d’E2S.

Il se substitue à l’ensemble des accords collectifs d’entreprise et des avenants applicables chez E2S sur le sujet relatif à l’astreinte.

Le présent accord a donné lieu à un groupe de travail composé de techniciens de chaque agence lors des réunions des 1^er Février 2023 et 5 Avril 2023.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés d’E2S montant l’astreinte.

Article 2 – Rappels concernant le Service d’Intervention d’Urgence (SIU)

Le Service d’Intervention d’Urgence s’inscrit dans le cadre de l’article 43.3 de la convention collective des ouvriers, employés et techniciens de l’exploitation d’équipements thermiques et génie climatique applicable à la société E2S.

Selon la convention collective, « le champ d’intervention du personnel (en SIU) est limité aux interventions urgentes de dépannage nécessaires au maintien en fonctionnement des installations ou à la prise de mesures conservatoires sur les installations sous contrat afin d’assurer la sécurité des personnes et des matériels. Sont exclus les travaux neufs, de modification d’installations ou d’entretien programmé ».

Le Service d’Intervention d’Urgence en place au sein de la société E2S est de type STT (Service sous Télétransmission) selon la convention collective.

Les salariés qui interviennent en astreinte doivent avoir les compétences et les habilitations requises par la convention collective pour monter l’astreinte.

Pour cela, le technicien doit nécessairement disposer, selon la convention collective, « des compétences professionnelles requises, reconnues au travers des sous-critères classant (technicité, sécurité/réglementation, autonomie/ initiative) tels que définis à l’avenant 26 de la convention collective O/ETAM ».

Par ailleurs, les techniciens doivent avoir la connaissance des installations et des risques associés.

Article 3 – Organisation du Service d’Intervention d’Urgence

Le Service d’Intervention d’Urgence s’organise selon l’une des modalités suivantes :

• Astreinte 7h-22h Ou

• Astreinte 24h/24h pour certaines installations qui peuvent générer des interventions de nuit et afin de répondre à des engagements contractuels spécifiques

Selon les pôles d’astreinte, l’astreinte se déroule :

• De façon classique, sur une période de 7 jours consécutifs, avec démarrage de l’astreinte en principe le vendredi après la journée de travail, selon l'horaire en vigueur dans l'agence (solution valable quelle que soit la typologie du pôle d’astreinte). Si le vendredi est un jour férié, l’astreinte débute le jeudi à la fin de la journée de travail.

Ou

• Par voie dérogatoire, il est possible lorsqu'un pôle d'astreinte comporte au minimum 8 techniciens montant l'astreinte, de couper la semaine d'astreinte en 2. Chaque pôle est libre de déterminer en accord avec le responsable d’agence les 2 périodes successives d’astreinte retenues. Les 2 périodes retenues doivent être égales à 7 jours au total. Cette organisation est soumise à un choix de la majorité des techniciens d’astreinte du pôle concerné. Si le nombre de techniciens venait à être strictement inférieur à 8 techniciens, le retour à des semaines pleines d’astreinte serait immédiat.

• Enfin, ponctuellement, si un technicien le souhaite, il peut monter une astreinte d’une durée inférieure à une semaine, sous réserve que les 2 conditions suivantes soient respectées :

  • Trouver un technicien assurant son remplacement lors de la partie complémentaire de la semaine d’astreinte qu’il n’assure pas

  • En informer sa hiérarchie 48 heures avant le démarrage de la semaine d’astreinte concernée.

Quelle que soit l’option retenue, un salarié ne peut pas enchainer 2 astreintes successives.

Article 4 – Durées maximales du travail et repos

Les interventions en astreinte ont lieu dans le respect des durées maximales du travail et des temps de repos définis légalement et / ou conventionnellement.

Afin de faciliter l’organisation des interventions SIU (dans le respect du champ d’intervention du personnel défini par la convention collective, il est procédé aux adaptations suivantes dans les limites prévues par le code du travail. Ces adaptations visent uniquement les salariés intervenant en astreinte :

• En application de l’article L 3121-19 du code du travail, la durée maximale quotidienne du travail est portée de 10h à 12h par jour.

• Conformément aux articles L3131-2 et D3131-2 du code du travail, le repos quotidien est ramené de 11h à 9h.

Il est rappelé que chaque salarié montant l’astreinte doit bénéficier d’un repos hebdomadaire

conformément à la réglementation. Celui-ci s’apprécie dans le cadre de la semaine calendaire du dimanche 0h au samedi 24h.

La durée maximale du travail hebdomadaire reste fixée à 45h (limite absolue) et 44h en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

Article 5 : Définition de la semaine pour le décompte de la durée du travail

L’article L 3121-35 du code du travail prévoit une définition précise de la semaine servant de cadre au décompte de la durée de la durée du travail : celle-ci débute le lundi à 0h et se termine le dimanche à 24h (semaine civile).

La loi dispose qu’un accord collectif est nécessaire pour fixer une autre période de 7 jours consécutifs constituant la semaine (article L 3121-32)

Afin de garantir la durée maximale du travail hebdomadaire aux salariés montant l’astreinte, il est décidé d’adopter un cadre de décompte de la semaine différent de la semaine civile.

Il est convenu de déroger à la définition légale de la semaine civile en adoptant la semaine dite calendaire : celle-ci débute le dimanche 0h et se termine le samedi à 24h.

La semaine calendaire sert de cadre de référence pour le décompte de la durée du travail, notamment pour l’appréciation des durées maximales du travail et le respect du repos hebdomadaire.

Article 6 - Rémunération de l’astreinte

L’astreinte donne lieu au versement d’une prime forfaitaire SIU.

La rémunération de la période d’astreinte est uniformisée pour l’ensemble des salariés d’E2S.

Celle-ci se substitue à la rémunération du Service d’Intervention d’Urgence, telle que prévue à l’article

43.3 de la convention collective des ouvriers, employés et techniciens de l’exploitation d’équipements thermiques et génie climatique.

La prime forfaitaire SIU est calculée selon un barème défini à la journée avec des valeurs différentes selon qu’il s’agit d’un jour de la semaine, un samedi, dimanche ou jour férié.

Le barème est le suivant :

Les Jours de Noël et Jours de l’An bénéficieront d’une rémunération complémentaire de 20 € pour l’astreinte 7h-22h et d’une rémunération complémentaire de 30 € pour l’astreinte 24h/24h.

En cas de traitement de l’astreinte pour le Jour de Noël (25 Décembre) et le Jour de l’An (31 Décembre) par deux salariés différents, les deux salariés se verront verser la rémunération complémentaire de

20 € pour l’astreinte 7h-22h ou bien de 30 € pour l’astreinte 24h/24h.

Les montants de la prime forfaitaire SIU seront révisés en fonction du taux d’augmentation de l’unité de base définie par la Convention Collective (article 43-3 paragraphe VI) et cela, une fois par an en Juillet.

La direction d’E2S s’engage à ce que la rémunération de l’astreinte définie dans le présent accord doit supérieure à la rémunération définie par la Convention Collective (calcul en unité de base).

Rémunération des heures d’intervention SIU

La récupération des heures d’interventions SIU est la règle pour tous les salariés d’E2S mais reste facultative.

Les heures d’intervention en astreinte donnent lieu à récupération, heure pour heure, sans majoration, au fil de l’eau, pendant la période d’annualisation du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.

Les heures d’intervention sont récupérées à l’initiative du salarié, en accord avec son responsable et au plus tard jusqu’au 30 juin de la période d’annualisation en cours.

Les demandes de récupération des heures d’intervention SIU doivent être saisies via l’application Kiosque ou ADP Mobile, pour une validation par la hiérarchie, dans un délai raisonnable.

En fin de période d’annualisation (30 juin de l’année N+1), les heures non récupérées à cette date et qui excèdent la durée annuelle du travail ou l’horaire annuel de référence tel que défini par les accords ARTT applicables, sont payées avec les majorations légales et ou conventionnelles correspondantes.

La récupération des heures d’intervention d’astreinte fera l’objet d’un suivi dans l’application Kiosque ou ADP Mobile et également sur le bulletin de paie du mois considéré.

La rémunération des heures d’intervention SIU, non récupérées, interviendra au mois de juin. Les heures comptabilisées dans ce compteur seront celles réalisées et/ou récupérées au 31 mai de chaque année, soit les heures correspondant au compteur « HEURES A RECUPERER » du 31 Mai.

Les heures effectuées et récupérées au mois de juin qui seront saisies en juillet avec une date rétroactive de juin, donneront lieu à une régularisation sur le bulletin de paie du mois de juillet.

Au 1^er juillet de chaque année, le compteur des « Heures à Récupérer » sera remis à zéro. Il est entendu que plus aucune heure de ce compteur ne pourra être récupérée au-delà du 1^er juillet.

Les Eléments Variables de Paie sont saisis avec un mois de décalage.

Les heures de sortie d’astreinte font partie des Eléments Variables de Paie et sont donc saisies avec un mois de décalage.

Afin d’éviter des régularisations dans la paie, il a été décidé que les astreintes montées après le 5 de chaque mois seront payées sur le bulletin de paie du mois suivant.

• Majorations applicables aux heures d’intervention SIU :

Les heures d’intervention SIU donnent lieu aux majorations suivantes :

• 50 % du taux horaire de base pour les heures effectuées entre 21h et 6h

• 100 % du taux horaire de base pour les heures effectuées un jour férié

• 150% du taux horaire de base pour les heures effectuées entre 21h et 6h un jour férié.

Prime de fréquence

Une prime de fréquence d’un montant de 50 € sera versée aux salariés qui auront comptabilisés plus de

10 jours d’astreinte par mois calendaire.

Article 7 : Intervention programmée en SIU

Afin de suivre l’évolution du cahier des charges de certains de nos contrats et pouvoir continuer à y répondre, il est nécessaire de faire évoluer notre accord d’astreinte en y incluant la possibilité de pouvoir réaliser des interventions programmées.

l’Exploitation d’Equipements Thermiques et de Génie Climatique prévoit en effet dans son Article 43-

3, ci-dessous, relatif au Services d’Intervention d’Urgence (SIU), la possibilité de définir des formes d’intervention spécifiques adaptées à l’activité du client.

Convention Collective - Permanence, Services – Article 43-3

Les obligations contractuelles spécifiques à la profession impliquent que les entreprises puissent assurer un service permanent. C’est pourquoi différentes formules sont utilisées pour assurer la disponibilité et la capacité d’intervention d’urgence des personnels nécessaires. En tout état de cause, ces différentes formules seront organisées en respectant les règles de sécurité mentionnées à l’Article 46, ainsi que l’ensemble des dispositions légales relatives à l’organisation du travail. Pendant les diverses périodes décrites ci-dessous, le technicien devra à tout moment pouvoir faire appel à un responsable hiérarchique dans les situations exceptionnelles.

L’organisation de nos prestations, dans ce cadre particulier, doit être intégrée à l’organisation du Client sur les sites concernés et peut impliquer des interventions programmées de courte durée (inférieures à 1 heure)

Dans un souci d’efficacité et de compétitivité, ces travaux ont vocation à être réalisés par le technicien d’astreinte de la zone. Le technicien sera alors payé en heures supplémentaires suivant le barème suivant :

• Les heures sont payées à 125% (BHDIU) quand elles sont réalisées les samedis et dimanches

• Les heures sont payées à 200% (BHDFU) quand elles sont réalisées un jour férié

Ces heures ne sont pas récupérables et non fractionnables.

d‘astreintes. Si la durée de l’intervention programmée est inférieure à 1 heure, il sera comptabilité

1 heure complète pour le paiement.

Dans le cas où, pour des raisons de surcharge d’activité ou de facilité d’exploitation, et avec validation de la hiérarchie, pour les interventions qui ne seraient pas réalisées par le technicien d’astreinte, il a été décidé d’attribuer une prime spécifique dite « Prime SIU programmée », non cumulable avec une prime d’astreinte, dont le montant brut est le suivant :

• BPR76 = 15 € pour les interventions programmées le samedi

• BPR77 = 20 € pour les interventions programmées le dimanche et les jours fériés

L’heure de travail ainsi que les déplacements seront payées en heures supplémentaires suivant le tarif ci-dessus.

Dans le cas où l’intervention programmée ne serait pas réalisée par le technicien d’astreinte, il sera fait appel au volontariat.

Pour chaque affaire en intervention programmée et pour responsabiliser les intervenants, il sera établi une fiche de mode opératoire définissant le déroulement de l’intervention et des consignes de sécurité, notamment dans le cadre d’affaires sortant de notre activité principale.

Article 8 : Allègement et retrait d’astreinte

Allègement de l’astreinte :

L'astreinte étant par principe organisée, par période, à raison de 1 semaine toutes les 4 semaines, l'entreprise accepte que les salariés à partir de 54 ans, s’ils le souhaitent, ne soient pas mis à contribution plus de 6 semaines par an.

Pour permettre la mise en place de l'organisation adéquate dans les secteurs qui seront concernés par cette demande, la prise en compte opérationnelle de celle-ci devra être effective, à compter de la demande du salarié, dans les délais suivants selon son âge au 1er juillet de l’année concernée :

• De 54 à 55 ans : 6 mois

• De 56 à 57 ans : 4 mois

• A partir de 58 ans : 2 mois

L’allégement ne pourra débuter qu’au 1er juillet de chaque année.

Si le salarié souhaite reprendre un rythme non allégé, la prise en compte de sa demande interviendra dès que possible.

Enfin, lors de situations exceptionnelles et ponctuelles (par exemple : tempête, maladie, …) E2S pourrait solliciter temporairement ces salariés en renfort sans remettre en cause les présentes dispositions.

Pour tout demande d’allégement de l’astreinte, le salarié devra adresser une demande par courrier auprès de la Direction de l’entreprise tenant compte du délai de prévenance lié à l’âge comme indiqué ci-dessus.

La Direction s’engage à lui apporter une réponse dans un délai maximum d’1 mois.

La Direction n’a pas vocation à refuser un allègement et son refus ne pourra être motivé que par des besoins de service (par exemple : désorganisation du secteur).

Retrait de l’astreinte :

Les salariés qui ont 58 ans au 1er juillet de l’année concernée, peuvent, s’ils le souhaitent, être retirés totalement du planning d’astreinte, avec un délai de prévenance de 2 mois.

Pour permettre la mise en place de l'organisation adéquate dans les secteurs qui seront concernés par cette demande, la prise en compte ne pourra démarrer qu’au 1er juillet de chaque année.

Une fois le retrait de l’astreinte effectif, il ne peut être imposé au salarié de réintégrer le planning d’astreinte. S’il est sollicité, le salarié peut accepter ou refuser cette réintégration.

Ces dispositifs d’allégement et de retrait de l’astreinte ne concernent pas "l’astreinte d’encadrement".

Pour tout demande de retrait de l’astreinte, le salarié devra adresser une demande par courrier auprès de la Direction de l’entreprise au plus tard le 30 Avril de l’année en cours.

La Direction s’engage à lui apporter une réponse dans un délai maximum d’1 mois.

La Direction n’a pas vocation à refuser un allègement et son refus ne pourra être motivé que par des besoins de service (par exemple : désorganisation du secteur).

Article 9 – Guide d’astreinte

L’ensemble des bonnes pratiques et cas concrets sont détaillés dans le guide d’astreinte (version JUILLET 2023). L’ensemble des salariés devront s’y référer.

La planification des périodes d’astreinte et la diffusion aux salariés est défini dans le guide d’astreinte

Article 10 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et ses dispositions sont applicables au 1erJuillet 2023.

Article 11- Clause de rendez-vous et de suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de réaliser un suivi de l'accord avec la mise en place d’une réunion annuelle avec un groupe de travail représenté par un ou plusieurs salariés de chaque agence.

 

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 11 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des Organisations Syndicales représentatives, dans les conditions et formes prévues par le Code du Travail.

Les parties signataires pourront exercer leur droit de dénonciation du présent accord dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois.

Article 12 - Litiges

Tout différent concernant l’application du présent accord ou sa révision est d’abord soumis à l’examen de la Direction de l’Entreprise en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord trouvé entre les parties, le différent est porté devant la juridiction compétente.

Article 13 – Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords : (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) de Villeurbanne dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même.

Un exemplaire sera également communiqué aux Organisations Syndicales signataires de l’Accord et il sera communiqué aux salariés par affichage.

Fait à Villeurbanne, le 27 Juillet 2023 En 3 exemplaires originaux.