Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MLPRV - MISSION LOCALE DU PAYS DE REMIREMONT ET DE SES VALLEES (Siège)

NAO 2022 Mission Locale du Pays de Remiremont et de ses Vallées

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Mission Locale du Pays de Remiremont et de ses Vallées représentée par :

• XXXXXXX, Président

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par :

• XXXXXXXX, déléguée CSE,

D’autre part

Préambule :

La déléguée syndicale, représentante CSE, a été convoquée régulièrement à une première réunion préparatoire le 08 septembre 2021 au cours de laquelle ont été présentés les documents également remis en main propre. A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant :

Réunion préparatoire :	Le 08 septembre 2021 à 14h30
1ème réunion	le 28 octobre 2021 à 14h00
2ème réunion	le 24 novembre à 14h30
Dernière réunion	le 27 décembre 2021 à 14h00

Lors de la réunion du 24 novembre 2021, il a été décidé d’un commun accord de planifier une ultime réunion le 27 décembre 2021 faisant suite au Bureau de l’Association du 7 décembre 2021, décisionnaire de l’objet de l’accord présenté par la directrice suite aux réunions NAO.

A ces réunions, étaient présentes XXXXXXXXX (DS CFTC) et XXXXXXXXX (directrice).

Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Mission Locale du Pays de Remiremont et de ses Vallées, hors cadres.

Article 2 – PROPOSITIONS

Propositions des organisations syndicales :

L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une égalité de traitement au niveau des rémunérations des hommes et femmes sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité et une prise en compte de la qualité de vie au travail

Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :

• Une augmentation de 20 points sur l’indice professionnel pour les conseillers cotés à 12 car un membre de l’équipe perçoit 20 points de responsabilité pour une action qu’elle ne mène plus au sein de la structure,

• Une différenciation de rémunération entre un conseiller qui débute (a la cotation 11 à minima) et un conseiller expérimenté présent depuis longtemps dans la structure. La proposition est qu’il soit côté à la cotation la plus basse de la CCN,

• L’octroi d’une prime sur résultats en 2 temps : en été et à N+1 après bilan comptable,

• L’octroi de la prime Macron avant mars 2022,

• L’octroi de chèques cadeau en fin d’année mais délivrés fin octobre, début novembre pour optimiser le pouvoir d’achat des salariés,

• Si le repas de fin d’année ne peut pas se tenir pour des raisons indépendantes de la volonté de la ML (crise sanitaire par exemple), l’octroi aux salariés d’un coffret cadeau (comme fin 2020),

• Organisation d’un Noël pour les enfants (comme en 2019) avec petit cadeau pour les enfants des salariés et une attention pour les salariés n’ayant pas d’enfant,

• La mise en œuvre d’un repas convivialité entre l’équipe et les membres du Bureau avant les vacances d’été,

• Le rattachement de la ML à un groupement type CE pour faire bénéficier les salariés des avantages liés ou chèques vacances,

• Alignement de l’augmentation de 15 points sur l’indice professionnel pour les salariés dont la cotation est supérieure à 12 au regard de la NAO nationale du 07/10/21,

• Mise en place de la remise de médaille du travail à laquelle s’ajoute une prime dont le montant reste à définir.

Propositions de la Direction :

La Direction, au regard :

• De la mise en application de l’Avenant 65 dès septembre 2020 qui a eu un impact important sur les charges salariales et a bénéficié aux salariés de cotation 5 à 11.

• D’une année 2021 marquée par une affaire disciplinaire qui aura des répercussions financières en 2022 (provision pour risques plus spécifiquement),

• Des incertitudes quant aux financements Etat pour 2022 (arrivée du CEJ), la perte financière liée à la non réalisation dans sa totalité de l’action financée FSE (suite au départ de 2 salariés depuis septembre).

• De la réorganisation de l’équipe Relation Entreprises avec le dépôt d’un nouveau dossier FSE (et l’incertitude financière que ce dossier entraîne)

Dans ce contexte particulier et avec la nécessité de maîtriser notre budget 2022, mais également, dans le souci de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente et en lien avec notre activité, la Direction de la MLPRV a formulé les propositions suivantes :

- application des négociations menées au niveau National dans le cadre de la NAO dès le 1^er janvier 2022

- renforcement de l’équipe de conseillers en insertion suite aux départs de fin d’année 2021

Sensible aux arguments avancés par l’organisation syndicale, la Direction a pu, lors des réunions, faire les propositions suivantes :

• Application des recommandations nationales quant à l’augmentation des salaires pour les cotations 5 à 12 soit 15 points

• Application de cette augmentation pour les autres salariés dont la cotation est supérieure à 12 en stipulant que si l’UNML préconise l’accord de 15 points supplémentaires ensuite, cette augmentation ne soit plus appliquée car déjà prise en compte préalablement

• Augmentation du point au 1^er janvier 2022 (accord national)

• L’octroi des chèques cadeau Noël fin novembre pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés

• Deux temps forts de convivialité avec les membres du Bureau : en clôture de l’AG si les mesures sanitaires le permettent, et en fin d’année. Si le repas de fin d’année n’a pas lieu, il sera remplacé par l’octroi d’un coffret dégustation

• La prime annuelle étant liée au résultat de l’exercice de l’année N-1, il n’est pas possible de réaliser un premier versement en anticipation en été.

• La prime dite Macron, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devant être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022, permet une exonération des cotisations salariales, elle pourrait s’appliquer selon les critères établis par les membres du Bureau

• Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

3.1 Augmentations liées aux recommandations patronales (UNML)

Le 7 octobre 2021, l’UNML a informé ses adhérents, dont la MLPRV, du non aboutissement des négociations annuelles obligatoires menées avec les organisations syndicales représentatives de la branche (CFDT et CGT).

Néanmoins, la délégation employeur a considéré nécessaire d’augmenter les rémunérations de l’ensemble des équipes dans cette période d’activité intense et en particulier les plus bas salaires.

Des décisions unilatérales ont été prises :

- augmentation de la valeur du point de 5 centimes portant cette valeur de 4,58 € à 4,63 €

- attribution de 15 points supplémentaires sur tous les emplois repères cotés de 5 à 12 inclus quel que soit l’indice professionnel

La MLPRV étant adhérente à l’UNML se voit dans l’obligation d’appliquer ces décisions dès le 1^er janvier 2022.

Elles représentent une moyenne de 3% d’augmentation entre 2021 et 2022.

3.2 Augmentation pour les cotations supérieures à 12

L’Avenant 65 ainsi que la décision unilatérale de l’UNML de l’attribution de 15 points n’a pas bénéficié à tous les salariés de la MLPRV. Ainsi, les salariés dont la cotation est supérieure à 12 ne bénéficient pas de ces décisions.

La MLPRV propose d’attribuer 15 points à tous les salariés quelle que soit leur cotation dès le 1^er janvier 2022, en prenant soin de ne pas attribuer à nouveau ces 15 points dès lors que l’UNML déciderait ultérieurement d’attribuer ces 15 points à tous les salariés.

Pour rappel, les évolutions individuelles des cadres (la directrice uniquement dans le cas de la MLPRV) sont gérées par le Président selon les actions menées.

3.3 L’octroi des chèques cadeaux (Noël) 

Le chèque-cadeau est un avantage offert aux salariés. Il prend la forme d'un bon d'achat au montant fixe utilisable dans certaines enseignes.

Les chèques-cadeaux offerts pour le Noël des salariés sont délivrés par la MLPRV.

Le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours de l’année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

Le montant par salarié est calculé selon le temps de présence au sein de la structure dans l’année en cours.

Les chèques seront délivrés fin novembre pour une évaluation exacte de la présence des salariés tout au long de l’année. Octobre étant trop tôt pour avoir cette évaluation.

Les absences de décembre seront comptabilisées sur l’année suivante.

Les chèques seront délivrés pour tout salarié en poste, quelle que soit sa date d’entrée dans la structure en cours d’année civile. Le montant est proratisé au nombre de mois de présence.

3.4 Médaille du travail 

La Médaille d’Honneur du Travail récompense l’ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée, quel que soit le nombre d’employeurs.
La Médaille d’Honneur du Travail comporte 4 échelons :
- Argent : accordé après 20 ans de service
- Vermeil : accordé après 30 ans de service
- Or : accordé après 35 ans de service
- Grand Or : accordé après 40 ans de service

La Médaille du travail sera délivrée aux salariés sur proposition de la direction.

La MLPRV délivrera pour l’occasion une prime exceptionnelle d’un montant adapté au nombre d’années de service :

• 20 ans de service : 200 € brut

• 30 ans de service : 300 € brut

• 35 ans de service : 350 € brut

• 40 ans de service : 400 € brut

Les médailles seront remises lors de l’Assemblée Générale.

3.5 Prime annuelle selon résultat exercice N-1

La prime exceptionnelle annuelle est délivrée du moment où l’exercice N-1 est excédentaire.

Seul le bilan comptable réalisé avec le Cabinet comptable CFGS en début d’année N+ 1 permet d’établir le résultat de l’exercice et donc de définir l’excédent ou le déficit.

En cas d’excédent, une prime exceptionnelle est accordée aux salariés ayant exercé leur activité en N-1. Les salariés non présents sur l’exercice cité sont exclus de cette prime. Les salariés ne faisant plus partie de l’effectif à N+1 sont éligibles.

Selon le montant de l’excédent :

• Versement du montant soumis aux critères suivants :

• Taux lié au temps de travail (temps partiel, temps plein)

• Taux d’absentéisme : nombre de jours d’absence/nombre de jours travaillés en N-1

• Taux d’atteinte des objectifs

• Taux d’investissement au sein de la structure 

La prime ainsi calculée pour chaque salarié doit être validée par le Président avant le bilan comptable et la clôture des comptes.

Le versement aux salariés est fixé après la tenue de l’Assemblée Générale de l’Association où le bilan comptable est voté. Il intervient du moment où la structure a perçu les subventions de l’année en cours pour éviter tout risque de trésorerie (après le mois d’avril).

La prime à la direction est soumise aux mêmes conditions et est gérée par le Président qui doit en informer les membres du Bureau.

3.6 Prime Macron

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021. Cette prime dite « Macron » permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales.

En 2021, elle bénéficie notamment aux travailleurs de la « deuxième ligne » particulièrement impliqués pendant la crise sanitaire.

A la suite de la hausse du salaire minimum de croissance (Smic) de 2,2 % au 1^er octobre 2021, les salariés qui gagnent 4 768,41 € maximum, contre 4 631,74 € auparavant, sont désormais éligibles à la prime de pouvoir d'achat, dite prime Macron ou PEPA.

Pour rappel, la rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).

Cette prime est exonérée d'impôt, de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1 000 €, limite portée à 2 000 € en cas de signature d'un accord d'intéressement ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées. Elle est par ailleurs exclue du calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, la prime doit répondre aux conditions suivantes :

• elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise ou aux agents publics d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou d'un établissement public à caractère administratif (EPA) lorsqu'il emploie du personnel de droit privé (comme par exemple, les agences régionales de santé - ARS) à la date de son versement ;

• elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement) ;

• elle est versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;

• elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public ;

• la prime est plafonnée à 1 000 € dans les entreprises n'ayant pas signé d'accord d'intéressement ;

• la prime est plafonnée à 2 000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement ou dans les entreprises de moins de 50 salariés ou encore pour les travailleurs de la deuxième ligne (si des mesures de revalorisation de leurs métiers sont engagées. Il s'agit de ceux exerçant des métiers dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont exposés à un risque sanitaire direct - mais pas en toute « première ligne » (caissières, personnel de ménage, éboueurs ou livreurs par exemple).

Pour la MLPRV, il est proposé l’octroi d’une prime de 500 € par ETP avec une proratisation au temps de travail, pour toutes les personnes employées à la MLPRV à condition que la situation financière de la MLPRV le permette et avec accord du Bureau.

3.7 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise poursuit sa politique d’insertion et de maintien en emploi des travailleurs handicapés.

Elle met en place un suivi annuel des conditions de travail des personnes concernées avec une réadaptation des conditions matérielles et de travail selon les besoins évalués.

Il est convenu que ces personnes sont prioritaires pour un télétravail adapté à leur état de santé. Ainsi, chaque personne en situation de handicap et pour qui le handicap empêche de se rendre physiquement à la MLPRV de manière périodique peut exercer son emploi depuis son domicile aménagé en conséquence. La MLPRV fournit le matériel informatique permettant l’exercice de la profession visée.

3.8 Egalité professionnelle

La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.

En particulier, lors de campagne d’évolutions individuelles menée par la direction en accord avec le Président et les membres du Bureau, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;

• l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes des Vosges à Epinal

• mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.

Fait à REMIREMONT, le 27 décembre 2021.

Pour les Organisations Syndicales  Pour la MLPRV

• CFTC, XXXXXXXX XXXXXXXX, Président