Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez DOME AS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE :

D’UNE PART,

L’UES CLERMONT JV MC DONALD’S, composée des sociétés SAS CLERMONT JV MC DONALD’S, DOME AS, JAMALA EURL, MAXLINE EURL, RESTHIERS EURL, LAMALA EURL, ISSALA EURL, MICHALA EURL, RIOMALA EURL, CHAMALA EURL, BRIDA EURL, MONFA EURL, GERZATA EURL, BEAUMA EURL, BREZETA EURL, VERTAIZA EURL, AMBALA EURL dont le siège social est sis 1, rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par son Président, Monsieur , agissant ès qualités,

Ci-après Dénommée « La Direction »

Et

D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par :

- CFDT, représentée par Madame , déléguée syndicale ;

- CGT-FO, représentée par Monsieur , délégué syndical ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur les thèmes mentionnés audit article et plus précisément sur celui de l’évolution des rémunérations a été engagé au sein de l'UES CLERMONT JV.

La négociation a été engagée le 2 avril 2019 avec successivement des réunions qui se sont tenues les 23 avril et 11 juin soit 3 réunions de négociation.

Il est rappelé que la négociation a pu être abordée à partir notamment de l’examen des éléments chiffrés de la Base de Données Unique de l’année 2019.

Le périmètre de la négociation s’est concentré sur l’évolution des rémunérations, les autres domaines relevant de la NAO prévus par le Code du travail étant soit sans objet, soit couvert par d’autres négociations.

Chacune des organisations syndicales a pu présenter à la Direction ses revendications, soit :

• Pour la CFDT :

• Prime conventionnelle : ajout d’une tranche d’ancienneté à partir de 8 ans, en plus des 3 actuelles : de 1 à – de 3 ans, de 3 à – de 5 ans, plus de 5 ans.

• Pour FO :

• Augmentation de la grille des salaires,

• Mise en place d’un 13^ème mois,

• Remplacement de la prime mensuelle « équipier du mois » par une prime trimestrielle,

• Dématérialisation de bulletins de paie,

• Augmentation du nombre de points repas alloués aux salariés.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, et après information et consultation du Comité d’entreprise, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES CLERMONT JV.

ARTICLE 2 : Rémunération

Dans le cas de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu une revalorisation de la grille des salaires de base mensuels bruts, en fonction du niveau échelon et ce à compter du 1er juillet 2019.

La direction souhaite rappeler qu’une augmentation de la grille pour niveaux 1.A à 4.A avait déjà été effectuée lors de la NAO 2018, qui avait été répercutée de la manière suivante : 1% pour les niveaux 1.A à 1.B, 2% pour les niveaux 2.A à 3.A et 3% pour les niveaux 3.B à 4.A.

Etant donné la satisfaction globale des salariés qui en a résulté, la direction propose de renouveler cette démarche en modifiant les critères de répartition de la manière suivante :

D’autre part, la Direction souhaite étendre l’augmentation de 3 % aux niveaux-échelons supérieurs, de 4.B à 5.B.

Les niveaux 1.A à 1.B = +2%, (janvier 2019 = +1% suite augmentation du smic/base 9.93€ – NAO 2018)

Les niveaux 2.A à 3.A = +2%,

Les niveaux 3.B à 5.B = +3%,

ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est mis en place après information-consultation du Comité d’entreprise en sa réunion du 11 juin 2019.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et ce jusqu’au 1er juillet 2020.

ARTICLE 5 : REVISION – INTERPRETATION DE L'ACCORD – DENONCIATION

En cas de nécessité de révision du présent accord, la Direction convoquera les organisations syndicales à une réunion de négociation afin d’adapter les dispositions de l’accord en vigueur, l’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifiera, et sera opposable dans les conditions fixées aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail à l’ensemble des employeurs et salariés visés par l’accord collectif de travail.

En cas de problème d’interprétation du présent accord, les parties conviennent de réunir dans un délai d’un mois de la formalisation écrite du problème de conflit d’interprétation, une commission mixte paritaire composée de deux membres de la Direction, de deux délégués syndicaux de l’entreprise et de deux membres du comité d’entreprise de l’UES CLERMONT JV MC DONALD’S.

Cette commission paritaire rendra son avis d’interprétation dans le délai d’un mois après la tenue de sa réunion.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICATION - DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.

Il sera également donné en copie à l’ensemble des membres du comité d’entreprise de l’UES CLERMONT JV MC DONALD’S.

Une synthèse sera portée par voie d’affichage sur les panneaux du personnel.

Fait à Clermont-Ferrand,

Le 11 Juin 2019

Pour l’UES CLERMONT JV Pour les Organisations Syndicales,

M. Pour la CFDT, Mme :

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Pour la CGT-FO, M. :

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