Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise de reconnaissance de l'UES ALTICLO7" chez DOME AS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE RECONNAISSANCE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ALTICLO 7

ENTRE

L’unité économique et sociale (UES) CLERMONT JV MCDONALD’S constituées par les sociétés : SARL DOME AS, SASU AMBALA, SASU BEAUMA, SASU BREZETA, SASU BRIDA, SASU CHAMALA, SASU GERZATA, SASU ISSALA, SASU LAMALA, SASU JAMALA, SASU MARVALA, SASU MAXLINE, SASU MICHALA, SASU MONFA, SASU RESTHIERS, SASU RIOMALA, SASU VERTAIZA,

Représentées par Monsieur en sa qualité de représentant légal

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par M en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par M en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par M en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

En date du 1^er janvier 2022, la société Clermont JV va céder à la société CLOTIAL 7 l’intégralité du capital et des droits de vote de 6 sociétés comprises dans l’UES CLERMONT JV MC DONALD’S, à savoir les sociétés SASU BEAUMA, SASU BREZETA, SASU CHAMALA, SASU JAMALA, SASU MAXLINE, SASU MONFA.

La société CLOTIAL 7 sera détenue dans le cadre d’un partenariat à 50 % par McDonald’s France et à 50 % par la société CSO 7 dont le capital et les droits de vote sont détenus en intégralité par M .

Conformément aux dispositions applicables, cette cession va entrainer au 1^er janvier 2022 la sortie de l’UES CLERMONT JV MC DONALD’S des 6 sociétés cédées et la fin des mandats représentatifs exercés au niveau de l’UES CLERMONT JV MC DONALD’S par les salariés employés par une société cédée, faute de maintien du même périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel suite à la cession.

Dans un souci de pérenniser le même niveau de représentation du personnel qu’au sein de l’UES CLERMONT JV MC DONALD’S et de maintenir un bon climat social, conformément aux engagements pris dans le cadre du processus consultatif du CSE de l’UES CLERMONT JV MCDONALD’S, il est convenu par le présent accord collectif d’entreprise de reconnaitre l’existence à compter du 1^er janvier 2022 d’une Unité Economique et Sociale regroupant les 6 sociétés exploitant les restaurants sous enseigne McDonald’s de la JV CLOTIAL 7.

Il s’agit également de convenir des effets de cette reconnaissance sur les institutions représentatives du personnel et plus largement, sur le dialogue social, l’objectif étant dans le cadre d’une démarche volontaire par la reconnaissance conventionnelle de l’UES, de permettre à des entités juridiquement et opérationnellement distinctes de garantir la représentation du personnel et le dialogue social au niveau le plus efficient et adapté.

C’est dans ce cadre, que les parties signataires sont convenues du présent accord.

Article 1 : RECONNAISSANCE DE l’UES

Les parties constatent que les six Sociétés suivantes exerceront une activité de restauration rapide sous enseigne McDonald’s, M concluant pour chaque société d’exploitation d’un restaurant, un contrat de location-gérance avec la Société McDonald’s France SAS :

• La société BEAUMA exploitant le restaurant situé à BEAUMONT

• La société BREZETA exploitant le restaurant situé zone du Brézet à CLERMONT-FERRAND

• La société CHAMALA exploitant le restaurant situé à AUBIERE

• La société JAMALA exploitant le restaurant situé zone de La Pardieu à CLERMONT FERRAND

• La société MAXLINE exploitant le restaurant situé au centre-ville à CLERMONT FERRAND

• La société MONFA exploitant le restaurant situé rue de Cataroux à CLERMONT FERRAND

Les parties constatent également que le pouvoir économique, social et de direction des six sociétés précitées sera concentré en la personne de , locataire gérant et qu’il existera par conséquent, des liens économiques et sociaux étroits entre lesdites sociétés.

Elles constatent également que les six sociétés étant toutes issues de l’UES CLERMONT JV MC DONALD’S, elles offrent un statut social identique aux salariés qu’elles emploieront.

Dès lors, les parties reconnaissent que les six sociétés précitées exploitant les restaurants sous enseigne McDonald’s de la JV CLOTIAL 7 constitueront entre elles une Unité Economique et Sociale à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2 : DENOMINATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

L’Unité Economique et Sociale reconnue à l’article 1 du présent accord sera dénommée « Unité Economique et Sociale ALTICLO 7 ».

ARTICLE 3 : ENTREE ET SORTIE DE L’UES

Les parties conviennent que l’entrée ou la sortie automatique de l’UES ALTICLO 7 de toute société résultera de l’existence ou de la disparition des liens économiques et sociaux visés à l’Article 1 et par conséquent :

• Que si une société nouvelle de restauration rapide sous l’enseigne McDonald’s était dans le futur, confiée en location-gérance à la JV CLOTIAL 7, elle entrerait automatiquement dans l’UES créée par le présent accord, qui lui serait de plein droit applicable.

• Que si la JV CLOTIAL 7 cédait à un tiers, une ou plusieurs de ses sociétés, les sociétés cédées sortiraient automatiquement, à la date de cession, de la présente UES et que le présent accord cesserait de plein droit de leur être applicable à la date de la cession.

Les parties conviennent également que si une société faisant partie de l’UES était cédée, elle sortirait automatiquement, à la date de la cession, du CSE mis en place au niveau de l’UES. Elles rappellent que les mandats représentatifs du personnel, élus ou désignés, exercés par des salariés de la société cédée au niveau de l’UES cesseraient de plein droit à la date de la cession.

ARTICLE 4 : CADRE DE LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

S’agissant des élus du CSE de l’UES CLERMONT JV MCDONALD’S et du délégué syndical de ladite UES, salariés d’un restaurant cédé à la JV CLOTIAL 7, ils cesseront automatiquement d’exercer leur mandat au jour de la cession le 1^er janvier 2022.

A la suite de la cession, dans le courant du 1^er semestre, un comité social et économique sera mis en place au niveau de l’unité économique et sociale ALTICLO 7.

Le comité social et économique représentera l’ensemble des salariés des sociétés de l’unité économique et sociale ALTICLO 7.

Les dispositions de l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE de l’UES CLERMONT JV MCDONALD’S ne seront pas applicables au futur CSE de l’UES ALTICLO 7.

Il est convenu que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale et désigner un délégué syndical au niveau de l’unité économique et sociale ALTICLO 7. Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale sera de la même manière l’unité économique et sociale ALTICLO 7

Les négociations collectives, notamment le cas échéant les négociations annuelles obligatoires, interviendront au niveau de l’unité économique et sociale ALTICLO 7.

ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentre en vigueur à compter de son dépôt.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, le 21/12/2021

CGT CFDT et Représentant Légal