Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise pour mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

L’Association Domicile Emploi Service (ADES), association loi 1901, dont le siège est situé 6 place de la Mairie à MORDELLES (35310),

Représentée au présent accord par Monsieur Jean Pascal CORREC, agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’Association »

D’UNE PART

ET

Le personnel de l’Association, ayant ratifié l’accord par signature directe de la majorité des deux tiers des salariés,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à la somme de 250,00 € (deux cent cinquante euros) par salarié.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord - révision

4.1. Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera dès la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2019.

4.2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.

Article 5 – Publicité – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction de l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage du siège social de l’Association.

Fait à MORDELLES,

Le 18/03/2019

En 4 exemplaires originaux