Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2022 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS et LA VALEUR AJOUTEE" chez CARREFOUR - HYPER-SOREDECO (Siège)

NAO 2022

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

La Société HYPER SOREDECO, SIRET n° 408 789 055 000 22, située 75 rue du karting, 97490 STE CLOTILDE.

Représentée par Monsieur Sullivan BOUSLEIMAN agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et les Délégations syndicales salariales composées de :

• CFDT, représentée par Madame Nadège ROBERT ;

• FO, représentée par Monsieur Jean Denis GARA ;

• UNSA, représentée par Monsieur Bernard NARAYANIN-RAMAYE ;

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire, portant conformément à l’article L.2242-13 du Code du Travail, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise HYPER SOREDECO s’est ouverte le 11 mars 2022.

Au cours de la réunion d’ouverture du 11 mars 2022, la direction a remis en complément des documents remis dans le cadre des informations / consultations obligatoires sur la « Situation économique et financière » et la « Politique sociale », conformément à la règlementation en vigueur, des informations portant notamment sur :

• Flash Insee Réunion : Indice des prix à la consommation 2021

• Salaires mensuels moyens 2021-2020 hors ancienneté avec une répartition par coefficient et par sexe

• Salaires mensuels moyens 2021-2020 avec ancienneté avec une répartition par coefficient et par sexe

• Documents fiscaux et comptables de référence (2054 à 2058 C)

• Détail du compte 641 + salaires bruts 2021

• Liste nominative de l’effectif CDI au 31 décembre 2021

• Liste nominative des CDD pour l’année 2021

• Moyenne des primes vendeurs EPCS 2021

• Budgets 2022

• Masse salariale 2021 par département / secteur

• Chiffres d’affaires cumulé de janvier à février 2022

• Comparatif des coûts liés à la maladie 2021 vs 2020

• Secteur caisse : compteurs d’heures selon l’horaire contractuel au 28/02/2022

• Support de présentation au CSE dans le cadre de l’information-consultation obligatoire sur la Stratégie de l’entreprise

• Support de présentation au CSE dans le cadre de l’information-consultation obligatoire sur la Situation économique et financière de l’entreprise (+ attestation du CAC)

• Rapport annuel unique 2021 portant sur les thèmes :

  • Effectifs (salariés + entreprises extérieures)

  • Situation comparée des hommes et des femmes + graphiques

  • Travailleurs en situation de handicap

  • Formation professionnelle continue

• Accusé de dépôt de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021

• Support de présentation au CSE dans le cadre de l’information-consultation obligatoire sur la Politique sociale de l’entreprise

• Plan prévisionnel de développement des compétences 2022

• Organigramme au 31/12/2021

• Liste des engins de manutention et de levage mis à disposition dans le magasin en 2021

Trois réunions se sont tenues le 1^er avril, les 6 et 13 avril 2022 au cours desquelles les parties ont échangé leur point de vue.

***

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société HYPER SOREDECO, présent dans l’entreprise à la date de signature de l’accord sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-après ou ultérieurement par voie d’accord.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 3 – Dispositions arrêtées d’un commun accord 

Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel employé et agent de maitrise sous contrat à durée indéterminée, bénéficieront de l’augmentation suivante : 2.8 % du salaire mensuel brut de base avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 4 : Date d’entrée en application et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Le présent accord clôt la négociation annuelle obligatoire 2022 concernant la rémunération, le temps de travail et de partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise HYPER SOREDECO.

Article 5 : Dépôt et publicité

En application des articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DEETS de La Réunion et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Sainte-Clotilde, le 19 avril 2022, en quatre exemplaires originaux.

Le Directeur,

Sullivan BOUSLEIMAN