Accord d'entreprise "Accord d'entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2021" chez PRODOMO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021

Entre les soussignés :

La Société PRODOMO, société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Bernard Buffet – 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 409 178 928, représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « PRODOMO » ou « la Société »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :

La CGT-FO, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’un accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués au représentant de l’Organisation Syndicale en amont de la première réunion.

La Direction et le représentant de l’organisation syndicale se sont ensuite rencontrés aux dates suivantes :

• Réunion n°1 : mardi 31 août 2021

• Réunion n°2 : mardi 7 septembre 2021

• Réunion n°3 : vendredi 10 septembre 2021

Au cours de la première réunion du 31 août 2021, l’organisation syndicale CGT-FO a présenté les revendications suivantes :

1. Propositions syndicale CGT-FO :

• Augmentation collective de 1,25% de la masse salariale brute ;

• Augmentation individuelle 0,75% de la masse salariale brute ;

• Prime de rendement pour les Chefs d’équipe de 40 € / salarié sur la base d’indicateurs à définir ;

• Prime qualité pour l’équipe ADV et recouvrement de 50 €/salarié pour les missions supplémentaires liées au recouvrement ;

• Augmentation de la prime de panier pour les salariés bénéficiaires pour la porter à 8,50 € ;

2. La Direction

La Direction a rappelé que le but des négociations était de fixer des points de convergence entre les revendications des organisations représentatives syndicale et le budget imparti à la Direction pour la NAO 2021.

Compte tenu de ces efforts réalisés au cours de l’année, notamment le versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite MACRON et du contexte économique, la Direction a émis la proposition suivante :

• Augmentations et primes :

• Augmentation collective : 0,5% de la masse salariale brute avec répartition différenciée à déterminer soit en fonction de la filière soit en fonction d’un salaire médian

• Augmentation individuelle : 0,7% de la masse salariale brute ;

• Réduction des écarts de rémunération femme/homme de 0,1% ;

• Déplafonnement des commissions des Commerciaux sédentaires

• Refonte du poste du Chef d’équipe avec revalorisation salariale à hauteur de 0,1% de la masse salariale.

• Autres mesures :

• Négociation d’un accord de participation en relais de l’accord sur l’intéressement venu à échéance en octobre 2021 ;

Il a été précisé qu’à défaut d’accord, la Direction ferait une autre proposition de ventilation de l’enveloppe budgétaire des augmentations.

A l’issue des différentes réunions qui ont eu lieu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2021, la Direction et le délégué syndical de la société sont parvenus à l’accord suivant :

1. REMUNERATION

Mesure 1 : Augmentation générale des salaires pour l’année 2021

A compter du 1^er octobre 2021, le salaire fixe mensuel des salariés de la société PRODOMO présents dans les effectifs au 1^er janvier 2021 est revalorisé en moyenne de 0,6% de la masse salariale brute selon la ventilation suivante :

• Pour les salariés dont le salaire fixe* < 2100 € : augmentation collective de 0,7%

• Pour les salariés dont le salaire fixe* > 2100 € : augmentation collective de 0,5%

*le salaire fixe est entendu comme le salaire fixe versé en contrepartie de l’accomplissement de la durée de travail contractuelle.

Mesure 2 : Augmentations individuelles pour l’année 2021

Une enveloppe de 0,8% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles des salariés.

Mesure 3 : Mesures salariales en vue de l’égalité Femmes/Hommes

Une enveloppe de 0,1% de la masse salariale sera consacrée à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Mesure 4 : Déplafonnement des commissions des Commerciaux Sédentaires

Dans le cadre du développement de sa force commerciale et aux fins d’attirer les nouveaux talents, il est convenu que la rémunération variable des Commerciaux sédentaires serait déplafonnée au plus tard au 1 janvier 2022.

Mesure 5 : Refonte du poste de Chef d’équipe

Dans le cadre de la politique d’évolution des carrières au sein de l’entreprise, la Société s’engage durant l’exercice en cours à redéfinir les missions dévolues aux Chefs d’équipe technique et à en réévaluer la rémunération. A cet effet, l’entreprise mettra au moins 0,1% de la masse salariale brute.

Mesure 6 : Prime de panier

La prime panier actuellement versée au personnel technique à hauteur de 8 € / jour travaillé est revalorisée à 8,50 € / jour travaillé.

2. TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Parallèlement aux mesures décidées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, la Direction indique vouloir ouvrir des négociations sur les sujets suivants :

• Négociation d’un accord de participation à compter de l’exercice en cours (2021-2022).

3. DEPOT ET PUBLICITE

Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022. La prise en compte des augmentations générales et individuelles se fera à partir de la paie d’octobre 2021.

Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagement unilatéraux.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur. Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.

Article 2 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 17 septembre 2021 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, un pour la DIRRECTE et un déposé auprès du secrétaire greffe du conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.