Accord d'entreprise "avenant 2 à l'accord de mise en place du télétravail" chez KDDI FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société KDDI FRANCE, Société par Actions Simplifiées, au Capital social de 4 279 091,00 Euros (quatre millions deux cent soixante-dix-neuf mille quatre-vingt-onze euros), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 409 445 848  dont le siège social est situé au sis 65 Rue Léon Frot -  PARIS (75011), représentée par Monsieur en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « KDDI »,

D’une part,

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique ci-après dénommé « CSE »

La Société ainsi que le CSE sont dénommées ci-après « les Parties »

RAPPEL

Les Parties rappellent qu’un accord collectif d’entreprise portant sur le télétravail a été mis en place le 04 mars 2022.

A la suite de la signature de cet accord, les Parties ont souhaité faire évoluer les activités concernées par le télétravail.

Par avenant en date du 20 avril 2022, les parties signataires ont révisé l’ensemble des dispositions prévues en matière de télétravail, en application de l’article L.1222-9 du Code du travail..

Les Parties souhaitent faire évoluer le critère d’éligibilité au télétravail.

Le présent avenant de révision modifie par conséquent le critère d’éligibilité au télétravail, en application de l’article L.1222-9 du Code du travail.

ARTICLE 1 :

L’accord et l’avenant précités sont modifiés comme suit :

L’article 2.1 de l’accord (« Les salariés concernés ») est remplacé par les dispositions suivantes :

(A l’exception des cas visés ci-dessous, sont éligibles au présent accord tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et ayant une ancienneté de six (6) mois continue dans le poste.

• Sont toutefois exclus du présent accord : les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, afin de permettre l’apprentissage professionnel propre à leur contrat dans de bonnes conditions. Il est rappelé par ailleurs que les stagiaires n’étant pas salariés, le télétravail ne leur est pas applicable.

• les salariés à temps partiel travaillant moins de 80% d’un temps plein. Les parties au présent accord considèrent en effet qu’en dessous de ce pourcentage, le recours au télétravail dans les conditions envisagées par l’accord pourrait avoir pour effet de distendre de manière trop importante les liens avec la communauté de travail.

De la condition d’une ancienneté de 6 mois dans le poste, il résulte notamment qu’en cas de mobilité professionnelle au sein de la société, le salarié pourra temporairement ne plus être éligible au télétravail, afin de permettre sa prise de poste optimale.)

A l’exception des cas visés ci-dessous, sont éligibles au présent accord tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et ayant validé leur période d’essai et/ou période probatoire.

• Sont toutefois exclus du présent accord : les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, afin de permettre l’apprentissage professionnel propre à leur contrat dans de bonnes conditions. Il est rappelé par ailleurs que les stagiaires n’étant pas salariés, le télétravail ne leur est pas applicable.

• les salariés à temps partiel travaillant moins de 80% d’un temps plein. Les parties au présent accord considèrent en effet qu’en dessous de ce pourcentage, le recours au télétravail dans les conditions envisagées par l’accord pourrait avoir pour effet de distendre de manière trop importante les liens avec la communauté de travail.

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l’accord et avenant précités restent.

ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 25 juillet 2022.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L'AVENANT

Pour la mise en œuvre du présent avenant, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux salariés et de deux représentants de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

ARTICLE 5 – REVISION - DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires ou les parties ayant adhéré au présent accord ultérieurement.

Toute disposition modifiant un ou plusieurs articles du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision entre les parties signataires.

Par ailleurs, le présent avenant conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires ou ceux ayant adhéré ultérieurement au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation est déposée et fait l’objet d’une publicité, selon les mêmes formalités que le dépôt et la publicité du présent avenant.

ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) instituée au sein de la branche de la convention collective des Télécommunication par accord étendu du 3 février 2017. La Société en informera le personnel.

Une fois adopté et déposé, l’accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société par affichage. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service des ressources humaines de la Société.

Fait à Paris, le 19 juillet 2022

Monsieur Monsieur

Membre titulaire du CSE Président KDDI France

Monsieur

Membre titulaire du CSE