Accord d'entreprise "PV d'accord NAO 2022" chez INTERSPRAY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de INTERSPRAY et le syndicat CGT et CGT-FO le 2022-03-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO

Numero : T02422001791
Date de signature : 2022-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : INTERSPRAY
Etablissement : 40949168500015 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-21

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

À L’ISSUE DE LA RÉUNION PORTANT SUR

LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

du 18/03/2022

L’entreprise INTERSPRAY représentée par le Directeur Général, et la délégation syndicale FO, représentée (accompagnée de), ont tenu séance ce jour.

OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS :

Suite aux différentes propositions émises par la Direction lors de la réunion du 14 Mars 2022, la Direction s’était engagée à calculer l’impact financier de deux demandes faites par les Organisations Syndicales en ayant baissé la part du budget alloué aux augmentations :

  • Un budget supplémentaire alloué au CSE (afin de pérenniser le chèque cadeau de 150€ cette année) ;

  • Une augmentation du plafond de la prime d’ancienneté qui serait fixé à 16%.

Après étude, la Direction a alors proposé une dotation de 5 000 € au CSE pour cette année (ce qui reviendrait à verser 100 € par salarié contre 80 € actuellement).

Sur cette proposition, la Direction souhaite inscrire ce bénéfice à long terme et propose donc pour les années suivantes d’allouer 100 € par salarié pour le budget des activités sociales et culturelles.

Quant à la demande de l’augmentation du plafond de la prime d’ancienneté, la Direction ne peut y répondre favorablement car l’impact financier sur la Masse Salariale serait trop important.

Suite à cette dernière réunion, les Organisations Syndicales et la Direction se mettent d’accord sur les propositions suivantes :

  • Augmentation générale des salaires répartie sur différentes tranches de salaire:

    • Salaires inférieurs à 1 700 € : 3,10 % d’augmentation générale ;

    • Salaires compris entre 1 700 € et 2 000 € : 2,60 % d’augmentation générale ;

    • Salaires compris entre 2 000 € et 2 500 € : 1,50 % d’augmentation générale et 0,80 % d’augmentation individuelle ;

    • Salaires supérieurs à 2 500 € : 1,2 % d’augmentation générale et 0,80 % d’augmentation individuelle.

  • Reversement à hauteur de 50 % de la prime d’assiduité non versée aux salariés n’ayant pas eu d’absences.

  • Suppression de l’impact des absences congés maternité, mais aussi congés paternité sur cette même prime.

  • Allongement de la durée de stockage des jours CET à une année de plus, soit deux ans.

  • Augmentation de la dotation CSE pour le budget des activités sociales et culturelles dont le montant sera porté à 100 € par salarié.

Fait à Neuvic sur l’Isle, le 21 Mars 2022.

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT Directeur Général
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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