Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif aux contributions salariales et patronales aux cheques restaurant du site de Rennes Grand Ouest" chez STMICROELECTRONICS (GRAND OUEST) SAS

ACCORD CONCLU ENTRE :

L’établissement de STMicroelectronics Rennes

10 rue de Jouanet

35700 Rennes,

Tel que défini dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’Unité économique et sociale du 10 juillet 2018

Ci-après dénommé l’Établissement,

Représentée par

Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de la direction de l’établissement concerné.

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical,

D'autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD 3

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE L’ACCORD 3

ARTICLE 4 – REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT 3

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RENEGOCIATION 3

ARTICLE 6 –DENONCIATION – REVISION 3

ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE 4

PREAMBULE

L’établissement de Rennes de STMicroelectronics (Grand Ouest) SAS ne dispose pas de restaurant d’entreprise.

Un système de chèque restaurant a été mis en place pour compenser cette absence.

Dans le but de mieux prendre en compte les coûts d’achat de nourriture autour du site une négociation a été ouverte avec les délégués syndicaux de l’établissement.

Après plusieurs rencontres, le présent accord a été soumis aux partenaires sociaux, il marque une volonté commune d’augmenter la valeur des chèques restaurant, un souci de la direction de proposer sur 3 ans une revalorisation significative de la part employeur et pour les salariés un effort modeste mais permettant de simplifier la gestion par la définition de montant arrondi.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est un accord d’établissement.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’à décembre 2022.

Au terme de cet accord celui-ci cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Il concerne l’établissement de Rennes.de STMicroelectronics (Grand Ouest) SAS

ARTICLE 4 – REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANTS

Le barème des tickets restaurants est réparti comme suit (à compter du 1er décembre 2019 puis au 1er décembre de chaque années ), pour les années 2020, 2021 & 2022.

ARTICLE 5 –CLAUSE DE RENEGOCIATION

Les parties conviennent de se réunir au 4^ème trimestre 2022 afin d’évoquer les revalorisations futures.

ARTICLE 6 –– DENONCIATION - REVISION

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenu non conforme.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

 toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

 dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation,

 les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord,

 il est opposable, dans des conditions de dépôts prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

ARTICLE 7 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative.

Enfin, le présent accord sera publié sur notre intranet dans la rubrique des accords d’entreprise.

A Rennes, le 30 septembre 2019

L’établissement de Rennes R et D , représentée par

Et,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement

Pour le Syndical CFE-CGC

Pour le Syndical CFDT

Pour le Syndical CGT