ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR (PDMe)

ACCORD CONCLU ENTRE :

L’établissement du Mans,

Tel que défini dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’Unité économique et sociale du 10 juillet 2018,

Ci-après dénommée l’Etablissement,

Représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines de l’établissement STMicroelectronics (Grand Ouest) SAS – Etablissement du Mans, agissant en qualité de représentant de ladite société.

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leurs Délégués Syndicaux,

D'autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – OBJET 3

2.1 Budget mis à disposition des groupes de travail 3

2.2 Remboursement du trajet en cas de circonstances exceptionnelles 4

2.3 La voiture, autrement 4

2.4 Piétons 4

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD 5

ARTICLE 4 – DUREE – REVISION - DENONCIATION 5

4.1 Durée 5

4.2 Révision 5

4.3 Dénonciation 5

ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE 5

PREAMBULE

Cet accord vise à développer une démarche locale concertée de Plan de Mobilité Employeur (PDMe). Il s’inscrit dans la continuité des Plans de Déplacement en Entreprise (PDE) précédemment mis en œuvre au sein de l’établissement

Ce projet s’inscrit dans la volonté de développement d’une qualité de vie durable.

L’objectif du PDMe sera de limiter l’utilisation de la voiture au profit de modes de transport moins polluants et qui représentent une alternative à l’autosolisme.

Pour les trajets domicile-travail, le passage à des modes alternatifs de déplacements pourra ainsi être encouragé : transports en commun, vélo, covoiturage, marche à pied, …et s’accompagnera d’actions de sensibilisation à la sécurité dans les déplacements.

Cette démarche s’appuie sur la mobilisation conjointe du personnel, de l’établissement, voire de l’autorité organisatrice des transports en commun et de l’agglomération de la ville.

L’enjeu est d’influer sur les pratiques de mobilité afin de :

• Favoriser l’utilisation des transports en commun

• Créer plus de solidarité et de convivialité via le covoiturage

• Encourager des modes de transport écologiques

• Sensibiliser à la sécurité dans les déplacements

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement STMicroelectronics (Grand Ouest) SAS du Mans appelée également ci-après « l’établissement ».

ARTICLE 2 – OBJET

2.1 Budget mis à disposition des groupes de travail

Cet accord a pour vocation de mettre en œuvre le plan mobilité du site du Mans grâce à des moyens financiers permettant de pérenniser les actions déjà mises en œuvre ou à venir.

Un budget de 7 000 € (sept mille euros) par an, pour chacune des deux années couvertes par le présent accord, sera dédié aux actions du PDMe du site afin de financer des dépenses d’investissement ou de fonctionnement, et sera mis à disposition des groupes de travail.

Ces groupes de travail seront constitués de salariés volontaires et d’un membre de la Direction afin d’échanger sur les pratiques pouvant être mises en place et des actions qui en découleront.

Dans le cadre des déplacements à vélo, pour les signataires de la charte PDMe vélo (ex-charte PDE vélo), une attention particulière sera apportée à la garantie d’un niveau de sécurité optimale via la mise à disposition d’équipements de sécurité (casque, gilet fluorescent, éclairage, …) ainsi qu’à la pérennisation de la pratique des entretiens de révision des vélos, deux fois par an et par cycliste au maximum.

Par ailleurs, sur demande de leur part, et comme c’est prévu par la charte PDMe vélo, les signataires de cette charte se verront remettre un carnet de dix tickets standard SETRAM, permettant de privilégier l’usage des transports en commun les jours de neige, de verglas ou de fortes pluies. Cette mesure sera financée par le budget annuel mis à disposition des groupes de travail.

2.2 Remboursement du trajet en cas de circonstances exceptionnelles

Les signataires de la charte PDMe vélo se verront offrir la possibilité à leur demande, de façon exceptionnelle et dans une limite de trois trajets par an, le remboursement d’un trajet en transports en commun -en cas d’impossibilité d’utiliser un ticket SETRAM fourni par la Direction- ou en taxi, financé par l’entreprise. Le remboursement est limité à trois trajets de l’établissement au domicile par an et par personne. Il se fera sur note de frais sur le cost center L29965 (Company Welfare), et sur présentation de l’original du justificatif :

- Soit du transport en commun s’il en existe un,

- Soit du taxi dans le cas contraire.

2.3 La voiture, autrement 

Bien que l’établissement se donne pour objectif de limiter les déplacements en voiture des salariés, des dispositions particulières sont mises en œuvre en vue de limiter l’impact de l’usage de la voiture par les salariés.

Un stage unique de sensibilisation à l’écoconduite et à la sécurité routière sera organisé pendant la durée des deux ans d’application du présent accord, dans une limite de vingt-quatre participants, en priorité ouvert aux autosolistes contraints.

Par ailleurs, une action de sensibilisation à la pratique du co-voiturage sera menée par la Direction de l’établissement au cours du premier semestre 2022. Cette action sera définie et déployée en fonction des réponses à un sondage mené par la Direction auprès de l’ensemble des salariés de l’établissement au cours du premier trimestre 2022.

Les actions prévues à ce sous-article seront financées par la Direction de l’établissement, de même que celle prévue au sous-article suivant (2.4 Piétons).

2.4 Piétons

La Direction de l’établissement mettra à disposition dix parapluies, à solliciter auprès de l’accueil du bâtiment, pour les salariés qui se rendent sur le site à pied.

Ces parapluies pourront être empruntés par le salarié en particulier en cas d’intempéries qui surviendraient au moment du trajet travail.

Ces parapluies seront prêtés pour une durée maximale de vingt-quatre heures au salarié, qui devra le restituer le lendemain -ou le lundi suivant pour un emprunt avant le week-end- de leur emprunt à l’accueil du bâtiment.

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Une nouvelle Commission PDMe sera mise en place afin de suivre les actions initiées, de gérer le budget alloué et au besoin arbitrer sur les actions prioritaires.

Cette commission sera composée d’un à deux membres de chaque organisation syndicale signataire. Elle se réunira à minima deux fois par an, idéalement courant mars et courant octobre.

Compte-tenu des prochaines élections professionnelles qui seront organisées en novembre 2021, cette commission, et les groupes de travail afférents au PDMe, seront constitués à l’issue des élections.

ARTICLE 4 – DUREE – REVISION - DENONCIATION

4.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Dans l’hypothèse où un accord national sur la gestion du PDMe interviendrait certains des mêmes sujets que le présent accord, pour ce qui concerne ces sujets il se substituerait de plein droit à cet accord en cas de dispositions plus favorables.

Au terme de cet accord, celui-ci prendra fin définitivement et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée conformément à l’article L 2222-4 du code du travail.

4.2 Révision

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.

4.3 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets conformément aux dispositions légales.

En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DREETS) compétente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera publié sur l’intranet du site de ST Le Mans ainsi que sur l’intranet RH France, dans la rubrique des accords locaux du site du Mans.

Au Mans, le 27 octobre 2021.

L’établissement de STMicroelectronics Le Mans,

Représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :

XXXX

Délégué Syndical, CAD-ST

XXXX

Délégué Syndical, CFDT

XXXX

Délégué Syndical, CFE-CGC