Accord d'entreprise "Accord d'entreprise versement prime PEPA 2021" chez HOLDING S.A.L.P.A. ST (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021

Entre les soussignés

La société Holding SALPA dont le siège social est situé rue du pont du péage 67118 GEISPOLSHEIM, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale suivante CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale

Préambule :

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime.

Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Article 2 – Montant

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 200€ (Deux cent euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

Ce montant sera réduit, prorata temporis, en fonction du nombre de jours d’absence sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, à savoir :

< 10 jours ouvrés d’absences : 100 % de la prime

> 10 jours ouvrés d’absences : calculé au prorata temporis

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé et consulté lors de réunion du 22 juillet 2021.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d’août 2021

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en trois exemplaires,

A Geispolsheim, le 22 juillet 2021

Pour la société Holding SALPA

XXXXXXXXXXXXX

Président

Pour la CFTC

XXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical