Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2017 relatif au régime socle de remboursement des frais de santé" chez DASSAULT SYSTEMES PROVENCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de DASSAULT SYSTEMES PROVENCE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2019-10-17 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO

Numero : T01319005822
Date de signature : 2019-10-17
Nature : Avenant
Raison sociale : DASSAULT SYSTEMES PROVENCE
Etablissement : 40988862500020 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise du 04 octobre 2017 relatif au remboursement des frais de santé -- Régime surcomplémentaire (2019-10-17) Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2017 relatif au remboursement des frais de santé - Régime socle (2019-12-13) accord relatif au régime socle de remboursement des frais de santé (2022-11-17)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-17

Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 20 décembre 2017 relatif au régime socle de remboursement des frais de santé

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DASSAULT SYSTEMES PROVENCE,

Société par Actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est 53, Avenue de l’Europe 13090 Aix-en-Provence, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 409 888 625 00020

Représentée par <> en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :

Force Ouvrière; représentée par <>, en sa qualité de délégué syndical

CFE-CGC, représentée par <>, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

ci-après désignées ensemble les « Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés de la Société bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé qui remplit les conditions permettant à la Société et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux et doit notamment être considéré comme étant « responsable ».

Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a défini le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Pour continuer à bénéficier des avantages qui découlent d’un tel régime et en application du décret cité précédemment, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies le 10 septembre et le 1 octobre 2019, en vue de redéfinir les garanties applicables au sein de l’Entreprise.

Après information et consultation du Comité d’Entreprise le 16 octobre 2019 conformément aux dispositions du code du travail, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser les

Avenant n°1 à l’accord collectif du 20 décembre 2017 relatif au régime socle de remboursement des frais de santé

modifications apportées au régime dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités ci-après.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du régime de l’Entreprise au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable.

ARTICLE 2 : GARANTIES APPLICABLES

Les dispositions de l’article 6 « Prestations » ne sont pas modifiées.

Cependant, les garanties figurant en annexe de l’accord sont remplacées par celles en annexe du présent avenant.

ARTICLE 3 : INFORMATION INDIVIDUELLE

Les dispositions de l’article 7.1 « Information individuelle » ne sont pas modifiées.

Conformément aux dispositions de l’accord, il sera remis à chaque assuré une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

ARTICLE 4 : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Les dispositions de l’article 8 « Commission de suivi de l’accord » sont modifiées comme suit :

Il est convenu d’assurer le suivi du présent accord par l’institution d’une commission de suivi composée comme suit :

Deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord, dont au moins un Délégué Syndical

Un ou des représentants de la Direction

La commission de suivi se réunira une fois par an, au plus tard le 3ème trimestre de chaque année, afin d’analyser l’évolution du régime au regard des comptes de résultats qui lui seront présentés et de réfléchir à toute adaptation qui s’avèrerait nécessaire pour assurer sa pérennité.

Une présentation des résultats du régime sera faite chaque année au Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 20 décembre 2017 demeurent inchangées.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Avenant n°1 à l’accord collectif du 20 décembre 2017 relatif au régime socle de remboursement des frais de santé

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Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance, soit au 31 décembre de l’année.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera

l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du

travail. Le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature aux organisations

syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix en Provence.

En complément et conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant

création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par email aux adresses suivantes :

OPNC@syntec.fr et OPNC@cicf.fr.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Aix en Provence le 17 octobre 2019

En 5 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties signataires, 1 pour la DIRRECTE et 1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes

Signatures

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la Direction:

CFE-CGC

<>

Délégué syndical

<>

Force Ouvrière

<>

Délégué Syndical

Avenant n°1 à l’accord collectif du 20 décembre 2017 relatif au régime socle de remboursement des frais de santé

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Dassault Systèmes Provence

Frais de santé - Régime Socle

Postes

Socle responsable

(Les montants indiqués incluent le remboursement de la Sécurité sociale sauf précision contraire)

HOSPITALISATION (Y COMPRIS MATERNITÉ) Adhérents DPTAM Non Adhérents DPTAM

Honoraires en établissement conventionné ou non conventionné

Praticiens conventionnés

100% FR-SS limités à 900% BR (en complément du 200% BR
remboursement Sécurité sociale)

Praticiens non conventionnés

200% BR

Frais annexes (salle d'opération, aide opératoire, pharmacie extra-usuelle liée à l'acte)

Établissement conventionné

100% FR-SS limités à 900% BR (en complément du remboursement Sécurité sociale)

Établissement non conventionné

80% FR-SS limités à 900% BR (en complément du remboursement Sécurité sociale) avec un minimum de 200% BR

Frais de séjour

Établissement conventionné

100% FR

Établissement non conventionné

80% FR avec un minimum de 100% TM

Forfait journalier hospitalier

100% FR

Forfait acte lourd

100% FR

Chambre particulière (par jour)

3% PMSS

Lit d’accompagnant d’un enfant de moins de 12 ans (par jour)

45 €

Transport sanitaire remboursé par la Sécurité sociale

100% BR

SOINS COURANTS Adhérents DPTAM Non Adhérents DPTAM

Honoraires médicaux de praticiens conventionnés

Généralistes

300% BR 200% BR

Spécialistes

370% BR 200% BR

Actes techniques médicaux et actes de chirurgie

370% BR 200% BR

Honoraires médicaux de praticiens non conventionnés

Généralistes

200% BR

Spécialistes

200% BR

Honoraires paramédicaux (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, sage-femme, pédicures-

300% BR

podologues…)

Imagerie médicale

370% BR 200% BR

Analyses et examens de laboratoire

200% BR

Médicaments

Pharmacie prescrite prise en charge par la Sécurité sociale

100% BR

Matériel médical

Fauteuils roulants

400% BR

Autres prothèses

300% BR

Ostéopathie, chiropractie, acupuncture (par séance, limité à 3 séances par année civile)

2% PMSS

Psychomotricité pour les enfants de moins de 18 ans, y compris bilan (par séance, limité à 12 séances par année civile)

1% PMSS

Transports remboursés par la Sécurité sociale

100% BR

Le renouvellement de la prise en charge d’une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans
AIDES AUDITIVES suivant la dernière date d'acquisition de l’aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s’entend
pour chaque oreille indépendamment.

Equipement 100% Santé * (par appareil)

100% PLV

Equipement hors 100% Santé

Bénéficiaire âgé de plus de 20 ans (par appareil)

1700 euros

Bénéficiaire âgé de moins de 20 ans (par appareil)

1400 euros

Consommables et accessoires (piles, embouts …) pris en charge par la Sécurité sociale

100% BR

Prise en charge d'un équipement (une monture et deux verres) par période de deux ans à compter de la date
d'acquisition pour les adultes et enfants de plus de 16 ans (ramené à un an sur évolution de la vue), tous les
OPTIQUE ans pour les enfants âgés de moins de 16 ans. Pour les enfants de moins de 6 ans, le délai est raméné à 6 mois
en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage. En cas d'intolérance aux verres
progressifs, il est toléré la prise en charge de 2 équipements (vision de près et de loin).

Equipement 100% Santé * (1 monture & 2 verres)

100% PLV

Equipement hors 100% Santé (1 monture et 2 verres)

Monture

100 euros

Verres

Grille optique

Traitements chirurgicaux des troubles visuels : myopie, hypermétropie, astigmatisme et presbytie (toutes les 3 années

35% PMSS

civiles)

Lentilles cornéennes correctives (y compris lentilles jetables) remboursées ou non par la Sécurité sociale

10% PMSS par an. Au-delà 100% TM

Prestation d'adaptation de l'examen de vue

100% BR

DENTAIRE

Soins et prothèses 100%

Soins hors 100% Santé

Santé *

100% PLV

Consultations, soins courants, radiologie et parodontologie pris en charge par la Sécurité sociale

300% BR

Orthodontie

Remboursée par la Sécurité sociale

550% BR

Non remboursée par la Sécurité sociale (après entente préalable avec IPECA)

550% BR reconstituée

Prothèses hors 100% Santé

Prise en charge dans la limite des PLV du panier maitrisé*

Remboursée par la Sécurité sociale

550% BR

Non remboursée par la Sécurité sociale (nomenclaturée)

550% BR reconstituée

Inlay-Onlays

600% BR

Implant (limité à 2 toutes les 2 années civiles)

25% PMSS

AUTRES POSTES

Cure thermale (uniquement honoraires médicaux et frais d’hydrothérapie)

Remboursée par la Sécurité sociale

100% BR

Non remboursée par la Sécurité sociale (après entente préalable avec IPECA)

100% BR

Service de télémédecine

MédecinDirect

Assistance

Contrat C56N (tél. : 01.40.25.58.12)

* Tels que définis réglementairement et visés à l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale.
BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale
FR : Frais réels
SS : Remboursement de la Sécurité sociale
TM : Ticket modérateur
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale
PLV : Plafond limite de vente
BR reconstituée: base de remboursement appliquée pour un médecin non conventionné
  • tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée telles que définies par l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) en application de l'article L.165-3 et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale

  • tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée, la prestation d'apparairage pour des verres d'indices de réfraction différents et le supplément applicable pour les verres avec filtre tel que définis au 2ème alinéa de l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) en application de l'article L.165-3 et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale

  • tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention tels que prévue à l'article L.162-9 du code de la SS (Prix limite de vente : PLV) ou en l'absence de convention applicable, par le réglement arbitral prévu à l'article L.162-14-2 du code de la Sécurité sociale et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale.

  • cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités et fixés par la convention tels que prévue à l'article L.162-9 du code de la Sécurité sociale (Prix limite de vente : PLV) ou, en l'absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l'article L.162-14-2 du code de la Sécurité sociale et sous déduction du Montant remboursé par la Sécurité sociale

  • cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités et fixés par la convention tels que prévue à l'article L.

162-9 du code de la Sécurité sociale.

Avenant n°1 à l’accord collectif du 20 décembre 2017 relatif au régime socle de remboursement des frais de santé

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Grille optique DSP | Panier libre (Remboursement maximum par Verre y compris remboursementembst de la Sécurité Ssociale)

Type de verre DESIGNATION DU VERRE Bénéficiaire de 18 Bénéficiaire de
ans et plus moins de 18 ans
sphère de -6 à +6 160 € 100 €
sphère de -6 à +6 & cylindre ≤ 4 160 € 100 €
sphère de -6,25 à -10 ou sphère de +6,25 à +10 300 € 300 €
Unifocal sphère hors zone de -6 à +6 & cylindre ≤ 4 300 € 300 €
sphère de -6 à +6 & cylindre > 4 300 € 300 €
sphère hors zone de -10 à +10 300 € 300 €
sphère hors zone de -6 à +6 & cylindre > 4 300 € 300 €
sphère de -4 à +4 sans cylindre 300 € 300 €
Multifocal / sphère hors zone de -4 à +4 sans cylindre 350 € 300 €
Progessif sphère de -8 à + 8 avec cylindre 300 € 300 €
sphère hors zone de -8 à +8 avec cylindre 350 € 300 €

Avenant n°1 à l’accord collectif du 20 décembre 2017 relatif au régime socle de remboursement des frais de santé

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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