Accord d'entreprise "Accord sur les modalités d’accompagnement des collaborateurs de la Société VINCI Environnement dans le cadre du déménagement à Colombes" chez VINCI ENVIRONNEMENT

Accord sur les modalités d’accompagnement des collaborateurs de la Société VINCI Environnement dans le cadre du déménagement à Colombes

ENTRE

Pour la Société VINCI Environnement, Société par actions simplifiées, dont le Siège Social se situe 89 Boulevard Franklin Roosevelt – 92 500 Rueil Malmaison, représentée par Monsieur X, en sa qualité de X

ET

Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical

Madame X, en sa qualité de Secrétaire de la Délégation Unique du Personnel

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule :

La Direction de VINCI Environnement réaffirme sa volonté de préserver au mieux l’ensemble des collaborateurs de la Société dans le cadre du projet de déménagement de son Siège sur le site de Kleber situé à Colombes.

Dans ce cadre, la Direction souhaite tout mettre en œuvre pour permettre à chaque collaborateur, au regard de ses contraintes personnelles et familiales, de suivre ce déménagement, et ce malgré le faible nombre de kilomètres séparant le lieu du Siège actuel au lieu du futur Siège.

La démarche de la Direction vise à éviter tout refus de ce déménagement qui la contraindrait à procéder au licenciement des salariés concernés.

La date prévisionnelle du déménagement est fixée au lundi 3 novembre 2019.

Les mesures envisagées pour limiter les conséquences du déménagement pour les collaborateurs, seront dans tous les cas limités à :

• La durée de présence de la Société VINCI Environnement sur le site de Kléber à Colombes. A ce jour et au regard des informations communiquées par le Groupe, le déménagement sur le site de l’Archipel à Nanterre, est prévu à l’été 2021.

• Les mesures envisagées seront applicables uniquement aux collaborateurs présents à la date du 9 juillet 2019, correspondant à l’issue de la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le projet. Tout collaborateur intégrant la Société à l’issue de cette date ne pourra en aucun cas prétendre à l’une ou plusieurs des mesures envisagées et détaillées ci-dessous. Les collaborateurs présents à la date du 9 juillet 2019 constitueront ainsi un groupe fermé.

• Certaines des mesures envisagées ne pourront être cumulatives. Dans ce cas, cette impossibilité de cumul sera expressément précisée.

1. MESURES VISANT A LIMITER L’IMPACT SUR LE TEMPS DE TRAJET OU SES INCIDENCES

Suite aux différents sondages menés auprès des collaborateurs de la Société, tant par la Direction que par les représentants du personnel, il est établi que la plus forte contrainte exprimée par les collaborateurs est relative à l’augmentation du temps de trajet, et ce malgré la distance de 10 kms qui sépare le lieu de travail actuel (Rueil Malmaison) et le futur lieu de travail.

Cette contrainte s’explique par la densité du trafic en Ile de France entre 7h et 9h le matin et entre 16h30 et 18h30 le soir (heures dites de pointe).

Malgré le fait qu’il soit impossible de compenser le temps, la Direction envisage de trouver des modalités permettant d’indemniser les coûts éventuels associés à ce temps.

A cette fin, la Direction, suite aux revendications exprimées par les représentants du personnel, et après analyse de l’impact de ce déménagement sur le temps de trajet des collaborateurs, confirme son engagement sur les mesures suivantes.

1. EN CAS D’UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN

La Société prend actuellement à sa charge 50 % du PASS NAVIGO en Ile de France.

Cette prise en charge correspond mensuellement (pour un PASS NAVIGO toutes zones) à un montant de 37,60 € par collaborateur.

Afin de compenser l’impact « temps » associé au changement de lieu de travail, en raison principalement de sa localisation plus au nord de l’ile de France, et d’une desserte principalement assurée par le Transilien ou le réseau bus ile de France, la Société s’engage à prendre en charge le PASS NAVIGO à hauteur de 100 %.

Concrètement, la Société prendra donc en charge mensuellement le coût intégral du PASS NAVIGO.

Ce montant est de 75,20 € par mois ou 827,20 € par an (barème 2019).

A cet effet, il sera demandé aux collaborateurs concernés, de souscrire un abonnement annuel, lequel est résiliable sans frais à tout moment.

Dans le cas où le salarié souhaiterait souscrire un PASS NAVIGO à la semaine, ou au mois, la Société ne prendra pas en charge tout éventuel coût supplémentaire à celui d’un PASS NAVIGO annuel.

Comme cela est déjà le cas actuellement, les collaborateurs choisissant de bénéficier de cette mesure, devront justifier de la souscription de l’abonnement annuel à période régulière définie par le service RH.

Le coût de cette mesure pour la Société est estimé à 19 439 € pour une année (estimation faite sur une base actuelle d’environ 47 collaborateurs indemnisés du PASS NAVIGO mensuellement).

Cette mesure sera valable jusqu’au 31 août 2021. Si le déménagement à l’Archipel devait être décalé pour des raisons inconnues à la date du présent engagement, la Société prolongerait le maintien de cet avantage jusqu’au dernier jour du mois suivant le déménagement.

Seuls les collaborateurs présents au sein de la Société au 9 juillet 2019 pourront bénéficier de cet avantage. Tous les collaborateurs embauchés après cette date, quel que soit la nature de leur contrat, bénéficieront d’une prise en charge du PASS NAVIGO à hauteur de 50% par mois.

Cet avantage ne pourra pas se cumuler avec les autres mesures visant à compenser l’utilisation d’autres moyens de transport. Les collaborateurs bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou de service ne pourront pas bénéficier de cette mesure.

2. EN CAS D’UTILISATION DE SON VEHICULE PERSONNEL

Certains collaborateurs devront, en raison de la situation de leur domicile actuel, utiliser leur véhicule personnel, plutôt que les transports en commun.

Dans ce cadre, et afin de compenser les frais supplémentaires engendrés par l’éloignement de leur lieu de travail, la Direction s’engage à verser mensuellement des indemnités kilométriques dont le montant variera selon la grille suivante :

L’analyse de la distance en km se fera sur la base du « trajet le plus rapide » proposé par l’application « WAZE », tel que :

• Trajet domicile – lieu de travail

• Arrivée prévisionnelle sur le lieu de travail à 9 heures le matin, hors vacances scolaires

• Non prise en compte de tout évènement exceptionnel sur la route (accident, fermeture d’une voie d’accès, conditions climatiques particulières …)

En cas de nécessité, les arbitrages seront opérés par la Direction des ressources humaines, sur la base des éléments factuels et étayés transmis par le collaborateur concerné, en confrontation aux données retenues par principe par la Société.

Ces données serviront au calcul de l’avantage détaillé ci-dessous.

Catégorie 1 : Trajet Domicile – Colombes inférieur en km au trajet actuel Domicile – Rueil : aucune indemnité kilométrique

Les collaborateurs concernés représentent environ 10 % de l’effectif concerné selon les estimations réalisées

Catégorie 2 : Trajet Domicile – Colombes compris entre 0 et 5 kms au maximum au trajet actuel Domicile – Rueil : indemnité kilométrique de 35€ net par mois civil

Les collaborateurs concernés représentent environ 40 % de l’effectif concerné selon les estimations réalisées

Catégorie 3 : Trajet Domicile – Colombes supérieur de plus de 5 kms au trajet actuel Domicile – Rueil : indemnité kilométrique de 70€ net par mois civil

Les collaborateurs concernés représentent environ 50 % de l’effectif selon les estimations réalisées

Le coût total estimé de cette mesure d’accompagnement est de 50 400 € par an.

Le domicile pris en compte pour procéder à la détermination du montant éligible pour chaque collaborateur sera celui connu et déclaré au 9 juillet 2019 et devra correspondre à la résidence principale du collaborateur, d’un point de vue fiscal.

Il est également précisé que les collaborateurs en déplacement permanent ne sont pas concernés par cette mesure. Il s’agit notamment des conducteurs de travaux, chefs de projet affectés en permanence sur projet en France ou à l’étranger, les commerciaux ne disposant pas d’une affectation permanente au Siège.

Cette mesure n’est pas cumulable avec la prise en charge du PASS NAVIGO.

Cette mesure s’applique tant en cas d’utilisation d’une voiture que d’une moto ou un scooter mais ne s’applique pas à l’utilisation d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique pour lequel une mesure spécifique est prévue au point 4.

Cette mesure ne sera pas applicable aux salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou de service ou en cas de prêt exceptionnel d’un véhicule du parc Société.

Tout collaborateur pourra, s’il le souhaite, renoncer au bénéfice de son véhicule de fonction, en contrepartie d’une compensation dont les modalités devront être définies au cas par cas avec la Direction des ressources humaines.

Cette indemnité kilométrique sera versée chaque mois, et sera proratisée au temps de présence du collaborateur. Ainsi toute absence quel qu’elle soit, pour maladie, accident, congés payés, formation, déplacement professionnel, ect… donnera lieu à une déduction au cours du mois donné sur la base de 1/22 par jour d’absence. Les jours de télétravail ne seront néanmoins pas pris en compte afin de simplifier le traitement en paie.

En cas de déplacement professionnel, le collaborateur sera indemnisé dans les conditions prévues par la note relative aux déplacements professionnels en vigueur au sein de la Société.

Cette indemnité kilométrique mensuelle ne sera ni soumise à charges sociales, ni à impôt sur le revenu.

Seuls les collaborateurs présents au sein de la Société au 9 juillet 2019 pourront bénéficier de cet avantage. Tous les collaborateurs embauchés après cette date (date d’entrée en vigueur du contrat de travail faisant foi), quel que soit la nature de leur contrat, ne pourront en aucun cas y prétendre. Les bénéficiaires constituent ainsi un groupe fermé.

Synthèse :

Hypothèse Base concernée : 85 collaborateurs (hors déplacés permanents/ utilisant transport en commun ou disposant d’un VF)	Montant mensuel IK	Nombre estimé de collaborateurs concernés	Coût annuel estimé pour la Société
Catégorie 1 : moins de kms	0	10 % soit 8 collaborateurs	0
Catégorie 2 : entre 0 et 5 kms	35	40 % soit 34 collaborateurs	14 280 €
Catégorie 3 : plus de 5 kms	70	50 % soit 43 collaborateurs	36 120 €
Total	100	100 % soit 110 collaborateurs éligibles	50 400 €

3. DUPLEX A86/A14

Afin de faciliter le trajet domicile-lieu de travail, et ainsi d’éviter au maximum les cas de refus du déménagement, dans un contexte où la Société connait déjà des difficultés économiques tout en entrevoyant une reprise de son activité nécessitant le maintien de ses ressources, compétences et expertises, la Société mettra à disposition des collaborateurs qui en justifieront la nécessité par tout moyen, au regard de la situation de leur domicile par rapport au nouveau lieu de travail, un abonnement mensuel leur permettant de prendre le péage A86 ou A14 pour le trajet journalier domicile – travail aux frais de la Société.

Le justificatif transmis par le collaborateur devra mettre en évidence le gain de temps obtenu en passant par le péage A86 ou A14, sur la base du trajet dit le plus rapide entre le domicile déclaré et le nouveau lieu de travail situé à Colombes.

Cette utilisation sera réservée aux jours de travail effectif. Ainsi il sera totalement interdit, sous peine de sanction disciplinaire, de l’utiliser au cours de toute autre période (notamment les congés payés ou les week-end, jours de télétravail, absences pour maladie …).

Par ailleurs il sera totalement interdit de l’utiliser au-delà d’UN trajet aller-retour par jour ou de le prêter à un autre collaborateur non éligible.

Cette mesure sera par ailleurs réservée aux collaborateurs présents dans la Société à la date du 9 juillet 2019 et pour le domicile déclaré à cette date. Ils constitueront un groupe fermé.

Le coût mensuel d’un abonnement, pour un passage journalier, avec le duplex A86 est estimé à 186 € (toute déduction opérée : réduction d’abonnement et récupération de la TVA)

Le coût mensuel d’un abonnement, pour un passage journalier, avec l’A14 est estimé à 157 € (toute déduction opérée : réduction d’abonnement et récupération de la TVA).

Dans ce cadre, le coût estimé de cette mesure d’accompagnement est de 45 276 € par an (sur la base d’environ 25 collaborateurs bénéficiaires).

4. MESURE VISANT A FACILITER L’UTILISATION D’AUTRES MOYENS DE TRANSPORT

4-1 – Indemnité kilométrique « Vélo »

Pour certains collaborateurs, l’utilisation d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique constituera le moyen de transport le plus adapté. Dans ce cadre, et afin de favoriser ce mode de transport écologique, la Société versera annuellement à chaque collaborateur concerné, une indemnité kilométrique nette de charges sociales et d’impôt sur le revenu de 200 €.

Le versement de cette indemnité kilométrique interviendra au 31 décembre de chaque année au titre de l’année suivante. L’indemnité proratisée au titre de 2019 sera versée en même temps que l’indemnité au titre de 2020, avec la paie de décembre 2019. En cas de départ avant la période de référence pour laquelle cette indemnité a été payée, une retenue au prorata sera effectuée sur le solde tout compte.

Le coût estimé de cette mesure est estimé à 2 200 € par an.

Ce versement est cumulable avec la prise en charge du PASS NAVIGO, afin de permettre aux collaborateurs concernés de pouvoir alterner le cas échéant l’utilisation des transports en commun et l’utilisation du vélo, voire même d’alterner ces deux moyens de transport au cours d’un même trajet.

4-2 – Subvention à l’achat d’un vélo ou vélo à assistance électrique

Par ailleurs, et sous réserve de présenter un justificatif d’achat d’un vélo ou un vélo à assistance électrique réalisé entre le 9 juillet et le 30 juin 2020, une subvention de 400 € maximum pourra être versée. Dans tous les cas, cette subvention ne pourra pas être d’un montant supérieur à la valeur de l’achat.

En cas de départ de la Société, pour quelque cause que ce soit au cours des 12 mois suivant le déménagement, le collaborateur devra rembourser le montant perçu au titre de la subvention précisée ci-dessus, proportionnellement à la durée restant à courir tel que : (400/12 mois) x nombre de mois restant.

De la même façon, en cas de changement de mode de transport au cours de la période d’adaptation de 6 mois au profit de l’indemnité kilométrique « voiture ou moto ou scooter », le collaborateur s’engage à rembourser l’intégralité de la subvention perçue.

Dans tous les cas, cette subvention ne pourra être versée qu’une seule fois.

Enfin, il est rappelé que si un collaborateur bénéficiait de cette mesure, alors qu’il n’utilise pas son vélo de façon suffisamment régulière (au moins une fois tous les 15 jours en moyenne sur l’année), le bénéfice de cette subvention sera considéré comme abusif et la Société pourra prendre toute mesure proportionnée à cet abus.

Le coût de cette mesure est estimé à 4 400 € environ.

A titre indicatif, la Direction invite chaque collaborateur intéressé, à se rapprocher de sa commune de résidence, afin de prendre connaissance de tout éventuel dispositif de subvention complémentaire à l’achat d’un vélo à assistance électrique notamment. La ville de Paris dispose d’une telle mesure laquelle est soumise à des conditions préalables et notamment celle d’être résident.

A titre indicatif, lien utile pour la Ville de Paris :

https://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/deplacements-et-stationnement/deplacements/lutte-contre-la-pollution-les-aides-a-la-mobilite-5373#pour-les-particuliers_20

L’Etat prévoit également une subvention soumise à des conditions d’éligibilité dont notamment celle de ne pas avoir été imposable sur le revenu au titre de l’année précédant l’achat.

A titre indicatif, lien utile pour une subvention de l’Etat :

https://www.aide-sociale.fr/subvention-velo-electrique

4-3 – Prêt à taux zéro pour l’achat d’un vélo ou vélo à assistance électrique

En cas de nécessité, la Société pourra mettre en place un prêt à taux zéro, pour faciliter l’achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique. Le prêt pourra se faire dans la limite maximum de 1 500 €, sur présentation d’un justificatif d’achat effectué entre le 9 juillet et le 30 juin 2020.

Cette mesure sera limitée à l’achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique. Les autres achats de toute nature n’entreront pas dans ce dispositif (trottinette électrique, segway, ect …)

Dans tous les cas, le montant du prêt ne pourra pas dépasser la valeur de l’achat.

Le remboursement devra intervenir au cours des 12 mois suivant le prêt selon un nombre d’échéance fixé à la convenance du collaborateur.

En cas de départ de la Société avant la dernière échéance de remboursement, le montant restant à rembourser sera intégralement déduit du solde tout compte.

La Société confirme qu’un parc à vélo/moto sera mis en place sur l’une des surfaces de parking dédiée au Groupe ENTREPOSE, afin d’en faciliter le stationnement.

5. DISPOSITIONS GENERALES

Les mesures des points 1 et 2 ne peuvent pas se cumuler.

Les mesures des points 1 et 3 ne sont pas cumulables.

Les mesures des points 2 et 3 sont cumulables.

Les mesures des points 1 et 4 sont cumulables.

Chaque collaborateur devra indiquer à la Société la/les mesures dont il souhaite bénéficier au regard de ses contraintes quotidiennes et du choix de son moyen de transport, au plus tard le 10 novembre 2019. Chaque collaborateur devra apporter les justificatifs nécessaires au bénéfice de la ou les mesures souhaitées.

Un pré-choix sera demandé à chaque collaborateur lors de la notification du déménagement, au plus tard le 30 septembre 2019.

Ce courrier de notification précisera les éléments suivants :

• Information relative au changement de lieu de travail, à Colombes,

• Information détaillée sur les modalités d’accompagnement au déménagement,

• Information sur le planning du déménagement,

• Information sur les conséquences en cas de refus du déménagement,

• Information sur la possibilité de solliciter un entretien RH,

• Information sur le principe d’une visite des locaux par tous les collaborateurs.

Afin d’apporter une souplesse dans la mise en œuvre de ces mesures, il est convenu que chaque collaborateur disposera de la possibilité de modifier son choix une seule fois au cours des 6 mois suivant le déménagement sous réserve d’apporter les justificatifs nécessaires au changement demandé. Une fois cette période de 6 mois écoulée, aucun changement ne pourra être opéré, y compris en cas de changement de domicile, sauf en cas de passage de la mesure des points 2 ou 3 à la mesure du point 1.

En cas d’expression d’un changement souhaité de la mesure 4 à la mesure 2 au cours des 6 mois suivant le déménagement le collaborateur s’engage le cas échéant à rembourser la Société à due proportion de la période restant à courir tel que : (400/12 mois) x nombre de mois restant à courir.

Les salariés se trouvant dans des cas très particuliers, en raison de leur situation personnelle, sont invités, s’ils le souhaitent, à se rapprocher de la Direction des ressources humaines pour en discuter.

2. AIDE A LA GARDE D’ENFANTS

L’éloignement potentiel du nouveau lieu de travail par rapport au domicile de certains collaborateurs, peut avoir des incidences sur les horaires de garde quotidienne des enfants.

Dans ce cadre, et afin d’en réduire l’impact financier pour les collaborateurs concernés, la Société souhaite consacrer les mesures qui suivent.

1.  SUBVENTION ANNUELLE CESU

Afin de compenser les éventuels coûts supplémentaires inhérents aux frais de garde journaliers et résultant d’une possible extension des horaires de garde d’enfants, la Société a décidé d’augmenter la subvention CESU accordée au CE, au titre des œuvres sociales, pour les collaborateurs ayant des enfants de moins de 6 ans.

La subvention actuelle est fixée de la façon suivante :

Période d’attribution	0 à 3 ans (non scolarisés)	3 à 6 ans (scolarisés)
Janvier à août	300 €	150 €
Septembre à décembre	200 €	100 €

Pour les collaborateurs justifiant de frais supplémentaires liés à la garde d’enfants à compter du 1^er septembre 2019 (en comparaison à l’année précédente), la Société confirme son accord pour que la subvention totale soit versée de la façon suivante (non cumulable avec les montants ci-dessus) :

Période d’attribution	0 à 3 ans (non scolarisés)	3 à 11 ans (scolarisés)
Janvier à août	400 €	180 €
Septembre à décembre	300 €	150 €

Le justificatif devra être apporté par tout moyen et devra porter d’une part sur le coût facturé par l’organisme de garde, et/ou d’autre part sur les contraintes horaires imposées par l’école, le périscolaire ou l’organisme de garde d’enfants choisi par le collaborateur.

Ce justificatif pourra être apporté par tout moyen auprès du service RH et de la DUP en charge de la gestion des CESU.

Cette majoration de subvention ne pourra pas se cumuler avec toute autre aide liée à la garde d’enfants de moins de 6 ans. Elle sera réservée aux collaborateurs déjà présents dans la Société au 9 juillet 2019 et ayant des enfants de moins de 6 ans. Cette majoration de subvention est limitée dans la durée jusqu’au prochain déménagement prévu à l’Archipel à Nanterre (date prévisible à l’été 2021).

Les collaborateurs nouvellement embauchés à compter du 9 juillet 2019 ne pourront pas bénéficier de la majoration de cette subvention. Les bénéficiaires constituent ainsi un groupe fermé.

Pour l’année 2019, la subvention complémentaire sera calculée au prorata du temps de présence sur la période comprise entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2019.

Si certains collaborateurs justifiaient de frais de garde supplémentaires dès la rentrée de septembre 2019, en raison notamment de contraintes de planning imposés par les organismes de garde, la Société appliquera ce nouveau barème au prorata sur la période comprise entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2019.

Une période d’adaptation est prévue jusqu’au 31 décembre 2019 afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier de cette subvention complémentaire en cas de réajustement jugé nécessaire par les contraintes liées au temps de transport.

Un justificatif devra être apporté au service RH et à la DUP.

Cette mesure ne pourra pas avoir pour effet de verser un montant CESU supérieur à 1 830 € par collaborateur et par an, quel que soit le nombre d’enfants de moins de 6 ans dans le foyer, en application des plafonds légaux en vigueur.

La mise en œuvre de cette mesure sera assurée par le CE au titre des œuvres sociales. La facture sera adressée à la Société pour règlement, comme habituellement.

Le coût de cette mesure est estimé à 21 500 € (cette mesure constitue une charge déductible pour la Société).

2. RESEAU CRECHE

Pour les collaborateurs ayant des enfants non scolarisés (moins de 4 ans), en garde au sein d’une structure privée ou publique située à toute proximité du lieu de travail actuel (89 Boulevard Franklin Roosevelt – Rueil Malmaison), la Société s’engage, en cas de place disponible au sein d’une des crèches situées au pied ou à toute proximité (à moins de 3 kms) du nouveau lieu de travail situé sur le site Kleber à Colombes, à adhérer au réseau Babylou, afin d’obtenir la réservation d’une place prioritaire, au plus tôt à compter du 1^er septembre 2019.

Cette possibilité sera néanmoins exclusivement réservée aux situations de collaborateurs, ayant fait le choix, pour des raisons pratiques, d’utiliser un moyen de garde à toute proximité du lieu de travail actuel à Rueil Malmaison, tout en n’étant pas résidant de cette commune.

Le choix de bénéficier de cette « priorité » devra s’exprimer de façon expresse le plus tôt possible par les collaborateurs concernés, afin de permettre à la Société de faire part de son souhait d’adhésion au réseau Babylou, pour les crèches situées à moins de 3 kms du site Kleber.

L’expression de ce souhait par le ou les collaborateurs concernés, ne constituera pas une garantie d’obtention d’une place, laquelle est indépendante de la Société, et notamment eu égard à la période (été/rentrée 2019).

Cette adhésion est estimée à environ 15 000 € par an et par place au sein du réseau (avant déduction fiscale).

3. SUBVENTION CANTINE

Afin de minimiser au mieux l’impact du coût des repas du midi, et à la lumière des rapports trimestriels établis tant au sein du RIE de Hanami à Rueil Malmaison que du RIE Kleber à Colombes, la Société accepte de revaloriser la subvention journalière fixée actuellement à 1,54 €.

Le coût du repas moyen constaté sur le RIE API de HANAMI est de 4,31 € TTC hors subvention patronale.

Le coût du repas moyen constaté sur le RIE SODEXO de Kleber est de 4,90 € TTC hors subvention patronale.

Dans ce cadre, et afin de compenser l’écart moyen constaté, la Société donne son accord pour revaloriser le montant de la subvention patronale journalière à hauteur de 2,15 € à compter du 1^er jour effectif du déménagement.

Cette revalorisation sera effective pendant toute la période passée à Colombes. Lors du déménagement prévu à Nanterre sur le site de l’Archipel, ce montant devra être revu, en fonction de la situation du nouveau RIE. A cette occasion, le point de comparaison permettant de déterminer toute éventuelle révision, y compris à la baisse, sera la subvention de 1,54 € et non celle de 2,15 € constituant un avantage exceptionnel accordé uniquement en raison du déménagement temporaire à Colombes.

A titre exceptionnel, cette revalorisation exceptionnelle s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de la Société quel que soit leur date d’entrée dans les effectifs.

Cette mesure est estimée à environ 16 500 € par an.

4. MESURES DE TELETRAVAIL

La Société a mis en place un accord de télétravail depuis le 1^er septembre 2019. Cet accord prévoit notamment la possibilité de bénéficier d’un jour de télétravail par semaine, ou de 20 jours par an.

Afin de limiter l’impact du changement de lieu de travail, la Société confirme son accord pour passer de 1 à 2 jours de travail par semaine, ou de 20 à 40 jours de télétravail par an, au cours de la période passée à Colombes. Le cas échéant, et de façon ponctuelle ou régulière, les collaborateurs qui le souhaitent pourront n’utiliser que 2 demi-journées de télétravail par semaine.

En aucun cas néanmoins, il ne sera pas possible de morceler les 2 jours de télétravail en 4 demi-journées de télétravail, afin de ne pas perturber le fonctionnement de la Société.

Les salariés à temps partiel pourront bénéficier de la mesure de télétravail, dès lors que cela n’a pas pour effet de porter le nombre de jours d’absence physique sur le lieu de travail, à plus de 2 jours par semaine.

A l’issue de cette période et notamment en perspective du déménagement à l’Archipel, à Nanterre, il est d’ores et déjà précisé que ces modalités particulières cesseront de s’appliquer de plein droit.

Les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions devront être intégrées au sein d’un avenant à l’accord sur le télétravail avant le 31 octobre 2019, pour une entrée en vigueur à compter du 3 novembre 2019.

La Direction proposera à cet effet, la rédaction d’un avenant pour la réunion mensuelle DUP de septembre 2019, afin de permettre une communication auprès des collaborateurs en amont du déménagement.

5. PLAGES HORAIRES DE TRAVAIL

Afin d’apporter la plus grande souplesse aux collaborateurs, notamment au cours des premiers mois suivants le déménagement, la Société confirme son accord pour modifier les plages horaires fixes de travail.

Ces plages horaires fixes actuelles sont les suivantes :

De 9h à 12h le matin

De 14h à 16h l’après-midi

Les nouvelles plages horaires fixes seront les suivantes :

De 9h30 à 12h le matin

De 13h30 à 16h l’après-midi

Cette modification donnera lieu à une révision du règlement intérieur, à l’issue des consultations du CE et du CHSCT prévue au titre du projet de déménagement.

6. AFFECTATIONS SUR LES SITES DE SAINT OUEN ET IVRY

Afin d’apporter des alternatives efficaces à ce déménagement, au service des projets, la Direction affirme son accord à la possibilité pour l’équipe affectée à chaque projet, de s’installer directement sur le site.

A ce jour les deux projets possiblement concernés sont : Saint Ouen et Ivry.

Cet accord de principe est soumis à plusieurs conditions :

• L’accord du Directeur/chef de projet,

• La mobilisation de l’ensemble de l’équipe projet identifiée afin de préserver l’efficacité des interfaces

• La définition de modalités de mise en œuvre préalables qui devront être établies en lien avec le Directeur/chef de projet et les directions associées dont notamment l’ingénierie.

Une présence régulière mensuelle devra être organisée sur le site de Colombes pour l’ensemble de l’équipe projet, selon des modalités à définir avec le Directeur/chef de projet, afin de maintenir le lien social avec la Société et les collaborateurs qui la composent.

Dans un 1^er temps et pour des questions d’ordre juridique, les collaborateurs potentiellement concernés se verront notifier leur changement de lieu de travail à Colombes au même titre que tous les collaborateurs de la Société.

En parallèle, et afin de faciliter la mise en œuvre d’une telle organisation, la Direction demandera à la Direction des réalisations en lien avec le Directeur/chef de projet concerné et la Direction de l’ingénierie de la DVE, d’identifier tous les collaborateurs concernés par cette affectation, afin de pouvoir les informer préalablement à sa mise en œuvre (nombre de jours par semaine …)

Un dispositif d’indemnisation spécifique doit être établi pour les projets situés en Ile de France, afin de répondre à cette nouvelle pratique du travail. Un retour sur ce point sera fait préalablement à sa mise en œuvre, auprès des représentants du personnel.

7. MESURES DE COVOITURAGE

La Société s’engage à étudier toute possibilité de covoiturage en lien avec les autres Société du Groupe ENTREPOSE et le cas échéant des sociétés présentes sur le site de Kléber à travers la mise en œuvre d’un outil de mise en relation.

Par ailleurs la Société s’engage à réfléchir à toute mesure visant à inciter les collaborateurs équipés d’un véhicule, à covoiturer.

Un groupe de travail sera constitué au niveau d’ENTREPOSE pour permettre de proposer une solution à compter du 1^er janvier 2020. Un retour régulier auprès des représentants du personnel sera assuré par la Direction.

Le groupe VINCI a par ailleurs débuté le développement d’une application KLAXIT qui n’aboutira pas en l’état. D’autres solutions sont à l’étude. Le groupe de travail prendra en compte les réflexions de l’équipe projet Archipel dans l’étude d’une solution.

8. COWORKING

La Direction ne dispose pas de possibilité particulière pour permettre le COWORKING.

Ce sujet est actuellement en cours de réflexion au sein du groupe VINCI en perspective du déménagement à l’Archipel.

Les sites comme celui de Léonard sont identifiés comme des lieux de rencontre pouvant répondre à cette demande mais les modalités de fonctionnement ne sont pas encore définies.

En cas de besoin ponctuel, la Direction propose aux collaborateurs concernés, désireux de pouvoir se retrouver pour une réunion collective sur un lieu de travail différent du lieu de travail habituel situé à Colombes, de lui en faire part, afin, le cas échéant, de trouver des solutions au sein de sites VINCI recensés, notamment sur Paris, ou ses environs.

Pour réserver chez LEONARD, situé 6 place du Colonel Bourgoin –Paris 12^ème arrondissement : https://leonard.vinci.com/salle/cowork

Pour réserver sur le Site VINCI de Rueil 2000 situé 9 place de l’Europe ou 1 cours Ferdinand Lesseps – 92 500 Rueil Malmaison : Intranet VINCI/collaborateurs/Siège Rueil/URBA réservation salles de réunion. Renseigner votre identifiant et votre mot de passe pour accéder à la plateforme

Des salles de réunion situées sur le site de GEOSTOCK à Rueil Malmaison pourront être identifiées afin de permettre au plus grand nombre de les utiliser pour organiser des réunions de travail.

9. CONSEQUENCES POUR LE SALARIE EN CAS DE REFUS DE CHANGEMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL

Le changement de lieu de travail de Rueil Malmaison à Colombes ne constitue qu’un simple changement des conditions de travail, en raison d’un éloignement géographique limité à 10 kms.

Dans ce cadre, chaque collaborateur se verra notifier individuellement ce changement des conditions de travail au moins 3 mois avant le déménagement.

Afin de permettre à chaque collaborateur de s’organiser pour la rentrée de septembre 2019, la Direction a prévu de procéder à cette notification avant le 15 juillet 2019. Cette notification se fera par remise en main propre contre décharge et à défaut par courrier recommandé avec accusé réception. La date de première présentation de ce courrier au domicile du collaborateur commencera à faire courir le délai de 3 mois.

Tout refus devra être exprimé de façon expresse au cours du délai de 3 mois.

Dans une telle hypothèse, ce refus sera considéré comme fautif au titre de la législation du travail et entrainera l’engagement d’une procédure de licenciement ouvrant droit au versement d’une indemnité dite conventionnelle de licenciement. Le montant de cette indemnité sera calculé selon le barème issu, selon le cas, des conventions collectives nationales/régionales des Cadres ou ETAM des Travaux Publics.

Les salariés protégés (membres élus titulaires ou suppléants de la DUP, membres désignés du CHSCT, délégué syndical), en raison de leur mandat de représentation du personnel, se verront quant à eux, proposer un avenant à leur contrat de travail, ce changement de lieu de travail constituant une modification de leur contrat de travail. En cas de refus, la Société pourra engager une procédure de licenciement, conditionnée à l’autorisation de la Direction du travail, et ouvrant droit aux mêmes indemnités que les autres salariés.

Les barèmes sont les suivants.

Sauf faute grave ou lourde, l’ETAM et le cadre licencié pourra bénéficier d’une indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu’il justifiera de 2 ans d’ancienneté et aura moins de 65 ans.

L’ETAM percevra une indemnité calculée comme suit :

• 2,5/10 de mois de salaire par année d’ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 15 ans d’ancienneté,

• 3,5/10 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 15 ans d’ancienneté.

Le cadre percevra quant à lui une indemnité calculée comme suit :

• 3/10 de mois de salaire par année d’ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté,

• 6/10 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

L’indemnité de licenciement ne pourra pas excéder la valeur de 10 mois pour un ETAM et 15 mois pour un CADRE.

10. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Les engagements pris par la Direction au titre du présent document entreront en vigueur à compter du 3 novembre 2019 pour une durée limitée à la période passée à Colombes, à l’exception de la subvention CESU qui pourra entrer en vigueur à compter du 2 septembre 2019 sous réserve d’apporter les justificatifs nécessaires.

Ces mesures prendront fin de plein droit à compter du premier jour d’occupation des nouveaux locaux « Archipel » situés à Nanterre.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires issues d’accords collectifs ou usages antérieurs.

11. SUIVI

Le présent accord fera l’objet d’un suivi périodique au cours des réunions de la Délégation Unique du personnel. Un bilan des mesures sera établi en fin d’année 2019.

12. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord de l’ensemble des signataires.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires.

13. DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un sur support papier et l’autre en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre.

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Le dépôt de cet accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord.

Une copie originale de l’accord sera transmise à l’ensemble des parties signataires.

Fait à Rueil-Malmaison, le 9 juillet 2019 en 4 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale:

X

Délégué syndical

Pour la DUP :

X

Secrétaire

Pour la Direction :

X,

Directeur Général