ACCORD DE METHODE PORTANT

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

GENERATION, 12 bis rue de Kérogan, 29000 QUIMPER, immatriculée au RCS de Quimper, sous le n°410069066, représenté par, directeur Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative,

Le syndicat CGT, représenté par Madame, déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Soucieuses de favoriser le dialogue social en améliorant les conditions d’organisation et de déroulement des négociations, les parties ont souhaité signer le présent accord de méthode visant à préparer leurs discussions à venir.

Constatant qu’elles signent en moyenne entre 3 et 4 accords chaque année, elles se félicitent de la fréquence et de la qualité de leurs discussions et s’accordent pour maintenir ce rythme de négociation.

Le présent accord, conclu en application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail, a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l’entreprise prévues aux articles L2242-13 et suivants.

A l’issue de deux réunions de négociation, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de Génération France.

Etat des lieux des accords actuellement en vigueur

Les parties rappellent que la société est actuellement couverte par les accords suivants :

• Sur le temps de travail :

• Accord de réduction du temps de travail applicable au personnel cadre signé le 26 février 2009

• Accord sur la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail du personnel non cadre signé le 17 mars 2016

• Accord de participation signé le 8 février 2010

• Accord égalité femmes-hommes signé le 10 décembre 2018 applicable jusqu’au 31 décembre 2021

• Accord relatif à la qualité de vie au travail signé le 6 janvier 2020 applicable jusqu’au 31 décembre 2023

• Accord relatif aux travailleurs handicapés signé le 6 septembre 2020 applicable jusqu’au 31 décembre 2023

Thèmes et calendrier des négociations 2021

3.1 Thèmes négociés en 2021

Les parties se mettent d’accord sur le fait que les thèmes qui seront évoqués dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021 seront les suivants :

• Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;

• Le télétravail ;

• La participation.

Les parties conviennent également de fixer une réunion d’échanges au mois de septembre 2021, afin de définir des thèmes qui pourraient être abordés au cours du dernier trimestre et d’étudier notamment l’opportunité de la poursuite de la négociation d’un nouvel accord d’intéressement.

3.2 Calendrier et modalités des réunions de négociation

Le calendrier des réunions de négociation est fixé comme suit :

• Discussions relatives à la rémunération :

• le jeudi 11 février 2021 de 14h à 16h00

• le vendredi 19 février 2021 de 14h à 16h30

• le mardi 2 mars 2021 de 15h à 17h30

• Discussions relatives au télétravail :

• le vendredi 12 février de 14h à 16h30

• le mardi 16 février de 14h à 16h00

• le lundi 1^er mars de 14h à 16h00

• le vendredi 12 mars de 14h à 16h00 (option)

• Discussions relatives à la participation :

• le mardi 16 mars de 14h à 16h00

• le vendredi 26 mars de 14h à 16h30

• le jeudi 1^er avril de 9h à 11h30

Les parties signataires du présent accord conviennent, dans la mesure du possible, de ne pas modifier ce calendrier prévisionnel, sauf circonstances exceptionnelles.

Informations servant de base aux négociations :

Les informations nécessaires à la négociation seront mises à disposition du syndicat lors de la réunion du 3 février 2021.

Périodicité et thèmes des négociations obligatoires

Compte tenu de l’enjeu de chaque thème de négociation obligatoire, les parties s’accordent pour suivre la périodicité des négociations obligatoires suivante sur les années à venir :

• Tous les ans, négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée ;

• Tous les 4 ans, négociation sur le temps de travail ;

• Tous les 4 ans, négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le télétravail.

Les parties précisent qu’en cas de signature d’un accord sur l’un des thèmes ci-dessus, le thème ainsi traité ne sera plus évoqué durant la période d’application de l’accord, sauf circonstances exceptionnelles.

S’agissant du temps de travail, les parties s’entendent sur le fait que cette négociation nécessitant un travail préparatoire conséquent (audit des besoins des différents services notamment), elle ne sera engagée qu’au dernier trimestre 2021 ou premier trimestre 2022 au plus tôt.

Enfin, il est convenu que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers ne pourra intervenir qu’après celles sur les thèmes ci-dessus évoqués.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée de 4 ans.

Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2024 et pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Dépôt et publicité

Une copie du présent accord dûment signé sera remise à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord.

Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.

L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à l’Inspection du Travail compétents.

Fait à Quimper, le 22 janvier 2021.

En 3 exemplaires.

Directeur Général Déléguée syndicale

Pour l’Entreprise Pour le syndicat CGT