Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez OBL - ORTHOPEDIE BIOMECA LOCOMOTION (MATERIALISE)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société par Actions Simplifiée OBL, n° SIRET : 410 081 517 00030, dont le siège social est situé 70/86, Avenue de la République – 92320 CHATILLON,

Représentée par son Directeur des Opérations, Monsieur XXX,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’UNE PART

ET

Monsieur XXX,

Délégué du personnel titulaire et signataire du présent accord

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

I – PREAMBULE 

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société OBL a décidé d’utiliser la faculté offerte par la Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 Décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord, qui a été négocié avec le délégué du personnel titulaire de l’entreprise.

II – CONVENTION

ARTICLE 1/ Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 Décembre 2018

- avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération totale brute de moins de 53.944,80 Euros.

ARTICLE 2/ Modulation selon le temps de présence dans l’entreprise :

2.1/ La prime exceptionnelle est de 750,00 Euros pour les salariés bénéficiaires travaillant à temps plein (35 heures hebdomadaires ou forfait jours non réduit) qui ont été présents dans l’entreprise toute l’année 2018.

2.2/ Sont considérés par la Loi comme présents les salariés qui ont été absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade,  le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfants gravement malade.

2.3/ Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué au 2.2/ ci-dessus : la prime à verser est alors calculée prorata temporis c’est-à-dire proportionnellement au temps de présence du bénéficiaire dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

ARTICLE 3/ Modulation pour les salariés à temps partiel

Pour les salariés bénéficiaires travaillant à temps partiel (soit les salariés bénéficiaires dont la durée du travail prévue à leur contrat de travail est inférieure à 35 heures) le montant de la prime exceptionnelle indiqué à l’article 2-1 ci-dessus sera proratisé selon le calcul suivant :

Prime à verser = prime exceptionnelle (*) x durée mensualisée de travail à temps partiel / 151,67 heures.

(*) prime exceptionnelle de base = 750,00 € pour tous les bénéficiaires présents effectivement dans l’entreprise tout au long de l’année 2018 à temps plein

ARTICLE 4/ Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux Salariés bénéficiaires avec leur salaire habituel du mois de Mars 2019 au plus tard le 29 Mars 2019.

Elle figurera sur le bulletin de paie de Mars 2019 mais ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale, CSG, CRDS ou forfait social, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne se substituera à aucune augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Société versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5/ Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 6/ Formalité et publicité

Une copie du présent accord sera affiché par la Direction.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

A Châtillon, le 13 mars 2019

Pour la Société OBL Le Délégué du Personnel

Monsieur XXX Monsieur XXX

Directeur des Opérations