Accord d'entreprise "PV DACCORD HBF RELATIF AU NAO ANNEE 2023" chez HME BRASS FRANCE

PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2023

Entre :

L a société xxxx, dont le siège social est situé xxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx xxx, Directeur, agissant tant pour le compte du siège de Courbevoie que pour tous les établissements de cette Société ;

D’une part,

Et,

Les syndicats ci-dessous désignés, reconnus comme organisations syndicales représentatives dans la société :

• La CFE-CGC, représentée par

• La CGT, représentée par

• La CGT-FO, représentée par

D’autre part,

ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants repris au chapitre 1.

Chapitre I : Les thèmes abordés

Lors de ces réunions, la commission de négociation de la société, les organisations syndicales présentes et la Direction ont abordé les points suivants :

Premier bloc de négociation : Effectifs, Rémunération et Temps de travail

1. Les effectifs au 31 décembre 2022

2. Les effectifs Ouvriers

3. Les effectifs ATAM

4. Les salaires de base des ouvriers

5. Les salaires de base des ATAM

6. Les rémunérations des ouvriers et des ATAM

7. Les rémunérations des Cadres

8. Le temps de travail

9. Les congés

Deuxième bloc de négociation : Egalité entre les femmes et les hommes, et la Qualité de Vie au Travail

1. Rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

2. Articulation entre vie personnelle et vie privée

3. Mesures destinées à lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et de formation

4. Mesures destinées à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

5. Droit d’expression des salariés

6. Prévention de la pénibilité

Troisième bloc de négociation : Gestion des emplois, Parcours professionnels et mixité des emplois

1. Recours aux différents contrats de travail

2. Formation professionnelle

3. Mesures d’accompagnement associées à la GPEC

4. Carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Chapitre II : Contexte économique de l’entreprise

Les organisations syndicales rappellent le contexte économique difficile avec un climat inflationniste en 2022 tant sur l’alimentaire que les énergies. Les salariés se sont impliqués durant l’année 2022 avec la réalisation d’heures supplémentaires. Les organisations syndicales demandent à la Direction de prendre en compte la forte hausse des prix pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

La Direction rappelle le contexte économique fragile de l’entreprise. La Direction est consciente des difficultés économiques vécues par les salariés dans le contexte multi-crises actuel. L’impact de l’énergie touche les salariés et l’entreprise. Son objectif est d’augmenter les revenus des salariés en assurant une pérennité de l’entreprise par l’atteinte de résultats. L’année 2022 a été très difficile pour avec une situation très compliquée (énergie, prix des métaux, …). L’année 2023 s’annonce dans le même ton avec en plus un marché au ralenti. La Direction a besoin de l’implication de tous les salariés pour maintenir les emplois et assurer le développement de l’entreprise.

Chapitre III : Déroulement

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été convoquées aux réunions selon le calendrier suivant :

• Réunion 0 du mercredi 1^er février 2023

• Réunion 1 du mardi 14 février 2023

Lors de la réunion 0, la Direction a remis aux trois délégations les documents préparatoires aux NAO et a établi le planning des réunions suivantes. Les parties ont retenu une inflation à +5.2%.

Lors de la réunion 1, l’ordre du jour était le suivant :

1. Réponses aux éventuelles questions relatives au support présenté le 1^er février 2023

2. Présentation des revendications des 3 organisations syndicales

3. Proposition de la Direction

Deux organisations syndicales, CFE-CGC et FO, ont présenté leurs revendications (annexes 1 et 2)

La Direction a présenté ses propositions initiales avec une augmentation de 4% en précisant que l’objectif de la prime de performance resterait identique à celui de 2022.

Les revendications de la CGT ont été présentées (annexe 3).

Après une suspension de séance, les trois organisations syndicales se sont entendues sur une demande augmentation des salaires de 6% réparti comme suit : 5% d’augmentation générale et 1% d’augmentation individuelle.

Un long échange a lieu concernant les titres-restaurant qui ont fait l’objet d’échanges lors des NAO 2023 et des années précédentes. Le Titre-restaurant est un avantage qui permet une augmentation du pouvoir d’achat à 100% puisque cet avantage est défiscalisé pour les 2 parties. 100% du montant versé par l’employeur est touché à 100% en net par le salarié. Cet outil est un avantage très apprécié par les salariés en général et est un levier d’attractivité pour l’entreprise.

La Direction a accepté la demande de 6% des organisations syndicales avec la mise en place de titres-restaurant pour les sites n’ayant pas de primes de paniers, de titre-restaurant ou de restaurant inter-entreprises.

Le mardi 14 février 2023, les organisations syndicales et la Direction ont abouti sur un accord.

Chapitre IV : Les mesures applicables

Ainsi les parties ont abouti à un accord sur les points suivants :

• 1 : Intégration des primes « Conditions de travail » et « Activité continue » au salaire de base

A compter du 1^er mars 2023, les primes « xx » et « xxx » seront intégrées au salaire de base des salariés concernés. Ainsi ces deux primes n’existeront plus à compter du 1^er mars 2023. Le montant qui sera intégré sera la moyenne versée en 2022 d’une ou des deux primes ci-avant nommées.

L’augmentation générale sera appliquée sur ce nouveau salaire de base.

Ces primes ont été mises en place il y a de nombreuses années notamment dans le cadre de l’interclassement. Ces primes sont un frein à la polyvalence au sein d’un atelier ou inter-ateliers et ces concepts ne sont plus adaptés à l’organisation du travail actuelle.

La prime rémunérait le fait qu’un manager pouvait demander à un salarié de décaler sa pause par rapport aux horaires fixés initialement par l’entreprise. Il était constaté que ces demandes étaient peu utilisées. Ainsi il est entendu entre toutes les parties signataires qu’à compter du 1^er mars 2023, les salariés prendront leur pause à tour de rôle si nécessaire selon les besoins de production sans autre contrepartie financière.

La prime conditions de travail était attribuée selon les machines ou l’environnement de travail. Des actions ont été mises en place pour améliorer les conditions de travail. L’entreprise poursuit sa politique d’amélioration continue et met en place les équipements de protection individuelle et collective adaptés.

Les parties s’entendent sur le fait que pour développer la compétitivité de l’entreprise, la logique PME devient l’organisation cible de l’entreprise.

Les parties signataires s’accordent sur le fait que ces deux primes ne constituent pas un usage. En intégrant ces deux primes au salaire de base, la direction lève les freins à la polyvalence et répond à la demande des organisations syndicales et des salariés d’intégrer les primes au salaire de base afin de revaloriser les salaires de base. Ainsi les salariés acceptent la polyvalence entre les différentes machines et entre ateliers en fonction des besoins de production. La Direction s’engage à ce que les salariés soient formés sur les différentes machines comme cela est déjà réalisé aujourd’hui.

Avec la mise en place de la convention collective nationale de la Métallurgie au 1^er janvier 2024, le système interne de gestion des compétences ne sera plus utilisé dès le 1^er janvier 2024. La grille de salaire conventionnelle prendra alors le relai sur la grille de salaire interne. Pour 2023, la grille de salaire interne est jointe en annexe 4.

• Augmentation des salaires

Salariés bénéficiant des primes de panier, de titre-restaurant ou d’un restaurant inter-entreprises au 1^er janvier 2023 :

• Augmentation générale des salaires de base de 5%

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 1%

Salariés ne bénéficiant pas des primes de panier, de titre-restaurant ou d’un restaurant inter-entreprises au 1^er janvier 2023 :

• Mise en place du titre-restaurant d’une valeur de 7.50€ selon la répartition suivante :

  • Part patronale de 60% soit 4.50€, ce qui représente une enveloppe d’augmentation de 2%.

  • Part salariale de 40% soit 3€

• Augmentation générale des salaires de base de 3%

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 1%

L’entreprise poursuit le développement du recrutement des femmes en production. Une attention particulière sera portée sur les rémunérations des femmes pour tendre à résorber d’éventuels écarts de rémunérations hommes/femmes ou femmes/hommes.

• 2 : Revalorisation des primes

• Prime de transports : +5%

La prime de transport qui concerne tous les salariés de l‘entreprise sauf bénéficiaires d’un véhicule de fonction bénéficiera d’une augmentation de 5% et passera à 0.123€ du km dans la limite des 80 km par jour. Pour mémoire, cette prime est versée pour les salariés habitants entre 3 et 40 km de leur lieu de travail (hors Rai).

• 3 : Prime de Performance (annexe 5)

La table de productivité est reste identique à celle de 2022 : 112%.

• 4 : Prime de Présentéisme annuelle :

Une prime de présentéisme semestrielle d’un montant de 150€ brut sera versée pour chaque salarié ayant été présent sans absence selon le calendrier suivant :

• 1^er semestre 2023 : du 1^er janvier au 30 juin 2023 : Paiement en juillet 2023

• 2^nd semestre 2023 : du 1^er juillet au 31 décembre 2023 : Paiement en janvier 2024

Les absences suivantes font perdre la prime de présentéisme :

• Maladie de droit commun

• Absence injustifiée

Chapitre VI : Formalités et Dépôt

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles D.2231-2, R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes compétents situé à Alençon.

Chaque Organisation syndicale représentative se verra remettre un exemplaire du présent en application de l’article L. 2231-5 du code de travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Le présent procès-verbal d’accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent procès-verbal d’accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si un signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

Fait à Rai, le 20 février 2023, en 6 exemplaires

Dont 4 pour les parties et 2 pour les formalités

Pour la société:

La Direction

Pour la CFE-CGC, Pour la CGT, Pour la CGT-FO