Accord d'entreprise "Accord d’entreprise sur la Base de Données Economiques et Sociales du CSE Hexcel Reinforcements" chez HEXCEL REINFORCEMENTS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de HEXCEL REINFORCEMENTS et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-09-16 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T00119001749
Date de signature : 2019-09-16
Nature : Accord
Raison sociale : HEXCEL REINFORCEMENTS
Etablissement : 41028737900037 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-16

Accord d’entreprise

Sur la Base de Données Economiques et Sociales

du CSE Hexcel Reinforcements

Entre les soussignés

HEXCEL REINFORCEMENTS SAS, dont le siège social est situé 45 rue de La Plaine, CS 60140, 01126 DAGNEUX CEDEX, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 410 287 379, dont le numéro URSSAF est le 388000001102084101, représentée par Monsieur ………………. en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée la Société

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

  • Monsieur …………………., Syndicat CFDT

  • Monsieur ………………, Syndicat CFE-CGC

d’autre part,

Préambule

Conformément à ses obligations légales, la Société met à disposition des délégués syndicaux et des représentants du personnel au CSE respectivement désignés et élus en son sein une Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2312-21 du Code du travail, en vertu duquel l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES sont définis par accord d’entreprise, dans les limites définies aux articles L.2312-18 et -21 du Code du travail.

Article 1 - Objet

Une Base de données économiques et sociales (BDES) est constituée au niveau de la société.

Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE, selon les modalités définies ci-après.

Droit d’accès à la BDES

La BDES est accessible aux :

  • Représentants du personnel élus au CSE de la Société ;

  • Délégués syndicaux de la Société.

Il est précisé que l’accès à la BDES est uniquement autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné est titulaire du mandat lui donnant droit à cet accès.

Le droit d’accès sera donc retiré au salarié concerné en cas de perte de son mandat, et ce quel qu’en soit le motif.

Support de la BDES

Elle est tenue sur un support informatique.

La BDES est accessible en permanence aux représentants du personnel élus au CSE et aux délégués syndicaux.

Elle sera accessible via un site internet, à l’aide d’identifiants communiqués aux représentants du personnel élus au CSE et aux délégués syndicaux par courriel ou courrier remis en mains propres.

Pour information, au jour du présent accord, le site internet est le suivant : https://bdes.editions-legislatives.fr/

Mise à jour de la BDES

La BDES est régulièrement mise à jour par la Direction de la Société sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon la nature des informations communiquées.

La mise à jour annuelle sera effectuée au premier trimestre de chaque année.

Les personnes ayant accès à la BDES sont informées de l’actualisation ds informations par email.

Confidentialité des informations figurant dans la BDES

Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.

Architecture et contenu de la BDES

La BDES regroupe les données des deux années précédentes, ainsi que les perspectives sur les trois années suivantes.

L’architecture de la BDES, ainsi que les thèmes et indicateurs qu’elle comporte sont détaillés en annexe.

Il est à noter que la BDES est également le support de l’information trimestrielle prévue dans les entreprises de plus de 300 salariés par l’article L.2312-69 du Code du travail, et qu’elle comporte dès lors un onglet dédié à cette information.

Enfin, il est convenu que la BDES peut servir de support à toutes les consultations ponctuelles.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature, et pour une durée indéterminée.

Article 3 - Clause de suivi

Tous les 4 ans au moins, les partenaires sociaux de la Société se réuniront afin d’aborder les éventuelles difficultés d’application du présent accord.

Article 4 – Révision et Dénonciation de l’accord

A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Article 5 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

De plus, en application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, une copie de cet accord sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Les Avenières, en 6 exemplaires originaux, le 16 septembre 2019

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur …………… Monsieur ………………

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

Monsieur ……………………..

Délégué Syndical CFE-CGC

ANNEXE : Architecture et contenu de la BDES

  1. Investissements

    1. Investissement social

      1. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

        1. Effectifs

          • Effectif total au 31/12

          • Effectif permanent au 31/12

          • Nombre de salariés titulaires d’un CDD au 31/12

          • Effectif mensuel moyen de l’année considérée

          • Répartition par sexe de l’effectif total au 31/12

          • Répartition par âge de l’effectif total au 31/12

          • Répartition de l’effectif total au 31/12 selon l’ancienneté

          • Répartition de l’effectif total au 31/12 selon la nationalité

          • Répartition de l’effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée

        2. Travailleurs extérieurs

          • Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure

          • Nombre moyen mensuel de salariés temporaires

          • Durée moyenne des contrats de travail temporaires

        3. Informations mensuelle du CE/CSE

          • Evolution des effectifs CDI (mensuel et 12 mois glissants)

          • Evolution des effectifs CDD (mensuel et 12 mois glissants)

          • Evolution des effectifs intérimaires (mensuel et 12 mois glissants)

          • Embauches CDI mensuelles

          • Embauches CDD mensuelles

          • Départs CDI mensuels

          • Départs CDD mensuels

          • Turn over volontaire mensuel et cumulé

          • Taux d’absentéisme imprévisible mensuel par CSP

          • Taux d’absentéisme imprévisible sur 12 mois glissants

        4. Informations trimestrielles

          • Evolution générale des commandes et exécutions des programmes de production

          • Eventuels retards de paiement des cotisations sociales par l’entreprise

          • Nombre de salariés à temps partiel

          • Nombre de salariés temporaires

          • Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure

          • Nombre de contrat de professionnalisation

          • Les motifs ayant conduit à recourir aux catégories de salariés en CDD, à temps partiel, temporaires ou appartenant à une entreprise extérieure

          • Le nombre de journée de travail accomplies, au cours de chacun des 3 derniers mois, par les salariés titulaires d’un CDD et les salariés temporaires

      2. Evolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle

        1. Embauches

          • Nombre d’embauches par CDI

          • Nombre d’embauches par CDD

          • Nombre d’embauches de salariés de moins de 25 ans

        2. Départs

          • Total des départs

          • Nombre de démission

          • Nombre de licenciements économiques

          • Nombre de licenciements pour autre motif

          • Nombre de fin de CDD

          • Nombre de départs au cours de la période d’essai

          • Nombre de mutations dans un autre établissement par qualification

          • Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite

          • Nombre de décès

        3. Promotions

          • Nombre de promotions au 31/12 par sexe et CSP

          • Durée moyenne entre deux promotions par sexe et CSP

        4. Chômage

          • Nombre de salariés mis au chômage partiel avec détail par qualification

          • Nombre d’heures de chômage partiel indemnisées & non indemnisées

      3. Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

        • Nombre de travailleurs handicapés au 31/12 de l’année considérée

      4. Evolution du nombre de stagiaires

        • Nombre de stagiaires rémunérés

      5. Formation professionnelle :

  1. Investissements en formation, publics concernés

    • Orientations de la formation professionnelle

    • Conclusions éventuelle des services de contrôle

    • Bilan des actions comprises au plan de formation

    • Information sur les différents congés de formation

    • Abondement sur le CPF

    • Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel sur les perspectives d’évolution professionnelle

    • Bilan de conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance

    • Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année

    • Nombre de contrats de professionnalisation conclus dans l’année

    • Bilan de mise en œuvre du CPF

    • H/F Nombre d’heures de formation par salariés par catégorie

    • Répartition des coûts de formation par CSP et Sexe

    • H/F Formation : répartition par type d’action

  2. Formation professionnelle continue

    • Pourcentage de la masse salariale afférant à la formation continue

    • Montant consacré à la formation continue (détail)

    • Nombre de stagiaires de la formation professionnelle continue par catégorie détaillée

    • Nombre d’heures de stages de la formation continue par catégorie détaillée

  3. Congés formation

    • Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré

    • Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation non rémunéré

    • Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation

    1. Conditions de travail

      1. Accidents de travail et de trajet

        • Taux de fréquence des accidents du travail

        • Taux de gravité des accidents du travail

        • Nombre d’accidents du travail avec arrêt

        • Nombre d’heures réellement travaillées

        • Nombre d’incapacité permanentes (partielles et totales)

        • Nombre d’accidents mortels

        • Nombre d’accident de trajet ayant entraîné un arrêt de travail

        • Taux de cotisation AT

      2. Maladies professionnelles

        • Nombre de maladies professionnelles déclarées

        • Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnels

      3. Dépenses en matière de sécurité

        • Effectif formé à la sécurité dans l’année

        • Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisés dans l’entreprise

        • Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l’année précédente

        • Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité

      4. Durée et aménagement du temps de travail

        • H/F Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel

        • Horaire hebdomadaire moyen affiché

      5. Absentéisme

        • Nombre de journées d’absence

        • Nombre de journée théoriques travaillées

        • Nombre de journées d’absence pour maladie

        • Répartition des absences pour maladie selon leur durée

        • Nombre de journée d’absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles

        • Nombre de journée d’absence pour maternité

        • Nombre de journées d’absence pour congés autorisés (évènements familiaux, congés spéciaux

        • Nombre de journées d’absence imputables à d’autres causes

      6. Organisation et contenu du travail

        • Nombre de salariés occupant des emplois alternants ou de nuit

        • Nombre de salariés de + de 50 ans occupant des emplois alternants ou de nuit

        • Salariés affectés à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne (distinction F/H)

      7. Dépenses d’amélioration des conditions de travail

        • Montant des dépenses consacrées à l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise

      8. Travailleurs inaptes

        • Nombre de salariés déclarés inaptes à tout emploi

        • Nombre de salariés reclassés à la suite d’une inaptitude

    1. Investissement matériel et immatériel

      1. Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

        • Montant des actifs nets d’amortissement et d’immobilisation

  1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

    1. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise

      1. Conditions générales de l’emploi

        1. Effectifs

          • H/F Répartition par catégorie selon le type de contrat (CDI ou CDD)

        2. Durée et organisation du travail

          • H/F répartition des effectifs selon la durée du travail

          • H/F Répartition des effectifs sur l’organisation du travail (horaires variables, travail atypique)

        3. Données sur les embauches et les départs

          • H/F répartition des embauches par catégorie professionnelle et par contrat

          • H/F Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de CDD, licenciements

        4. Positionnement dans l’entreprise

          • H/F Répartition des effectifs par catégorie professionnelle

      2. Rémunération et déroulement de carrière

        1. Ancienneté

          • H/F Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle

        2. Âge

          • H/F âge moyen par catégorie professionnelle

  1. Rémunérations

    • H/F Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle

    • H/F Rémunération médiane mensuelle par catégorie professionnelle

    • H/F nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

  1. Conditions de travail, santé et sécurité au travail

    • H/F Nombre de salariés exposés à un facteur de pénibilité

    • H/F nombre d’accidents du travail avec arrêt

    • H/F Nombre d’accidents de trajet avec arrêt

    • H/F Nombre de maladies professionnelles déclarées

    • H/F Nombre de journées d’absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles

  1. Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

    1. Congés

      • Nombre de journées d’absence pour paternité

      • Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques

    2. Organisation du temps de travail dans l’entreprise

      • Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

      • H/F Nombre de salariés bénéficiant d’un temps partiel choisi

      • H/F Nombre de salariés en temps partiel choisi ayant repris un temps plein

      • Participation de l’entreprise et du CE aux modes d’accueil de la petite enfance

      • Evolution des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille

    3. Stratégie d’action

      • Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle

  2. Index égalité H/F

    • Index égalité F/H transmis au ministère du travail

  1. Fonds propres, endettement et impôts

    • Capitaux propres de l’entreprise

    • Montant des emprunts et des dettes financières

    • Total du montant des impôts et taxes

  2. Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments

    1. Evolution des rémunérations salariales

      1. Frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégories et par sexe, salarie de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle

        1. Montant des rémunérations

          • H/F Rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle par catégorie professionnelle

          • Rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif mensuel moyen par catégorie générale

          • Répartition de l’effectif au 31/12 selon une grille de rémunération

          • Frais de personnel : % du CA

          • Charge salariale globale

        2. Hiérarchie des rémunérations

          • Montant global des 10 rémunérations les plus élevées

          • Rapport entre la moyenne des rémunérations annuelles des cadres et celles des ouvriers/employés

        3. Charges accessoires

          • Montant des versements effectués à des entreprises extérieures pour la mise à disposition de personnel (entreprises de travail temporaire, entreprises de nettoyage, autres entreprises : gardiennage, standard, maintenance)

    2. Epargne salariale : intéressement, participation

      • Montant global de la réserve spéciale de participation

      • Montant moyen de la prime de participation

      • Montant moyen de la prime d’intéressement

      • Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat…)

    3. Rémunérations accessoires :

      • Régime de prévoyance

      • Régime de retraite complémentaire

  3. Représentation du personnel et activités sociales et culturelles du CE

    1. Représentation du personnel

      1. Représentant du personnel et délégués syndicaux

        • Composition du CSE

        • Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux

        • Nombre et date des accords d’entreprise signés

  1. Information et communication

    • Eléments caractéristiques du système d’accueil

    • Eléments caractéristiques du système d’information ascendante ou descendante et niveau d’application

    • Eléments caractéristiques du système d’entretiens individuels

  1. Activités sociales et culturelles

    1. Activités sociales

      • Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles

      • Autres dépenses directement supportées par l’entreprise (Restauration, logement, transport)

    2. Autres charges sociales

      • Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)

      • Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires vieillesse

  1. Rémunération des financeurs

    1. Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

      • Montant des sommes versées aux actionnaires

  2. Flux financiers

    1. Aides publiques

      • Montant des aides publiques perçues par l’entreprise

    2. Réductions d’impôts

      • Montant total des réductions d’impôts

    3. Exonération et réduction de cotisations sociales

      • Montant des exonérations de charges sociales

    4. Crédit d’impôt

      • Montant des crédit d’impôt

      • Montant du crédit d’impôt recherche

    5. Résultats financiers

      • Chiffre d’affaires

      • Bénéfices constatés

      • Pertes constatées

      • Affectation des bénéfices réalisés

  3. Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

    1. Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative

      • Montant des transferts entre entités

    2. Cessions, fusions et acquisition réalisées

      • Cessions réalisées

      • Fusions réalisées

      • Acquisitions réalisées

Ajout de tous documents supports utiles

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com