Accord d'entreprise "Un accord portant sur le budget oeuvres sociales du CSE de la société SAICA PAPER FRANCE" chez SAICA PAPER FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE

DE LA SOCIETE SAICA PAPER FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAICA PAPER France, dont le siège social est situé Rue de la Vallée BP 8 02200 VENIZEL, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 410 293 203 000 23, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical CGT ;

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical CFDT ;

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

En application de la loi du 29 mars 2018 et de l’article L2312-81 du Code du Travail qui en découle, la contribution versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est fixée par accord.

C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont choisi de se réunir afin de discuter du montant de cette contribution et de la fixer par accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir du budget pour financer les activités sociales et culturelles de la société SAICA Paper France.

Ce budget sera exprimé en pourcentage de la masse salariale.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord concerne le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de la société SAICA PAPER France qui bénéficiera à l’ensemble des salariés de cette même entreprise.

Article 3 : Pourcentage de la masse salariale affecté au budget « œuvres sociales » du CSE

Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 2,19 % de la masse salariale brute en date du 01 janvier 2021.

Dans l’intervalle, le budget évoluera comme suit :

• Janvier à février 2020 : 2,80 %,

• Mars à décembre 2020 : 2,19 %.

Article 4 : Modalités de versement de ce budget

Virement mensuel sur le compte du CSE au plus tard le 10 du mois m+1.

Article 5: Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 03 mars 2020.

Article 6 : Modalités de révision ou de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé/dénoncé selon les règles de droit en vigueur au moment où la révision/dénonciation serait envisagée.

Article 7 : Dépôt – Publicité

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA PAPER France.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail

Enfin, le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés aux communications de la Direction.

***

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Venizel, le 03 mars 2020.

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXXX

Délégué Syndical CGT Directeur d’Usine

SAICA Paper France

Monsieur XXXXXX

Délégué Syndical CDFT