Accord d'entreprise "Accord de transition" chez SAICA PAPER FRANCE (Siège)

ACCORD DE TRANSITION

Entre :

• La société SAICA PAPER France, dont le siège social est situé Rue de la Vallée 02200 VENIZEL, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 410 293 203 000 23,

Représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur Industriel Paper France

• La société SAICA PAPER EL, dont le siège social est situé Rue de la Vallée – 02200 VENIZEL, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 879 373 033 00023

Représentée par XXXXXXX, Directeur Industriel Paper France

d’une part,

• Et les syndicats CGT et CFDT représentés respectivement par Monsieur XXXXXXX et Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux de la Société SAICA PAPER France

d’autre part,

PREAMBULE

Il est envisagé que la société Saica Paper France soit cédée à la société Saica Paper EL dans le cadre d’une fusion-absorption, à la date du 1er novembre 2021, et devienne ainsi un établissement distinct au sein de cette dernière.

Dans ces circonstances, et sous réserve de la réalisation effective de ce projet, les contrats de travail en cours, à la date précitée, des salariés de Saica Paper France seront transférés à la société Saica Paper EL conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, les accords collectifs conclus au sein de la société Saica Paper France seront automatiquement mis en cause à la date du transfert en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que, en vertu de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, les parties ont convenu du présent accord collectif d’entreprise de transition.

Article 1 – Objet et champ de l’accord

Le présent accord a pour objet d’anticiper les impacts de l’opération envisagée sur le statut collectif des salariés de la société Saica Paper France, qui deviendra l’établissement de Venizel de la société absorbante.

Le présent accord constitue un accord de transition au sens de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’établissement de Venizel de la Société absorbante, que ces salariés soient employés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée.

Article 2 – Condition suspensive 

Le présent accord n’entrera en vigueur qu’à la date effective de transfert du personnel.

Si ce projet ne se réalise pas, cet accord deviendra sans objet, n’entrera jamais en vigueur et ne produira donc aucun effet.

Article 3 – Application transitoire des accords collectifs de la société Saica Paper France

Au regard de la spécificité de la situation de travail des salariés de la société Saica Paper France, qui deviendra un établissement distinct au sein de la société absorbante, les parties conviennent que tous les accords collectifs applicables au sein de la société Saica Paper France à la date effective de transfert du personnel continueront à s’appliquer aux salariés de cet établissement distinct pendant une durée maximale de 12 mois suivant cette date.

En conséquence, les salariés transférés continueront donc pendant cette période à bénéficier de la rémunération dont ils bénéficient en application de ces accords.

Pendant cette période, et conformément à l’article L2261-14-2, il est rappelé que l’application du présent accord de transition, et donc des accords de la Société Saica Paper France dont l’application est maintenue dans ce cadre, exclut l’application des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans la Société absorbante.

A l’expiration de cette période, les conventions et accords applicables dans la Société absorbante devraient s’appliquer intégralement aux salariés de l’établissement de Venizel.

Plus généralement, les salariés ne pourront donc cumuler les avantages, de même nature, issus des statuts collectifs des deux sociétés.

Les autres stipulations conventionnelles existant au sein de la Société absorbante seront en revanche applicables dès le jour du transfert (Cf. Projet Annexe1).

Article 4 – Engagement de négociations

Les parties constatent toutefois que l’histoire du site de Venizel, ses spécificités et la particularité de ses conditions de travail nécessitent d’envisager une adaptation, au niveau de l’établissement, du statut social applicable.

Dans ce contexte, et pendant la durée de 12 mois précitée, la Direction s’engage à ouvrir des négociations au niveau de l’établissement de Venizel, pour déterminer les particularités du statut social qui sera applicable au sein de cet établissement.

D’ores et déjà, il est identifié la nécessité d’initier une réflexion sur les 5 thèmes suivants :

• Prime de vacances

• Prime de transport

• Prime d’ancienneté

• Budget CSE

• RCN

Dans le cadre des négociations à venir sur les 5 thèmes précités, la Direction s’engage à trouver des compensations afin que les salariés ne perdent pas de rémunération individuelle du fait de la fusion.

Les dispositions du ou des accords d’établissements conclus dans le cadre de ces négociations entreront en vigueur dès le lendemain de leur dépôt, sauf disposition différente retenue par les parties au moment de leur signature.

L’entrée en vigueur du ou de ces accord(s) mettra en conséquence fin, le même jour, à l’application transitoire, prévue au premier alinéa, des dispositions conventionnelles existantes au jour du transfert, et portant sur le ou les thème(s) couvert(s) par ce ou ces accord(s), et ce même si le délai de 12 mois n’est pas expiré.

Au terme de cette période de 12 mois, sauf dispositions différentes retenues par les partenaires sociaux dans le cadre du ou des accord(s) d’établissement éventuellement conclu(s) dans l’intervalle, la Direction s’engage à proposer aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement la signature d’un accord collectif d’établissement à durée indéterminée.

L’objet de cet accord consistera à pérenniser l’application, aux salariés de l’établissement de Venizel, de l’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société Saica Paper France au jour du transfert, à l’exception des dispositions des accords suivants :

• SPF        Accord NAO 2020            Article 4 - Mise en place du panier de nuit et jour

• SPF        Accord Budget OS du CSE (03/03/2020)               

• SPF        Accord NAO 2015 PV Désaccord               Article 2 - Mise en place d'un panier unique

• SPF        Accord NAO 2012            Article 2 – Indemnité d’éloignement

• SPF        Accord NAO 2010            Prime Vacances

• Accord La Rochette        Accord NAO 2009            Article 2 - Panier de jour - Panier Nuit

• Accord La Rochette        Accord NAO 2009            Article 3 - Prime Vacances

• Accord La Rochette        Accord NAO 2009            Article 4- Indemnité kilométrique

• Accord La Rochette        Accord NAO 2009            Article 6- Partage des heures de délégations

• Accord La Rochette        Accord NAO 2008            Article 2- Prime Vacances

• Accord La Rochette        Accord NAO 2008            Article 3 - Indemnité kilométrique

• Avenants La Rochette modifiant la CCN              Financement des activités sociales et culturelles et Budget fonctionnement du CE Article 17

• Avenants La Rochette modifiant la CCN              Article 24- Temps passé sous les drapeaux

• Avenants La Rochette modifiant la CCN              Article 25- Conditions particulières aux femmes

• Avenants La Rochette modifiant la CCN              Article 26- Absences pour maladie ou accident

• Avenants La Rochette modifiant la CCN              Article 32 - Congés payés

• Avenants La Rochette modifiant la CCN              Article 35 – Garde d’un enfant malade

• Avenants La Rochette modifiant la CCN              Article 37- Indemnité de panier de nuit et jour

• Avenants La Rochette modifiant la CCN              Article 38- Prime ancienneté

• Avenants La Rochette modifiant la CCN              Article 47- Gratification annuelle

• Avenants La Rochette modifiant la CCN              Annexe III- Chômage partiel

• Avenant La Rochette modifiant la CCN - Annexe catégorielle ouvriers – Article 5- Garantie de ressources en cas de maladie ou d’accident du travail

• Avenant La Rochette modifiant la CCN - Annexe catégorielle employés – Article 7- Garantie de ressources en cas de maladie ou d’accident du travail

• Avenant La Rochette modifiant la CCN - Annexe catégorielle Dessinateurs, Techniciens et Agents de maitrise Article 13- Garantie de ressources en cas de maladie ou d’accident du travail

• Avenant La Rochette modifiant la CCN - Annexe catégorielle Dessinateurs, Techniciens et Agents de maitrise Article 26- Avantages en nature

• Avenant La Rochette modifiant la CCN - Annexe catégorielle Dessinateurs, Techniciens et Agents de maitrise Article 29- Prime Objectif

• Accord La Rochette sur l'aménagement et la réduction du temps de travail     9-5. Gratification annuelle       

Cet accord sera proposé à la signature pendant une période de 1 mois, délai au-delà duquel, s’il n’est pas signé à la majorité des organisations syndicales représentatives, la Direction sera libérée de son engagement.

En cas d’échec des négociations, les salariés bénéficieront, sauf dispositions différentes négociées pendant la période transitoire de 12 mois, d'un dispositif de garantie de rémunération afin que le montant annuel de la rémunération des salariés, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne puisse être inférieur à la rémunération versée, en application des accords mis en cause, lors des 12 derniers mois précédant le transfert.

Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale), à l'exclusion du rabais excédentaire soumis à cotisations lors de la levée d'une option sur actions.

Cette garantie de rémunération sera assurée par le versement d'une indemnité différentielle mensuelle ajustée annuellement, venant compléter la rémunération effectivement perçue par le salarié jusqu’au montant de la rémunération qui lui était due en vertu des accords mis en cause et de son contrat de travail.

Cette garantie de rémunération ne concerne que les salariés effectivement présents au jour du transfert.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date effective de transfert du personnel.

Il est conclu pour une durée de 14 mois.

L’accord expirera en conséquence au terme de ce délai sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises signataires, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 – Suivi et rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa conclusion.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par l’une des Directions ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite aux Directions, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Les Directions et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et affiché au sein des entreprises aux emplacements habituels.

Article 11 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Soissons.

Fait à Venizel, le 28 septembre 2021,

Pour Saica Paper France

XXXXXXX

Directeur Industriel Paper France

Pour Saica Paper EL

XXXXXXX

Directeur Industriel Paper France

Pour la CGT

XXXXXXX

Délégué Syndical

Pour la CFDT

XXXXXXX

Délégué Syndical

ANNEXE 1

• Accord d’entreprise Aménagement et Réduction du temps de travail des cadres du 01/01/2000

• Accord d’entreprise CET du 25/11/20214

• Accord NAO 2021 du 25/03/2021

• Accord d’entreprise PEE du 03/11/2003 et son avenant de 2005

• Accord d’Intéressement du 28/06/2021, pour sa période d’intégration à compter du 2022

• Accord d’entreprise sur la retraite par capitalisation des cadres du 14/02/1994

• Accord de participation du 03/12/2020