Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant reconnaissance d'une unité economique et sociale (UES)- UES VALEST" chez VALEST (Siège)

Avenant à l’accord portant reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale UES VALEST

Entre les soussignés,

La Société VALEST, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN,

La Société VALINEA, dont le siège social est situé rue du champ du Cerf, 25 200 MONTBELIARD,

La Société SHMVD, dont le siège social est situé ZI de la dame Huguenotte, 52 000 CHAUMONT,

La Société REMIVAL, dont le siège social est situé ZI les Essillards, Chemin du Moulin de Vrilly, 51 100 REIMS,

La Société SONIRVAL, dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58 600 FOURCHAMBAULT,

La Société AUREADE, dont le siège social est situé Avenue des Crayères, Zone industrielle, 51 520 LA VEUVE,

La Société JURALIA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire, 39000 LONS-LE-SAUNIER,

La Société VAL’ERgie, dont le siège social est situé 226 rue Victor Grignard – 54 710 LUDRES,

La Société VALAUBIA, dont le siège social est situé 9 Rue Joseph Marie Jacquard - 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC,

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES VALEST »,

représentée par XXX en sa qualité de DRH région BARA et XXX en sa qualité de DRH région Grand Est, dûment mandaté,

Et,

La Société SONIRVAL ENERGIE, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN, représentée par XXX en sa qualité de DRH région BARA

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale FO,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale UNSA,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

Préambule

Le présent avenant a pour objet de prendre en considération la situation nouvelle liée à l’exploitation de la DSP pour l’UVE de Fourchambault, à compter du 21.01.2023 et à la création d’une Société dédiée à ce marché.

De par la création de cette Société, le personnel du site de SONIRVAL (hors personnel impactés par le PSE) va être transféré à la Société SONIRVAL ENERGIE, selon les dispositions de l’article L.1224 du Code du travail, à compter du 01.02.2023.

Ainsi, la création de l’entité nouvelle SONIRVAL ÉNERGIE entraîne l’obligation de prendre en considération les conséquences liées au transfert du personnel concerné et de définir les modalités leur permettant de continuer à bénéficier de leur statut collectif et d’une représentation du personnel.

Étant également étendu que la Société SONIRVAL reste dans le champ d’application de l’UES VALEST, portant les salariés jusqu’à la fin du congé de reclassement.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1/ ADHESION DE SONIRVAL ENERGIE A l’UES VALEST

En raison de la communauté d’intérêts, de travailleurs et de dirigeants existant entre les sociétés appartenant à l’UES VALEST et la nouvelle société SONIRVAL ÉNERGIE, les parties conviennent unanimement de modifier le champ d’application de l’accord collectif du 23 janvier 2001 portant reconnaissance d’une unité économique et sociale et ses avenants, afin de l’étendre à la société SONIRVAL ÉNERGIE.

Le présent avenant a pour objet d’étendre à la société SONIRVAL ÉNERGIE le champ d’application de l’accord collectif du 23 janvier 2001, modifié par avenants les 19 octobre 2001, 21 octobre 2003, 26 mars 2009, du 16 septembre 2014, du 1er juillet 2016 et du 27 janvier 2020.

En conséquence, l’article premier de l’accord et ses avenants précités est modifié comme suit :

« Par le présent accord, les parties signataires reconnaissent entre les sociétés VALEST, SHMVD, REMIVAL, SONIRVAL, AUREADE, VALINEA, JURALIA, Val’ERgie, VALAUBIA et SONIRVAL ÉNERGIE une unité économique et sociale et ce, dans le cadre des institutions représentatives du personnel suivantes :

- Comité Social et Économique et ses éventuelles commissions ;

- Représentation syndicale.

Le présent accord vaut exclusivement pour les points qui précèdent et ne vise que la représentation du personnel et les accords collectifs.

Il ne modifie pas les entités juridiques des sociétés, qui restent distinctes et indépendantes.

Par conséquent et pour les institutions représentatives du personnel visées ci-dessus, une représentation unique sera mise en place pour les sociétés, l'effectif de référence, déterminé conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, étant l'effectif global de l’unité économique et sociale.

Il est donc entendu entre les parties, que les institutions représentatives du personnel actuellement en place restent à l’identique jusqu’au terme des mandats en cours.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 23 janvier 2001 et de ses avenants reste applicable.

2/ DATE D’EFFET ET DÉPÔT

Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent Accord entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des opérations de transfert mentionnées en Préambule. Dans l’hypothèse où cette condition ne serait pas réunie, le présent Accord serait nul et non avenu.

Si cette condition est satisfaite, le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2023.

Interprétation de l’Accord

Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent Accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours calendaires suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Adhésion, dénonciation et révision de l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS compétente, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les Parties signataires ont la faculté de dénoncer ou réviser le présent Accord dans les conditions légales et règlementaires fixées par le Code du travail.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Formalités de dépôt, de notification et de publicité de l’Accord

Il sera procédé au dépôt du présent Accord auprès de la DREETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur :

En un exemplaire signé à la DREETS compétente transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère ;

Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’Accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet dédié conformément aux dispositions légales applicables.

Il est par ailleurs rappelé que le présent Accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des Parties.

Un exemplaire original de l’Accord est établi pour chaque Partie et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Information du personnel

L’Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx en Velin le 10.01.2023.

Pour les sociétés de l’UES VALEST Région BARA XXX Pour l’organisation syndicale CFDT XXX Pour l’organisation syndicale UNSA XXX

Pour les sociétés de l’UES VALEST Région Grand Est XXX Pour l’organisation syndicale FO XXX