Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES GEVAL 2023" chez GEVAL - GENERALE DE VALORISATION (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

GEVAL 2023

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés,

Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur

D’une part,

Et la société GEVAL dont le siège est situé 6 Rue Nathalie Sarraute - TSA 70505 - 44205 Nantes Cedex 2 immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 410 303 085, représentée par Monsieur

D’autre part,

Vu les articles L 2242-1 et suivants du code du travail

Préambule

Les parties se sont rencontrées à 2 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, le 1er février et 8 mars 2023.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction à l’Organisation Syndicale CFDT conformément à la législation en vigueur.

Durant ces réunions, et conformément aux dispositions légales, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT ont abordé l’ensemble des blocs de négociation obligatoires (la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail).

La dernière réunion de négociation, le 8 mars 2023 a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales (annexées en PJ au PV d’accord) et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :

TEMPS DE TRAVAIL – RÉMUNÉRATION – RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE

1 – SALAIRES EFFECTIFS

Article 1 – Rémunération

1-1 : Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non-forfaitisés, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 3,8% à effet du 1^er janvier 2023 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de la branche Déchets ou Équipements thermiques pour l‘année 2023).

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

La grille de salaire pour les salariés FEDENE créée lors des NAO de 2010 suit cette évolution ; elle est annexée, à jour, au présent PV.

1-2 : Le point GEVAL est donc réévalué de 16.91€ à 17.55€ au 01/01/2023 pour les établissements sous convention CCNAD.

Pour rappel, le point SNAD a évolué de 16.81€ à 17.45€ au 01/01/2023.

Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale de 3,8% complétée des revalorisations précisées ci-après répond au double enjeu de ces NAO 2023 : soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste d’une part, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l’entreprise dans un contexte de forte concurrence d’autre part.

Article 2 – Revalorisation de l’indemnité Casse-croûte - branche Déchets - CCNAD

La direction propose une augmentation de l’indemnité Casse-croûte de 5.95€ à 6.35€, à effet du 01 mars 2023 (EVP de mars - paie d’avril 2023).

Article 3 - Revalorisation de l’indemnité panier taux plein - FEDENE

La direction propose une augmentation de l’indemnité de panier à taux plein de 6.60€ à 7€ à effet du 01 mars 2023 (EVP de mars - paie d’avril 2023).

Article 4 -Tickets restaurant

La Direction s'engage à mettre en place, sous forme de décision unilatérale de l'entreprise, des «tickets restaurant» d'une valeur de 8€ (participation patronale de 60% et salariale de 40%) à compter du 1er septembre 2023.

Ces dispositions s'appliqueront au personnel ne bénéficiant pas des repas et/ou des casse-croûte ou paniers.

Article 5 – Revalorisation de l’indemnité Transport - branche Déchets - CCNAD

La direction propose une augmentation de l’indemnité transport mensuelle de 14€ à 16€, à effet du 01 mars 2023 (EVP de mars - paie d’avril 2023).

Article 6 – Revalorisation de la prime Incommodité - branche Déchets - CCNAD

La direction propose une augmentation de la prime incommodité mensuelle de 73€ à 75€, à effet du 01 mars 2023 (EVP de mars - paie d’avril 2023).

Article 7 – Revalorisation de la prime Incommodité - branche Equipements Thermiques - FEDENE

La direction propose une augmentation de la prime incommodité journalière de 3.88€ à 4€, à effet du 01 mars 2023 (EVP de mars - paie d’avril 2023).

Article 8 - Revalorisation de la prime HACUI - branche Equipements Thermiques - FEDENE

La direction propose une augmentation de la prime HACUI de 82€ à 84€ à effet du 01 mars 2023 (EVP de mars - paie d’avril 2023).

2 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les partenaires sociaux n’ont pas pour l’heure le projet de modifier la durée effective et l’organisation du temps de travail.

3 – INTÉRESSEMENT – PARTICIPATION – ÉPARGNE SALARIALE

Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur.

Deux abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2023, et jusqu’à 200€ pour le PEG/PERCO 2023 :

L’offre Sequoia 2023 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300€.

Cette composante sécurisée cible les salariés ayant des capacités d’épargne modestes et recherchant une protection des sommes investies et abondées. Elle octroie un abondement à 100% dans la limite de 300€ bruts. Le souscripteur bénéficie, dans tous les cas, d’une garantie de son apport personnel et de son abondement.

Les salariés pourront faire le choix d’investir tout ou partie de leur prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’opération d’augmentation de capital via le FCPE Sequoia Relais.

Investir sa prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’offre sécurisée de Sequoia 2023 permet de protéger son épargne, multiplier ses gains et devenir actionnaire de Veolia.

Pour résumer, sur 2023, on distingue 2 enveloppes d’abondement qui sont cumulables :

• 300€ maximum pour un versement de 300€ dans le fonds Sequoia Relais 2023 (opération Sequoia 2023)

• 200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG et/ou le PERCO

Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2023.

Intéressement:

L’accord d’intéressement propre à la société GEVAL a été conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Cet accord prévoit une enveloppe globale maximale du montant de la prime d'intéressement fixée à 1100€, répartie en 2 enveloppes : une enveloppe économique (pour 500€) et une sécurité (pour 600€).

4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes

La Direction et l’Organisation Syndicale CFDT, constatent, qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’écart de rémunération ni de différence en matière de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

1 - Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle - télétravail

Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s'applique à l'ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).

2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été renégocié et conclu en 2020 pour une durée de 4 ans (2020 - 2021 - 2022 - 2023).

3 – Droit à la déconnexion

La direction réaffirme l’importance d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés. L’accord relatif au droit à la déconnexion signé le 18 novembre 2020 continue de s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société GEVAL.

4 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé

Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe.

Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.

Concernant les frais de santé, la direction propose de faire passer la participation patronale mensuelle de la mutuelle non cadre de 46€ à 49,50€ au 01/01/2023 (rétroactif sur Paie d’avril 2023), puis de 49,5 à 53 € au 01/07/2023 ( paie de juillet 2023).

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet

(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Durée de l’accord

Ce procès-verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2023.

Fait à Nantes, le 08 mars 2023, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction, Monsieur

Pour le syndicat CFDT, Monsieur