Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif à la composition et la répartition du Comité Social et Economique Central" chez SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS et le syndicat CGT et Autre et CFE-CGC le 2018-07-26 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre et CFE-CGC
Numero : T06218000918
Date de signature : 2018-07-26
Nature : Accord
Raison sociale : REYDEL AUTOMOTIVE FRANCE SAS
Etablissement : 41031487600187 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-26
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPOSITION ET LA REPARTITION
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
REYDEL AUTOMOTIVE France SAS
Entre les Soussignés :
La société Reydel Automotive France SAS (la « Société »), représentée par XXXX, Responsable des Relations Sociales France, dont le siège social est situé :
87 Rue Léon Duhamel
62440 Harnes
Et les organisations syndicales suivantes :
Pour la CFE-CGC
XXXXX Délégué Syndical Central
Pour la CGT
XXXXX Délégué Syndical Central
Pour FO
XXXXX Délégué Syndical Central
Pour la CFDT
XXXXX Délégué Syndical Central
Pour la SUD SOLIDAIRE
XXXXX Représentant de Section Syndicale
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
ARTICLE 1 – Préambule
L’accord a pour objet de déterminer la répartition des sièges du Comité Social et Economique Central ( le « CSEC »), selon les conditions de l’article L.2316-8 du Code du Travail.
A la suite des élections professionnelles qui ont eu lieu dans les différents établissements de la société Reydel Automotive France SAS au mois de juin 2018, les Parties se sont rapprochées afin de s’accorder sur la composition et répartition des sièges du CSEC.
ARTICLE 2 – Composition du Comité Social et Economique Central
Le CSEC de la société Reydel Automotive France est composé de 6 membres titulaires et membres suppléants étant précisé que seuls les titulaires participeront aux réunions.
ARTICLE 3 – Répartition des sièges au Comité Social et Economique Central
Afin d’assurer la répartition de chaque établissement et de chaque collège, le nombre et la répartition des représentants sont fixés comme suit :
La composition ci-dessus prendra effet à compter du 1er août 2018.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la mandature 2018-2022. Il prendrait fin automatiquement après cette mandature.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à HARNES, le 26/07/2018
| Pour la CFE-CGC | Pour la CGT | Pour FO | ||
| XXXXX | XXXXX | XXXXX | ||
Pour la CFDT XXXXX |
Pour SUD SOLIDAIRE XXXXX |
|||
Pour Reydel Automotive France SAS XXXXX |
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