Accord d'entreprise "Accord collectif NAO - Personnel OUVRIER ETAM CADRE - 2022 - VINCI Construction Terrassement" chez VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

ANNÉE 2022

Personnel Ouvrier - ETAM – Cadre

VINCI Construction Terrassement

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 26 octobre 2021, 26 novembre 2021, et 15 décembre 2021.

ENTRE

La Société VINCI Construction Terrassement, sise au 12-14 Rue Louis Blériot, 92500 RUEIL-MALMAISON et représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président, d’une part ;

ET

Les Organisations Syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés, d’autre part ;

***

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les Parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés,

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,

• Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels, la mixité des métiers et la transition écologique, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Le déroulement de carrières des représentants syndicaux,

• La transition écologique.

A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2022, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Augmentation de rémunération

Pour tout le personnel en CDI justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’année 2021 (hors alternats et apprentis) :

La masse salariale globale sera augmentée à minima de 2,20 % présent-présent.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ce qu’un pourcentage d’augmentation complémentaire de 1,30 % (de la masse salariale globale présent-présent) soit attribué pour les situations individuelles complémentaires liées à l’attention particulière qui sera portée sur :

• Les promotions (évolutions professionnelles),

• Les jeunes (moins de 30 ans),

• L’égalité salariale homme-femme,

• Les « situations à régulariser/rattraper » (notamment au regard des embauches récentes).

ARTICLE 2 : Répartition de la participation au financement du régime frais de santé à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés

Le financement du régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance.

Aussi au 1^er janvier 2022, la répartition est confirmée de la façon suivante :

• Part patronale : 60%

• Part salariale : 40%

A titre purement comparatif, pour l’année 2021, cela donnerait la répartition chiffrée ci-dessous :

La cotisation mensuelle pour la mutuelle s’élève à un montant correspondant à 4,11% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en 2021, soit 4,11% de 3 428 € = 140,89 €/mois.

Hypothèse n°1		Hypothèse n°2
Part patronale	Part salariale		Part patronale	Part salariale
52 %	48 %		60 %	40 %
73,26 €	67,63 €		84,53 €	56,36 €

ARTICLE 3 : Participation de l’employeur aux frais de déplacement du personnel sédentaire

Le personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’une prise en charge de son titre de transport et ne bénéficiant pas d’un véhicule de service/fonction se voit allouer, depuis plusieurs années, la « prime de transport sédentaire » versée par jour travaillé sur site (donc hors télétravail) et d’un montant variable par tranche de 10 km (aller-retour) séparant le domicile du lieu habituel de travail plafonné à la tranche de 20 à 30 km

• Montants par tranche 01/01/2022 :

• 0-10 km : 1,75 € bruts (au lieu 1,50€ bruts)

• 10-20 km : 1,75 € + 1,50 € = 3,25 € bruts

• 20-30 km (plafond) : 1,75 € + 1,50 € + 1,50 € = 4,75 € bruts

ARTICLE 4 : Majoration pour travail exceptionnel un dimanche ou un jour férié

Afin de répondre aux sollicitations des DREETS/Préfectures lors des demandes de dérogation pour travail exceptionnel, la pratique d’entreprise ci-dessous est confirmée par cet accord collectif :

Si par suite de circonstances exceptionnelles, un salarié (Ouvrier, ETAM ou Cadre) est appelé à travailler, soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 %.

La majoration pour travail exceptionnel du dimanche ou d’un jour férié ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires ou autres majorations.

Ainsi lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

ARTICLE 5 : Création d’une commission sociale de réflexion/refonte

La Direction et les Organisations syndicales s’engagent à réfléchir à la signature d’un accord d’entreprise permettant de faire évoluer :

• La Prime de rendement :

L’objectif étant de réfléchir collectivement aux modalités de distribution de la prime de rendement afin de garantir une meilleure cohérence globale dès 2022. L’objectif est de permettre aux responsables d’exploitation de réunir leur encadrement travaux et d’assurer la cohérence des montants distribués pour mieux rémunérer le rendement.

• Certaines modalités de mobilité :

L’objectif étant de faire évoluer les pratiques de l’entreprise sur le sujet de la prime d’agité afin de garantir un réel dédommagement de contraintes et une attribution plus juste et harmonisée.

Il est convenu également de traiter le sujet de la mobilité au sens large avec la grille de véhicules, l’utilisation de plus de véhicules électriques et des modalités de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

Enfin, il sera également évoqué le sujet de la « Majoration +1500km » de l’IGD car au regard de la réorganisation qui est intervenue dans l’entreprise en septembre 2021, il apparait que l’importance de la régionalisation des collaborateurs, la taille et le nombre des chantiers à réaliser, ont pu amener une augmentation du nombre global de changements d’affectations, dans un périmètre géographique donné.

ARTICLE 6 : Divers

Les mesures adoptées dans le cadre de l’accord collectif « Négociations annuelles obligatoires – Personnel OUVRIER – ETAM – CADRE pour l’année 2021 » signé le 22 octobre 2020 concernant les points ci-dessous sont reconduites pour l’année 2022 dans les mêmes conditions sans limitation de durée :

• Prise en compte des affectations multiples avec la création de la « Majoration +1500km » de +15% sur l’IGD de base ;

• Majoration des primes, avec :

• Montant brut de la prime de naissance revalorisée à 205 € ;

• Montant brut de la prime de mariage revalorisé à 340 € ;

• Montant brut de la prime de PACS revalorisé à 340 € ;

• Montant de la subvention patronale pour un repas pour le restaurant d’entreprise du personnel affecté au siège revalorisé à 1,75 € ;

• Montant brut de la prime de rapport revalorisé à 6,50 € ;

• Prise en charge par l’entreprise du remboursement du Pass Navigo pour le personnel du siège revalorisé à 65 % ;

• Les médailles, avec :

• Création de la médaille d’entreprise « VCT », d’un montant de 450 € bruts, versée aux salariés ayant atteint 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise en cours d’année.

En raison de la nature de cette médaille d’entreprise, il est précisé que l’ancienneté prise en compte est l’ancienneté continue au sein de l’entreprise VCT exclusivement (hors ancienneté Groupe).

De plus, pour être éligible au versement de cette médaille au mois de décembre de l’année N, il faudra avoir atteint les 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise au cours de cette année N (soit entre le 1^er janvier N et le 31 décembre N) ;

• Revalorisation de la prime de médaille du syndicat Bronze (15 ans) à 500 € bruts ;

• Indemnisation du télétravail réalisé à la demande unilatérale de l’entreprise à hauteur de 1,50€/jour ;

• Extension de l’attribution des chèques CESU à tous : femmes et hommes exposant des frais de garde (crèches, nourrices, ...) pour leur(s) enfant(s) avant l'entrée en 1^ère section de l'école maternelle (sans cumul possible pour des salariés de l’entreprise en couple) ;

• Divers.

ARTICLE 7 : Durée de l’accord

Les mesures visées dans le présent accord sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2022.

Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Néanmoins, au terme de l’année 2022, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

ARTICLE 8 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la Société.

Il sera accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Rueil-Malmaison, le 21 décembre 2021.

En 5 exemplaires originaux.

Pour VINCI Construction Terrassement Pour la CFDT

Le Président XXX

XXX

Pour la CFE-CGC

XXX

Pour la CGT

XXX