Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME DE RENDEMENT DEVENANT LA « PRIME D’IMPLICATION »" chez VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT

AVENANT

A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME DE RENDEMENT

DEVENANT LA « PRIME D’IMPLICATION »

VINCI Construction Terrassement

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société VINCI Construction Terrassement, Société par Actions Simplifiée au capital de 31 700 000 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 410 335 855, dont le siège social est 12-14 Rue Louis Blériot – 92500 RUEIL-MALMAISON, dûment représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’entreprise » ;

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,

Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives » ;

D’AUTRE PART,

Ci-ensemble dénommées « les Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Il a été décidé de modifier l’Accord collectif sur la Prime de rendement en date du 10 juillet 2001 (GTM Construction – Division Terrassement) applicable dans l’entreprise afin de l’adapter aux réalités conjoncturelles et économiques de l’entreprise.

Avec cet avenant, la Direction rappelle son attachement à maintenir la masse globale annuelle des primes de rendement distribuées (sur la base d’un effectif similaire) compte tenu de son impact positif sur la productivité.

Les modifications contenues dans le présent avenant sont applicables à partir du 1^er juillet 2022.

Le présent avenant modifie l’ensemble de l’accord et de ses avenants.

Par ailleurs, la prime de rendement sera désormais dénommée la « Prime d’implication ».

ARTICLE 1 – MODIFICATIONS DE L’ACCORD EN DATE DU 10/07/2001

Les articles de l’accord collectif sur la Prime de rendement en date du 10 juillet 2001 (et de ses avenants ultérieurs) sont modifiés et remplacés par ce qui suit :

• Personnel concerné :

Tout le personnel de l’entreprise relevant de la qualification Ouvrier (i.e. rattaché à la Convention collective nationale des Ouvriers des travaux publics).

• Principes d’attribution :

La prime d’implication permet d'associer le personnel Ouvrier à la bonne productivité des chantiers. Elle permet de prendre en compte les efforts individuels mais aussi collectifs constatés sur les chantiers.

• Détermination de la note :

Le critère utilisé doit être celui de l’implication constatée même si cette donnée n'est pas toujours mesurable avec précision.

Pour déterminer la prime d’implication, chaque Ouvrier reçoit chaque mois une note.

• La note prend en compte les 6 critères ci-dessous :

• 4 CRITERES DE BASE AYANT AUTANT DE VALEUR LES UNS QUE LES AUTRES :

RESPECT DE LA SÉCURITÉ

Port des EPI

Respect du port de la ceinture de sécurité

Respect de la signalisation

Respect des consignes

RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT

Traitement des déchets personnels (tri, responsabilité, …)

Respect de la propreté

Préventions des pollutions

Conduite souple et économique

RESPECT DE L'OUTIL DE TRAVAIL

Respect d'utilisation des outils

Respect d'utilisation des machines

Entretien des outils et matériels

Respect des manuels d'utilisation

EFFICACITÉ

Ponctualité

Respect des rendements

Souci du travail bien fait

Respect de la politique QSE

• 2 CRITERES COMPLÉMENTAIRES :

COMPORTEMENT INDIVIDUEL

Esprit d'équipe

Esprit d'entreprise

Solidarité

PRODUCTIVITÉ

Productivité : dépassement des rendements demandés

Organisation de son travail et des tâches

Autonomie

Réactivité aux situations imprévues

• La note est attribuée par le Chef d'équipe DEOA, l’Assistant Chef de chantier, le Chef de chantier ou le Conducteur de travaux.

Cette note est de 0, 1, 2 ou 3.

• Note de 0 : Si non-respect d’un seul des 4 critères de base. La note de 0 doit systématiquement être expliquée au salarié.

• Note de 1 : Travail conforme, soit respect des 4 critères de base.

• Note de 2 : Travail productif et efficace couplé à un bon comportement individuel, soit respect de l’ensemble des 6 critères (de base et complémentaires).

• Note de 3 : Comportement exceptionnel dans l’équipe nécessitant une récompense particulière sur le mois concerné (avec respect de l’ensemble des critères). Compte tenu de sa nature exceptionnelle seul un nombre limité de personne dans chaque centre/agence pourra bénéficier d’une telle note.

• La cohérence de la notation de chaque responsable est vérifiée et visée par le Chef de Service.

• S'il en fait la demande, le salarié a la possibilité d'obtenir auprès de son supérieur hiérarchique, la note obtenue dans le mois considéré.

• Calcul de la prime d’implication :

La prime d’implication est alors déterminée à l'aide de la Grille présente en annexe en fonction du poste occupé et de la note retenue.

Le montant mensuel de la prime d’implication est calculé prorata temporis selon le temps de présence effective sur le chantier.

• Versement de la prime d’implication :

La prime d’implication est versée mensuellement.

Chaque mois les Responsables d’exploitation concernés vérifient la cohérence de l’ensemble des notes reçues par les Ouvriers relevant de leurs périmètres respectifs et les valident.

ARTICLE 2 – MODIFICATIONS DE L’ANNEXE DE L’ACCORD

L’annexe de l’accord collectif sur la Prime de rendement en date du 10 juillet 2001 (et de ses avenants ultérieurs) est modifiée et remplacée par ce qui suit :

ANNEXE - GRILLE DES PRIMES D’IMPLICATION A COMPTER DU 01/07/2022

CATÉGORIES DE PERSONNEL	DÉTAILS DES POSTES CONCERNÉS	MONTANT MENSUEL BRUT DE LA PRIME D’IMPLICATION
		NOTE = 0 Non-respect d’un seul des 4 critères de base.	NOTE = 1 Travail conforme = respect des 4 critères de base.	NOTE = 2 Travail plus que conforme = respect de l’ensemble des 6 critères (de base et complémentaires)	NOTE = 3 Comportement exceptionnel dans l’équipe nécessitant une récompense particulière. (NB : seul un nombre limité de personne peut en bénéficier)
1ERE CATÉGORIE : Engins de transport et d’accompagnement. Maçons et poseurs. Mécaniciens d’entretien.	Conducteur de tombereaux rigides ou articulés, tamping, Conducteurs de compacteurs, Décapeuses Aide topo ou Aide labo ou Aide terrassier Poseur, Aide assainisseur Coffreur, Aide coffreur Macon coffreur, Maçon d'exécution ou Aide maçon Chauffeur (de camion ou autre) Mécanicien de réparation ou d'entretien Aide mécanicien ou Graisseur	0 €	35 €	65 €	120 €
2EME CATÉGORIE : Engins de production, de réglage et échelons de traitement. Chefs d’équipe. Maçons et poseurs têtes de file. Mécaniciens experts.	Chef d’équipe, Chef d'équipe bouteurs Conducteur de : pelles, niveleuses, dragueuses, perforatrices, chargeuses, bull de pousse Macon professionnel, Coffreur professionnel Mécanicien expert et Responsable d'entretien	0 €	55 €	90 €	150 €

RAPPEL DES CRITERES DE NOTATION

	CRITERES DE BASE (permettant d’obtenir la note de 1)	CRITERES COMPLEMENTAIRES (permettant d’obtenir la note de 2)	A NOTER POUR OBTENIR LA note de 3 : Comportement exceptionnel dans l’équipe nécessitant une récompense particulière sur le mois concerné. Compte tenu de sa nature exceptionnelle seul un nombre limité de personne dans chaque centre/agence pourra bénéficier de la note de 3.
NOM DU CRITERE	RESPECT DE LA SÉCURITÉ	RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT	RESPECT DE L'OUTIL DE TRAVAIL	EFFICACITÉ	COMPORTEMENT INDIVIDUEL	PRODUCTIVITÉ
COMPOSANTES DU CRITERE	Port des EPI Respect du port de la ceinture de sécurité Respect de la signalisation Respect des consignes	Traitement des déchets personnels (tri, responsabilité, …) Respect de la propreté Préventions des pollutions Conduite souple et économique	Respect d'utilisation des outils Respect d'utilisation des machines Entretien des outils et matériels Respect des manuels d'utilisation	Ponctualité Respect des rendements Souci du travail bien fait Respect de la politique QSE	Esprit d'équipe Esprit d'entreprise Solidarité	Dépassement des rendements demandés (productivité) Organisation de son travail et des tâches Autonomie Réactivité aux situations imprévues

ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD - RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er juillet 2022.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Le présent accord pourra être révisé par les Parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Dans un délai d’un mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Par ailleurs, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à nouveau après un an d'application de l'accord, afin de dresser un bilan de son application et de décider des aménagements éventuels à y apporter.

En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle ayant un impact sur le contenu du présent accord, les Parties se reverront dans les trois mois pour apporter autant que de besoin les modifications nécessaires au présent accord.

ARTICLE 4 – DÉPOT - PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Rueil-Malmaison, le 28 avril 2022.

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour VINCI Construction Terrassement Pour la CFDT

Le Président XXX

XXX

Pour la CFE-CGC

XXX

Pour la CGT

XXX