Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de 2013 sur la mise en place d'un forfait mensuel portant révision des modalités de forfaitisation de la prime d'activité du travail en 2x8 au sein de l'établissement de Huningue de Novartis Pharma SAS" chez NOVARTIS PHARMA SAS

ENTRE :

D’une part,

La Société Novartis Pharma SAS, société par action simplifiée, au capital de 43 380 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B410 349 070, dont le siège social est au 8/10 rue Henri Sainte Claire Deville – CS 40150 – 92 563 Rueil Malmaison cedex, représentée par ... en sa qualité de Directrice de Site,

Dénommée ci-après « La Direction »

(Ci-après dénommée “la Société” ou « Novartis Pharma »)

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après dénommées :

Le Syndicat CFDT représenté par ... en sa qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat FO représenté par ... en sa qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat CFE-CGC représenté par ... en sa qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat CFTC représenté par ... en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales ».

Ci-après dénommées ensemble : les « Parties ».

PREAMBULE

Le présent avenant fait suite à la renégociation des modalités de forfaitisation du travail posté en 2x8.

Article 1. Cadre juridique

Le présent avenant se substitue à l’article 3 Modalités de forfaitisation de l’avenant du 1^er août 2013, ainsi qu’à tous usages ou accords antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique. Les autres dispositions de l’avenant susnommé restent inchangées.

Le présent avenant s’applique aux collaborateurs de l’établissement d’Huningue travaillant selon les horaires du 2x8.

Il a été convenu de revaloriser les modalités de forfaitisation, comme suit.

En conséquence le présent avenant se substitue à l’intégralité des dispositions prévues par l’avenant du 1^er juin 2017. Ce dernier étant donc désormais privé des faits.

Article 2. Modalités de forfaitisation

Le nouveau forfait mensuel brut est de 7,5%, calculé sur le salaire de base mensuel brut plus la prime d’ancienneté mensuelle brute.

A savoir : forfait 2x8 = 7,5% x (salaire brut mensuel de base + prime ancienneté brute mensuelle) ; versé sur 12 mois.

Ce forfait sera d’un montant minimum de 165€ bruts mensuel pour un salarié travaillant selon les horaires du 2x8.

Le forfait 2x8 n’intègre pas les primes de panier de jour et de nuit et les majorations de jours fériés. Ces indemnités continuent à être versées au réel selon les modalités prévues dans les articles 6.1, 6.3 et 6.5 de l’accord sur le travail posté du 7 janvier 2002.

A la date de signature du présent avenant, les montants des primes panier sont les suivants :

• Le montant de la prime de panier de jour est fixé à 6€.

• Le montant de la prime de panier de nuit est fixé à 8€.

Les conditions de versement des présentes primes telles que définies dans l’accord sur le travail posté du 07 janvier 2002 restent inchangées.

Le paiement du « forfait 2x8 » se fera sur la paye du mois suivant, au même titre que l’ensemble des évènements et des variables de paye.

La régularisation se fera lors du solde de tout compte lorsque le salarié quitte l’entreprise.

Le « forfait 2x8 » sera proratisé lorsque le salarié intègre ou quitte l’entreprise en cours de mois.

Il s’applique sur les périodes travaillées, de congés payés et de repos compensateur et ne s’applique pas au 13^ème mois. En cas de maladie, cf. article 4 de l’accord de 2013 pour maintien du « forfait 2x8 ».

Les autres conditions et modalités de l’accord restent inchangées.

Article 3 : Durée

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions de l’avenant du 1^er juin 2017 ainsi que les dispositions de l’article 3 de l’avenant du 1^er août 2013. Il entre en vigueur à la date de signature avec effet rétroactif au1^er janvier 2021.

Article 4 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de la nouvelle rédaction proposée, sera adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de l’envoi de cette lettre, les Parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Il appartiendra à la Société d’organiser cette réunion.

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 5 – Formalité de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/TeleproceduresIl sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Les salariés pourront également consulter les dispositions du présent avenant sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à HUNINGUE le 5 février 2021.

Pour la Direction,

Madame ...

Pour les Organisations Syndicales,