Accord d'entreprise "Accord sur la reconnaissance du tutorat au sein d'ArcelorMittal Gandrange" chez ARCELORMITTAL GANDRANGE (Siège)

Entre :

La société ArcelorMittal GANDRANGE, représentée par Mr , en sa qualité de Directeur et Mme , en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales de la Société ArcelorMittal Gandrange :

• Le Syndicat CFDT représenté par Mr , en sa qualité de délégué syndical,

• Le Syndicat CFE CGC représenté par Mr , en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par Mr , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

Il a été conclu le présent accord relatif à la reconnaissance du tutorat.

Article 1 – Introduction

Les tuteurs sont au cœur de notre dispositif d’accueil et d’accompagnement des alternants dans leur nouvel environnement de travail.

Les tuteurs développent ainsi la coopération intergénérationnelle, accompagnent les jeunes en contrat d’alternance dans leur formation, assurent activement le transfert de savoir-faire, ainsi que le partage de la culture et des valeurs d’entreprise. Le professionnalisme et l’engagement personnel des salariés tuteurs sont des qualités reconnues qui contribuent à l’acquisition par l’alternant des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplômés préparés, en lien avec la formation dispensée dans l’école d’apprentissage.

Article 2 – Définition du tutorat

Le tuteur est un salarié expérimenté d’ArcelorMittal Gandrange qui s’engage à accompagner et former un nouvel alternant à son environnement de travail jusqu’à ce qu’il ait acquis les savoir-faire et savoir-être professionnels nécessaires au poste occupé et à l’obtention de son diplôme.

Le tuteur est animé par le désir de transmettre son savoir, il est pédagogue et volontaire pour accompagner l’alternant au quotidien. Il est son interlocuteur privilégié et le référent administratif et technique. Ce rôle participe activement à la transmission du savoir-faire au sein de l’entreprise.

Est considéré comme alternant, un salarié en contrat de professionnalisation, CQPM ou contrat d’apprentissage.

Le tutorat englobe :

• l’accueil pour prendre connaissance de l’environnement de travail : les personnes (collègues, responsables, interlocuteurs, …), les lieux, l’activité, les règles,… ;

• l’accompagnement pour guider le nouvel alternant, lui faciliter son intégration (résolution de problèmes divers, transmission des usages, organisation du temps de travail,…) ;

• la formation nécessaire pour être opérationnel et apprendre à réaliser les tâches prévues. Cette phase englobe la transmission des savoirs et savoir-faire, par exposé, démonstration, mise à l’essai, contrôle, suivi et la validation.

La mise en place du tutorat est décidée en fonction du besoin, par le chef de service et le responsable des ressources humaines.

Le chef de service engage la procédure de tutorat après en avoir défini le contenu et les modalités. Il réunit les moyens nécessaires à sa réalisation et en assure le suivi en organisant des bilans intermédiaires réguliers.

La commission formation suivra régulièrement la mise en œuvre des actions de tutorat décidées et mises en œuvre dans l’entreprise.

Article 3 – Cadre de l’exercice du tutorat

L’entreprise s’engage à respecter les pré-requis suivants pour confier les missions de tutorat à ses salariés, notamment :

• la volonté du salarié pour une mission de tuteur : la bonne connaissance et la maîtrise de son métier, confirmée par une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine d’activité. Les missions de tutorat sont confiées en priorité aux salariés les plus expérimentés ;

• la capacité du salarié à transmettre, écouter, dialoguer, motiver et se faire écouter et respecter ;

• la capacité du salarié à assumer pleinement sa mission de tuteur comme une responsabilité à la fois envers l’alternant et envers l’entreprise ;

• l’harmonie entre les activités habituelles du tuteur et celles relatives au tutorat.

L’entreprise reconnaît, par cette décision, le professionnalisme du tuteur et sa capacité à transmettre son savoir.

Le tuteur assurera l’encadrement d’un seul alternant afin de garantir la bonne qualité du tutorat. De manière exceptionnelle, le suivi de deux alternants pourra être mis en œuvre.

Le tutorat s’exerce sur une période définie, avec des modalités fixées en début de tutorat et une validation de la fin de la période de tutorat. Un formulaire permettant ce suivi est joint à cet accord (annexe1).

Article 4 – Missions des tuteurs :

Les missions du tuteur consistent notamment à :

• favoriser les conditions d’apprentissage en aidant l’alternant à assimiler la compréhension du métier et de l’entreprise, et en le guidant dans l’exécution du travail, dans le respect des règles en vigueur dans l’entreprise (règles de sécurité, règlement intérieur,…) ;

• permettre à l’alternant de tirer au maximum profit de sa formation, en faisant un suivi formel et une analyse régulière de ses acquis et de ses pratiques en s’assurant de l’acquisition progressive de l’autonomie dans la réalisation pratique des activités du métier ;

• s’assurer de la progression de l’alternant (adaptation, difficultés, progrès, …) et mettre en place des actions correctives ;

• faire découvrir les aspects techniques, relationnels et organisationnels du métier ;

• faire découvrir et valoriser les métiers de l’acier à l’extérieur de l’entreprise (forums, visite d’écoles,…) ;

• assurer le lien entre la formation en entreprise et celle de l’organisme de formation et rencontrer celui-ci pour faire le point sur le parcours d’apprentissage ;

• participer à l’évaluation des compétences acquises et aux soutenances de fin de cursus.

Article 5 – formation du tuteur :

Afin de permettre au tuteur d’exercer sa mission dans les meilleurs conditions possibles, l’entreprise s’engage à fournir aux tuteurs, l’accompagnement nécessaire pour l’encadrement des jeunes alternants.

Tout tuteur encadrant des jeunes en contrat d’alternance pourra être amené à suivre une formation régionale, telle que la formation « rôle et fonction du maître d’apprentissage »

Article 6 – Reconnaissance du tutorat :

• Reconnaissance du développement des compétences au travers du tutorat :

La mission du tuteur permet de développer des compétences relationnelles et techniques reconnues par l’entreprise.

• Reconnaissance au travers de la participation active au processus d’apprentissage :

Le tuteur participe aux jurys d’examen et à la validation des CQPM.

• Reconnaissance par l’attribution d’une prime :

Le tuteur est reconnu par l’attribution d’une prime liée à la mission de tutorat, validée par le chef de service et les ressources humaines.

Article 7 – Montant et modalités de la prime :

Les conditions d’attribution de la prime tuteur sont les suivantes :

• suivi de la formation tuteur si nécessaire conformément à l’article 5 du présent accord ;

• formalisation et mise en œuvre de la totalité du parcours de formation ;

• exercice de la mission de tuteur doit être supérieur ou égal à trois mois ;

Le chef de service aura pour mission de valider la formation dispensée sur la base des documents définis préalablement lors de la mise en place du parcours ( check-list formation, modes opératoires, attestation de formation par compagnonnage ou tout autre document référencé en la matière).

• Pour le tuteur :

Une prime de 500 € bruts annuelle sera versée au titre de la reconnaissance de la fonction de tuteur évaluée en fin d’année N. La prime sera versée en janvier N+1 pour l’année débutée à raison d’une prime par année scolaire.

Si le tuteur désigné est le chef de service, celui-ci aura la possibilité de reverser tout ou partie de la prime aux collaborateurs qui ont activement participé à la formation de l’alternant(e).

Le responsable ressources humaines, en concertation avec le chef de service, veillera et validera les montants d’attribution de cette prime pour les collaborateurs concernés.

Dans tous les cas, la prime de reconnaissance du tutorat ne pourra pas excéder 500 € bruts annuelle pour le suivi d’un ou deux alternants et ce, quel que soit le nombre de tuteurs désignés.

• Pour l’alternant :

Une prime de 400 € bruts sera versé lors de la réussite du diplôme.

Article 8– Durée, contestation et révision :

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, tacitement reconductible une fois pour la même durée. Il prend fin de plein droit à son terme et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit (transmis par LRAR) de façon précise, l’objet du litige et à se rencontrer sous un mois pour tenter de les résoudre à l’amiable.

En cas d’évolution résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles concernant les thèmes traités dans cet accord entraînant la nécessité d’adapter les textes, les organisations syndicales seront invitées à négocier un avenant au présent accord.

Article 9– Dépôt et publicité de l’accord :

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.

La Direction d’ArcelorMittal Gandrange procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales contre récépissé remis en main propre contre décharge. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Gandrange, le 15 juin 2021

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction

Pour la CFDT – M. M.

Pour la CFE-CGC – M. MME

Pour la CGT – M.