Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE D'UN TRANSFERT PARTIEL D'ACTIVITE POUR LES SALARIES TRANSFERES VERS CETIP DANS LE CADRE DU PARTENARIAT ALLIANZ" chez CETIP (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE D’UN TRANSFERT PARTIEL D’ACTIVITE POUR LES SALARIES TRANSFERES VERS CETIP DANS LE CADRE DU PARTENARIAT ALLIANZ

CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 410 489 165,

Ci-après désignées dans l’accord la « Société »

Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

CFDT représentée par :

• , déléguée syndicale

• , délégué syndical

CGT représentée par :

• , déléguée syndicale

• délégué syndical

• , déléguée syndicale

FO représentée par :

• Délégué syndicale

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre d’un partenariat conclu entre CETIP et Allianz, il a été arrêté les termes et conditions du transfert par Allianz Vie et Allianz IARD de l’activité concernant la gestion des contrats / cotisations et prestations des lignes métiers Santé-Prévoyance collectives et Santé individuelle, pour le périmètre en gestion interne uniquement (« L’Activité transférée »).

L’Activité transférée constituant une entité économique autonome, les salariés de Allianz Vie et de Allianz IARD affectés à l’Activité transférée et identifiés entre les Parties se verront appliquer les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ; leurs contrats de travail seront ainsi transférés de plein droit à CETIP à la date d’effet du transfert, c’est-à-dire au 1^er avril 2023.

À compter du 1^er avril 2023, les contrats de travail des salariés transférés continueront de s’exécuter au sein de CETIP dans les mêmes conditions que chez Allianz Vie ou Allianz IARD (selon leur employeur d’origine), avec notamment le maintien de leur ancienneté, le maintien de leurs droits acquis à congés payés, le maintien de leurs éléments contractuels de rémunération.

Également, à la date du 1^er avril 2023, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-14 du Code du travail, le transfert de l’Activité entraînera, pour les salariés transférés, la mise en cause du statut collectif en vigueur au sein de Allianz Vie et de Allianz IARD. Précisément, seront mis en cause la Convention collective de Branche des sociétés d’assurance (IDCC 1672) ainsi que les accords collectifs d'entreprise en vigueur à la date du transfert au sein de Allianz Vie et de Allianz IARD, dont la liste exhaustive est annexée (annexe 1) au présent accord.

Dans ce contexte, les Parties signataires ont souhaité, assurer une parfaite lisibilité, pour les salariés qui seront transférés, du statut social qui leur est applicable depuis le 1^er avril 2023 au sein de CETIP et qui leur sera appliqué à compter du 1^er juillet 2024.

Pour cela, les Parties ont notamment entendu distinguer deux périodes :

• une « période de maintien des statuts » entre le 1^er avril 2023 et le 30 juin 2024 ;

• une « période d’intégration » à partir du 1^er juillet 2024.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord de substitution s’inscrit dans le cadre du transfert de l’Activité intervenu le 1^er avril 2023. Il est conclu en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés attachés à l’Activité transférée et dont les contrats de travail sont transférés de plein droit à CETIP en application des dispositions de l’article
L. 1224-1 du Code du travail (« les salariés transférés »).

ARTICLE 3 : PERIODE DE MAINTIEN DES STATUTS

Article 3-1 : Contenu du maintien des statuts

Durant cette période, les salariés transférés bénéficieront de la Convention collective de Branche des Bureaux d’Etudes Techniques (IDCC 1486) et des accords collectifs d’entreprise en vigueur, applicable au sein de CETIP, ainsi que des avantages plus favorables issus de la Convention collective de Branche des Sociétés d’Assurance (IDCC 1672) et des accords collectifs d'entreprise en vigueur au sein de Allianz Vie et de Allianz IARD à la date du transfert. Les avantages individuels ayant le même objet ou la même cause ne pourront, sauf stipulations contraires, se cumuler, seul pouvant être accordé le plus favorable d'entre eux. Le caractère plus avantageux devra être apprécié individuellement , avantage par avantage.

Ainsi, après analyse comparée, les salariés transférés bénéficieront notamment à compter du 1^er avril 2023 des stipulations suivantes de la Convention collective de Branche des Bureaux d’Etudes Techniques (IDCC 1486) :

• Congés d’ancienneté (article 23), calculés sur la base de leur ancienneté antérieure et crédités selon les règles en vigueur au sein de CETIP ;

• Prime de Vacances (article 31), calculée sur la base de leur rémunération à compter de l’intégration effective au sein de CETIP et versées selon les règles en vigueur au sein de CETIP.

Pour le reste, les salariés transférés continueront, à compter du 1^er avril 2023 et jusqu’au 30 juin 2024, à bénéficier des avantages plus favorables issus de la Convention collective de Branche des sociétés d’assurance (IDCC 1672).

Article 3-2 : Indemnités de départ

Les indemnités de départ seront calculées en fonctions des dispositions conventionnelles les plus favorables entre les conventions collectives des Bureaux d’Etudes Technique et celle des Sociétés d’Assurance, sur la base des rémunérations et de l’ancienneté acquise comprenant celles antérieures au transfert.

Article 3-3 : Epargne salariale

Les parties constatent l’impossibilité du transfert et du maintien même provisoire des accords antérieurs d’Allianz VIE et d’Allianz IARD en application de l’article L. 3323-8 du Code du Travail pour la participation, de l’article L. 3313-4 alinéa 2 du Code du Travail pour l’intéressement, et en application de la Convention collective de Branche des sociétés d’assurance (IDCC 1672) pour le Fonds de Pension, ainsi que pour les accords relatifs au dispositif d’épargne salariale ou d’actionnariat et notamment le PERCO et les dispositions relatives au Compte Epargne Temps,

Article 3-4 : Autres points

Pendant la période de maintien des statuts, un dispositif de PERO sera mis en place au sein de CETIP au profit des seuls salariés transférés. Ce dispositif sera repris dans les mêmes conditions que celles existantes au 31/03/2023 au sein de l’ancien employeur. Ainsi il y aura transfert des provisions mathématiques des comptes individuels de retraite des Contrats PERO Allianz Vie N° RG 152 671 792 et Allianz IARD n° RG 152 672 083 vers le PERO CETIP n° RG 153 257 381

Le compte de retraite ouvert au titre du PERO de la (des) catégorie(s) du personnel définie(s) à l’Article 3 du présent Accord, est alimenté par le transfert collectif, sans frais, de la valeur des droits individuels constitués au titre des contrats PERO Allianz Vie N° RG 152 671 792 et Allianz IARD n° RG 152 672 083 souscrit auprès d’ARIAL CNP ASSURANCES.

Le transfert des comptes individuels des précédents contrats se fait selon les modalités ci-dessous :

Les versements individuels et facultatifs programmés des contrats :

• n° RG 152 671 792 souscrit par la société ALLIANZ VIE ;

• n° RG 152 672 083 souscrit par la société ALLIANZ IARD ;

sont reconduits dans les mêmes conditions (fréquence, montant, date et coordonnées bancaires) sur le présent Contrat.

L’affiliation des salariés transférés des sociétés ALLIANZ VIE et ALLIANZ IARD vers la Contractante n’entraîne aucune modification de la gestion financière ou des désignations de bénéficiaires prévues dans le cadre des contrats RG 152 671 792 et RG 152 672 083.

De ce fait, les salariés transférés dans le cadre du partenariat pourront, par exception, alimenter ce dispositif PERO spécifique.

De même, la répartition des cotisations de retraite complémentaire et le dispositif relatif au Forfait de Mobilité Durable (FMD) seront maintenues selon les règles en vigueur au sein de l’ancien employeur.

ARTICLE 4 : PERIODE D’INTEGRATION

Article 4-1 : Liquidation des statuts antérieurs

À compter du 1^er juillet 2024, les conventions et accords collectifs issus du statut collectif applicable au sein de Allianz Vie et de Allianz IARD ne seront plus applicables aux salariés transférés au 01/04/2023.

À compter du 1^er juillet 2024, les salariés transférés au 01/04/2023 se verront appliquer les conventions, accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de CETIP. Les éventuels salariés transférés après le 01/04/2023 se verront appliquer les conventions, accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de CETIP, 15 mois après leur transfert effectif soit au plus tard au 01/10/2024.

Article 4-2 : Engagements spécifiques

Les Parties conviennent de compenser la perte, pour les salariés transférés, de certains avantages issus du statut collectif applicable au sein de Allianz Vie et de Allianz IARD.

Ainsi, les Parties conviennent que, à compter du 1^er juillet 2024, (i) le montant de la prime d’expérience issue de la Convention collective de Branche des sociétés d’assurance (IDCC 1672), (ii) le montant équivalent à l’éventuel différentiel de congés payés et de temps de travail seront intégrés au salaire de base des salariés transférés.

ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE PREVOYANCE

Le dispositif de prévoyance Frais de Santé et celui du Décès Incapacité Invalidité applicable à l’ensemble des salariés transférés sera celui en vigueur au sein de CETIP à compter de leur intégration effective au sein de CETIP. Ces dispositifs s’inscrivent dans le cadre de contrats responsable, collectif et obligatoire.

A titre d’information, en 2023 les cotisations sont les suivantes :

Cotisation Frais de Santé :

• 3,50% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le salarié, ses enfants et un conjoint à charge

• 2,65% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le conjoint non à charge du salarié

Cotisation Décès Incapacité Invalidité :

• 1,82% du salaire brut jusqu’à concurrence du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Tranche A)

• 2,45% de la tranche B et de la tranche C

Une notice d’information détaillant les régimes sera remise aux salariés.

Les salariés transférés qui, à la date du 31 mars 2023, bénéficiaient d’une sur complémentaire facultative (couvertures « Plus » et « Premium ») à la charge exclusive des salariés pourront continuer d’en bénéficier dans les mêmes conditions pendant la période de maintien des statuts prévues à l’article 3.

Ce dispositif concernant un groupe dit « fermé » fera l’objet d’une étude début 2024 pour apprécier les conditions de sa poursuite pour ce groupe fermé au-delà du 30 juin 2024. L’éventuel arrêt de ce dispositif au-delà de cette date s’effectuera sans contrepartie pour les salariés.

ARTICLE 6 : BENEFICE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES du CSE

Les salariés transférés bénéficieront dès le 1^er avril 2023 des activités sociales et culturelles du Comité social et économique (CSE) de CETIP.

Au regard de l’augmentation de l’effectif, et afin d’équilibrer les comptes du CSE de l’UES Boulogne, CETIP procèdera à une avance sur le budget des activités sociales et culturelles sur la base des taux existants pour le calcul de la subvention du 01/01/2023 au 31/12/2023.

ARTICLE 7 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 8 - REVISION ET DENONCIATION

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 1^er avril 2023

En 1 exemplaire original certifié électroniquement

Pour la société : CETIP

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour la CFDT :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour la CGT :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

, déléguée syndicale

Pour FO :

, déléguée syndicale